Depuis le 1er juin 2009, le revenu de solidarité active (RSA) a fait son entrée officielle dans le paysage des prestations sociales octroyées en métropole. Il remplace par une prestation unique le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API), les mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité propres à ces minima sociaux (intéressements proportionnel et forfaitaire) et la prime de retour à l'emploi.
Le revenu de solidarité active est une prestation qui varie en fonction des revenus et de la composition du foyer. Il joue à la fois le rôle de revenu minimum garanti pour les personnes privées d'emploi et de complément de revenu pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources « limitées » de leur activité ou des droits qu'ils ont acquis en travaillant (allocations chômage). Dans le premier cas, il est communément dénommé RSA « socle » et, dans les second, RSA « chapeau ».
Le montant mensuel du RSA a été calé sur celui du RMI, soit 454,63 € pour une personne seule depuis le 1er juin 2009. Pour les bénéficiaires en situation d'isolement assumant seuls la charge d'enfant(s), ce montant est majoré.
Le RSA est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Le montant du RSA varie suivant le rôle qu'il joue : RSA « socle » ou RSA « chapeau ». L'allocation est versée mensuellement à terme échu (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. R. 262-36).
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti. Pour les personnes n'exerçant aucune activité professionnelle, le revenu garanti est égal à un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge (CASF, art. R. 262-1). Pour une personne isolée, ce montant forfaitaire est fixé à 454,63 € par mois (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009, art. 1er ).
Il est ensuite majoré de (CASF, art. R. 262-1) :
50 % (227,32 € ) lorsque le foyer se compose de 2 personnes ;
30 % (136,39 € ) pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge ;
40 % (181,85 € ) à partir du troisième enfant ou de la troisième personne à charge lorsque le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin de l'intéressé.
Pour un récapitulatif des montants en fonction de la composition du foyer, voir le tableau page 47.
Sont considérés comme étant à charge (CASF, art. R. 262-3) :
les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
les autres personnes de moins de 25 ans qui sont à la charge effective et continue du bénéficiaire du RSA (celles arrivées au foyer après leur 17e anniversaire devant avoir avec ce dernier, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus).
En outre, les personnes à charge ne doivent pas percevoir de ressources égales ou supérieures au montant de la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit (majoration de 50 %, 30 % ou 40 % précitée).
A noter que l'allocation n'est pas versée si son montant est inférieur à 6 € (CASF, art. R. 262-39).
Le barème du RSA est majoré, pendant une durée maximale de 12 mois, pour les personnes isolées assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ou les femmes isolées enceintes ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux. Cette durée de 12 mois est prolongée jusqu'à ce que le plus jeune enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans (CASF, art. L. 262-9 et R. 262-2).
Sont considérées comme isolées les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui ne vivent pas en couple de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, celui qui demeure en France n'est pas considéré comme isolé (CASF, art. L. 262-9). Pour un récapitulatif des montants en fonction de la composition du foyer, voir le tableau page 47.
Le montant du revenu garanti est alors égal à 128,412 % du montant forfaitaire du RSA « socle » prévu pour un foyer de une personne (soit 583,80 € par mois), majoré de 42,804 % pour chaque enfant à charge (194,60 € par mois) (CASF, art. R. 262-1).
Pour les personnes qui reprennent ou exercent une activité professionnelle, le complément que constitue le RSA « chapeau » - qui doit porter les ressources du foyer au niveau d'un revenu garanti - varie en fonction des revenus professionnels et de la composition du foyer.
La fraction des revenus d'activité perçus retenue pour le calcul du revenu garanti, c'est-à-dire le taux de cumul autorisé entre les revenus du travail et les ressources de la solidarité, est fixée à 62 % (CASF, art. D. 262-4).
Le RSA « chapeau » est calculé suivant la formule suivante :
RSA = [ [Montant forfaitaire applicable au foyer + 62 % des revenus professionnels des membres du foyer] - Ressources du foyer ]
En principe, pour le calcul de l'allocation, est pris en compte l'ensemble des ressources des personnes composant le foyer, quelle que soit leur nature, y compris les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (CASF, art. R. 262-6). Les ressources prises en compte sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 derniers mois précédant la demande (CASF, art. R. 262-7). Le droit au RSA est, par la suite, révisé trimestriellement, sauf changement de situation avant ce terme (CASF, art. R. 262-34).
Certaines ressources sont toutefois partiellement ou totalement exclues.
