16 organisations exigent un débat public sur l'aide aux personnes âgées fragilisées

La coupe est pleine pour les fédérations du secteur des personnes âgées. Seize organisations représentant les gestionnaires d'établissements, de services à domicile et les familles (1), dénoncent les méthodes budgétaires « incohérentes » des pouvoirs publics. Quelques jours après l'annonce du remaniement ministériel et à l'approche de la préparation des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2010, elles appellent au lancement, dans chaque département, d'« un débat public sur l'aide aux personnes âgées fragilisées ». Elles pointent notamment les « contradictions » entre lois et plans nationaux (plan « Solidarité grand âge », plan Alzheimer...) destinés à favoriser l'accompagnement de la perte d'autonomie et la politique menée par l'Etat, qui se réduit « à une maîtrise purement comptable des enveloppes budgétaires ».

Tout d'abord, les organisations dénoncent le coup d'arrêt donné à « la dynamique de qualité contractualisée entre l'Etat et les établissements depuis dix ans » par la campagne tarifaire 2009 (2), cette dernière instaurant des « méthodes de calcul de l'allocation de moyens déconnectées de la qualité et basées uniquement sur des indicateurs de pathologie et de perte d'autonomie ». En ligne de mire, l'objectif de la convergence tarifaire « par le bas », qui « risque de conduire à un abandon forcé des démarches de prévention dans les établissements », alors que l'Etat enjoint dans le même temps à ces derniers de suivre les recommandations de bonnes pratiques publiées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Au final, « le résident supporte plus de 60 % du budget de fonctionnement de l'établissement ! », s'indigne Joëlle Le Gall, présidente de la Fnapaef (Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles), qui réclame l'allégement du reste à charge.

Les 16 organisations demandent donc au nouveau gouvernement de revenir à une « contractualisation basée sur des objectifs de qualité », et de renoncer au processus initié de convergence tarifaire. Elles réclament aussi la création de 400 000 emplois dans les établissements.

Par ailleurs, les services d'aide à domicile sont pénalisés « par une tarification ne prenant pas en compte leurs coûts ». Selon l'UNA (Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles), une majorité de conseils généraux ne respecte pas le décret tarifaire du 22 octobre 2003, qui fixe le processus budgétaire des structures d'aide à domicile : « Certains départements refusent d'autoriser les structures, d'autres les autorisent mais ne veulent pas négocier les tarifs ou fixent des tarifs trop bas », précise Hervé Dauge, directeur administratif de l'UNA. Parallèlement, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) refuse de revoir le tarif unique pour la prestation d'aide ménagère, et « de facto, d'intégrer le coût de la qualité des structures ». Enfin, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), dont l'enveloppe est attribuée par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), « ne permettent pas de prendre en charge les coûts des soins des personnes les plus lourdement malades », dénonce Emmanuel Verny, directeur de l'UNA. Quant à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), elle reste souvent insuffisante pour financer le soutien à domicile. C'est pourquoi les organisations demandent que le crédit d'impôt pour les bénéficiaires d'une aide à domicile ne payant pas l'impôt sur le revenu soit étendu aux personnes âgées. Ils réclament aussi que les financeurs de l'aide à domicile (conseils généraux, CNAV) intègrent dans leur tarification les coûts associés à la qualité des prestations et à la professionnalisation des personnels et que les DDASS et futures agences régionales de santé tiennent compte, pour le financement des SSIAD, des besoins des personnes les plus fragiles.

L'ensemble des associations dénoncent, une nouvelle fois, la sous-consommation des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui prend en charge « d'autres dépenses qui devraient incomber à l'assurance maladie et à l'Etat ». Elles demandent donc au gouvernement « de se comporter en garant de la pleine utilisation de ces crédits ».

Dernier point, et non des moindres, la question du cinquième risque de protection sociale, dont la création est sans cesse repoussée depuis près de deux ans. « Les espoirs de l'automne 2007 s'amenuisent au fil des réunions de concertation. Aujourd'hui, la réflexion se réduit à l'évaluation des besoins et non à la création d'un droit universel de compensation », regrette Claude Gascard, membre du bureau de l'Unccas (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale). Loin de baisser les bras, « nous continuerons à plaider pour ce droit universel à compensation, auquel nous sommes très attachés », affirme Alain Villez, conseiller technique à l'Uniopss. Les 16 organisations exhortent ainsi la nouvelle équipe gouvernementale à créer le cinquième risque de protection sociale tel qu'il avait été défini par le Conseil de la CNSA en 2007 (3) et d'organiser un débat public sur l'évolution du système de protection sociale. Déclinée dans les départements par les têtes de réseaux locaux, la mobilisation se traduit aussi par l'envoi de courriers aux parlementaires, aux présidents de conseils généraux ainsi qu'aux préfets.