La France de nouveau mal notée sur les droits de l'enfant, révèle DEI-France

Le rapport de la 3^e évaluation de la France par le Comité des Nations unies chargé de contrôler l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant est plus sévère que celui de 2004. C'est ce que dévoile Défense des enfants International (DEI)-France, à la lecture de la version en anglais diffusée le 11 juin (1). Dans un long document (25 pages et 108 observations, contre 14 pages et 63 observations en 2004), le comité adresse de nouveau à la France, auditionnée le 26 mai dernier, ses recommandations, « dont une bonne partie n'a pas été suivie d'effets, en même temps qu'il les complète ». Outre ses critiques à l'encontre de plusieurs lois (du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, du 10 août 2007 sur la prévention de la récidive et du 20 novembre 2007 sur l'immigration), il donne même des « observations «préventives», mettant en garde le gouvernement sur plusieurs projets de loi », notamment sur l'adoption.

Si DEI-France estime que les observations finales sont « probablement en retrait dans certains domaines par rapport aux commentaires extrêmement sévères des membres du comité », elle n'en relève pas moins que le rapport n'a pas hésité « à appuyer là où ça fait mal ». Pour preuve : son insistance « sur des chapitres fondamentaux comme les mesures d'application générale » (dont la mise en oeuvre d'une stratégie nationale coordonnée et évaluée), « les grands principes transversaux de la convention » (non-discrimination, intérêt supérieur de l'enfant...) ou encore ses « recommandations exprimées quant aux recherches des causes profondes du non-respect des droits de l'enfant ».

Dans les détails, le chapitre sur les droits civils et les libertés est nettement plus fourni qu'en 2004, note DEI-France. Parmi les sujets pointés du doigt : la mise en place de fichiers concernant les mineurs, le manque de données sur les mauvais traitements dans les lieux de détention, l'usage excessif de la force par les policiers. En matière de châtiments corporels, le comité « recommande à la France de les interdire expressément dans la loi, de promouvoir l'éducation sans violence et de suivre la campagne du conseil de l'Europe qu'elle a signée ». L'instance note « avec sévérité que de nombreuses familles, notamment celles qui sont confrontées à la grande pauvreté ou à l'absence de logement, manquent d'une assistance appropriée dans l'exercice de leurs responsabilités d'élever leurs enfants ». Le comité s'inquiète, selon DEI-France, du nombre de mesures judiciaires séparant les enfants de leurs parents, « dans des conditions peu propices au maintien du lien ».

La situation des enfants handicapés fait l'objet d'une nouvelle alerte. Par ailleurs, « le comité met aussi l'Etat face à ses engagements en lui demandant des indicateurs permettant de mesurer l'avancement vers les objectifs annoncés d'éradication de la pauvreté des enfants en 2020 et de mise en oeuvre du droit opposable au logement ». Sur l'éducation et les loisirs, il s'alarme « des mesures de pénalisation des parents, notamment des plus pauvres, pour absentéisme de leur enfant ». Il recommande à l'Etat « de tout faire pour réduire les inégalités persistantes de réussite scolaire » et de « n'user de l'exclusion en matière disciplinaire qu'en dernier ressort ». DEI-France relève également « les recommandations conséquentes sur la réunification familiale des réfugiés ».

Déception, tout de même, de l'organisation, sur les recommandations « relativement peu précises » sur les mineurs isolés étrangers et la justice pénale des mineurs. Mais sur le premier point, commente-t-elle, le rapport renvoie à ses observations déjà formulées en octobre 2007, tout en rappelant ses inquiétudes sur les mineurs placés en zone d'attente, l'utilisation des tests osseux, le manque d'accueil systématique des mineurs isolés par les services sociaux ou l'absence de statut légal clair pour ces jeunes. Autant d'observations justifiant qu'« un accord Etat-départements est nécessaire pour la protection des mineurs isolés », souligne de son côté France terre d'asile.

En matière pénale, outre la mise en place de nouvelles dispositions après les loi Perben de 2004, c'est malgré tout « la philosophie même qui sous-tend l'évolution actuelle de la justice pénale que [le comité] dénonce ». Il demande à l'Etat « de soutenir les familles pour éliminer les causes sociales de la délinquance » et d'allouer des moyens suffisants à la justice pénale. Il préconise « la fixation d'un seuil de responsabilité pénale qui ne soit pas inférieur à 13 ans et qui requière aussi la capacité de discernement de l'enfant ». Le comité a pris rendez-vous avec l'Etat français, indique DEI-France, en lui demandant pour la prochaine évaluation de rendre un nouveau rapport périodique en décembre 2012.