Pour le calcul du revenu de solidarité active, ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu (CASF, art. R. 262-8) :
l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
les revenus tirés de stage de formation professionnelle et de stage en entreprise ;
l'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
les indemnités perçues en congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;
les indemnités journalières de sécurité sociale versées à la suite d'une incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant une durée de 3 mois au maximum à compter de l'arrêt de travail.
Ces ressources ne sont toutefois pas prises en compte pendant les 3 premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage (voir page 48).
A noter : les revenus exceptionnels (primes, 13e mois...) sont appréciés suivant un régime spécifique (CASF, art. R. 262-15).
L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles récapitule les ressources qui ne sont pas prises en compte. Il s'agit de :
la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
l'allocation de base de la PAJE due pour le mois de la naissance ou, lorsque le parent assume seul la charge de l'enfant, jusqu'à ses 3 mois ;
la majoration pour âge des allocations familiales ainsi que l'allocation forfaitaire versée pendant un an, à certaines conditions, après les 20 ans de l'aîné des enfants ;
l'allocation de rentrée scolaire ;
le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE ;
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ses compléments et sa majoration spécifique pour personne isolée, ainsi que la prestation de compensation du handicap versée au titre des enfants lorsqu'elle se cumule avec l'AEEH ;
l'allocation journalière de présence parentale ;
les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 du code de la sécurité sociale et L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;
la prestation de compensation du handicap ou l'allocation compensatrice en faveur des personnes handicapées, lorsqu'elle sert à rémunérer un tiers ne faisant pas partie du foyer du bénéficiaire du RSA ;
les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou de l'aide médicale de l'Etat ;
l'allocation de remplacement pour maternité, instituée par les articles L. 613-19-1 et L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale et L. 732-10 du code rural ;
l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
la prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 du code de la sécurité sociale et visant à faciliter le reclassement professionnel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
les aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas un caractère régulier et ceux affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
la prime de retour à l'emploi et l'aide personnalisée de retour à l'emploi, ainsi que l'allocation susceptible d'être versée dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;
les bourses d'études et l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ;
les frais funéraires pris en charge par l'assurance maladie en cas de décès à la suite d'accident du travail, mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ;
le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
l'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, créée par l'article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ;
l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés d'Algérie ;
l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des membres des formations supplétives et assimilés d'Algérie ;
les mesures de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, prévues à l'article 2 du décret nº 2000-657 du 13 juillet 2000 ;
l'aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, mentionnée à l'article 2 du décret nº 2004-751 du 27 juillet 2004.
Les avantages en nature procurés par un logement soit occupé par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit occupé gratuitement, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire à (CASF, art. R. 262-9) :
12 % du montant du RSA « socle » fixé pour une personne lorsque l'allocataire est seul, soit 54,56 € ;
16 % du montant du RSA « socle » fixé pour 2 personnes lorsque le foyer se compose de 2 personnes, soit 109,11 € ;
16,5 % du montant du RSA « socle » fixé pour 3 personnes lorsque le foyer se compose de 3 personnes et plus, soit 135,03 € .
Les aides au logement - allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnalisée au logement - ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait fixé à (CASF, art. R. 262-10) :
12 % du montant du RSA« socle » pour une personne lorsque l'allocataire est seul, soit 54,56 € ;
16 % du montant du RSA « socle » fixé pour 2 personnes lorsque le foyer est composé de 2 personnes, soit 109,11 € ;
16,5 % du montant du RSA « socle » fixé pour 3 personnes lorsque le foyer est composé de 3 personnes et plus, soit 135,03 € .
Pour le calcul de ce forfait, seules sont prises en compte les personnes, autres que le bénéficiaire du RSA, également prises en considération pour l'attribution des aides personnelles au logement.
Les ressources professionnelles ou en tenant lieu (voir page 46) ne sont pas prises en compte pendant les 3 premiers mois suivant le début de la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage (CASF, art. R. 262-12). Elles sont donc intégralement cumulables avec le RSA pendant ce laps de temps.
Toutefois, le bénéfice de cette règle ne peut excéder, pour chaque personne du foyer, 4 mois par période de 12 mois (CASF, art. R. 262-12).
Il n'est pas tenu compte des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu, ni des allocations d'assurance chômage, de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution (CASF, art. R. 262-13).
En outre, sur décision individuelle et au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, le président du conseil général peut décider de ne pas tenir compte des ressources lorsque l'interruption de leur perception résulte d'une démission (CASF, art. R. 262-13).
En ce qui concerne les autres ressources, elles ne sont pas prises en compte, dans la limite du montant du RSA « socle » fixé pour une personne seule (454,63 € par mois), lorsque l'intéressé justifie que leur perception est interrompue de manière certaine et qu'il ne peut prétendre à un revenu de substitution (CASF, art. R. 262-13).
Enfin, le président du conseil général peut décider, au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, de ne pas tenir compte des libéralités consenties aux membres du foyer (CASF, art. R. 262-14).
Le bénéficiaire du RSA, son conjoint, concubin, partenaire de PACS, ou toute personne à charge exerçant une activité saisonnière peut percevoir le revenu de solidarité active si ses ressources, pour la dernière année civile, sont inférieures ou égales à 12 fois le montant mensuel du RSA « socle » applicable au foyer au 1er janvier de cette année. Si ses revenus sont supérieurs, l'intéressé ne peut en bénéficier sauf s'il justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle (CASF, art. R. 262-25).
Les personnes non salariées agricoles peuvent prétendre au bénéfice du RSA lorsqu'elles mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le montant du SMIC au 1er janvier de l'année de référence (soit 6 968 € par an pour 2009), montant majoré de 50 % si le foyer se compose de 2 personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire, à condition que ces personnes soient (CASF, art. D. 262-17) :
le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de l'intéressé ;
un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins de 26 ans et non chargé ce famille ;
un associé d'exploitation de moins de 25 ans et non chargé de famille ;
une personne de 17 à 25 ans considérée comme à charge.
Quant aux non-salariés non agricoles qui relèvent du régime social des indépendants, ils peuvent prétendre au RSA s'ils sont imposés selon le régime fiscal de la micro-entreprise ou de la déclaration d'imposition simplifiée prévu aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, si leur dernier chiffre d'affaires annuel connu n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés auxdits articles et s'ils n'emploient, au titre de leur activité professionnelle, aucun salarié (CASF, art. L. 262-7 et D. 262-16).
Un allocataire hospitalisé qui n'a ni conjoint, ni concubin, ni partenaire de PACS, ni personne à charge, voit le montant de son RSA réduit de moitié dès le 61e jour de son hospitalisation. Cette disposition n'est pas applicable aux personnes en état de grossesse (CASF, art. R. 262-43).
De même, le bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni concubin, ni partenaire de PACS, ni personne à charge, voit le montant de son RSA suspendu dès le 61e jour de sa détention dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire (CASF, art. R. 262-45).
L'attribution du RSA implique pour son bénéficiaire des obligations en termes d'insertion professionnelle (CASF, art. L. 262-28 et D. 262-65) :
lorsque les revenus professionnels du foyer sont inférieurs au montant du RSA « socle » qui lui est applicable ;
et lorsqu'il est sans emploi ou que le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle lui rapporte moins de 500 € par mois, montant calculé en moyenne sur un trimestre.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la réduction de l'allocation.
En effet, le président du conseil général peut prononcer la suspension, en tout ou partie, dans certaines situations (CASF, art. L. 262-37) : impossibilité, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, de conclure le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou le contrat d'engagement réciproque ; non-respect du PPAE ou du contrat par le bénéficiaire ; radiation de la liste des demandeurs d'emploi ; refus de se soumettre aux contrôles prévus par la loi.
Dans ces cas, la suspension du RSA peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes (CASF, art. R. 262-68) :
lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil général peut décider de réduire l'allocation d'un montant maximal de 100 € , pour une durée pouvant aller jusqu'à 1 mois ;
si le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil général peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine et pour une durée d'au plus 4 mois. Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la réduction ne peut excéder 50 % du montant forfaitaire qui lui est applicable.
Les indus de RSA supérieurs à 77 € sont récupérés par retenue sur le montant à échoir dans la limite de 20 %. Toutefois, l'allocataire peut opter pour le remboursement en une seule fois ou suivant un échéancier établi par le payeur départemental (CASF, art. L. 262-46 et R. 262-92).
En outre, si le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le RSA puis en est à nouveau bénéficiaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement par précompte sur les allocations à échoir, dans la limite de 20 % de ce montant (CASF, art. L. 262-46 et R. 262-93).
A noter : en cas de bonne foi ou de précarité de la situation de l'intéressé, la dette peut faire l'objet d'une remise ou d'une réduction, sur décision du président du conseil général (CASF, art. L. 262-46).