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Protection de l'enfance : les modalités de formation des professionnels sont connues

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La loi réformant la protection de l'enfance du 5 mars 2007 a instauré une obligation de formation à la problématique de l'enfance en danger pour les professionnels participant à des missions de protection de l'enfance. Pour mémoire, cette formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, doit être dispensée aux médecins, aux personnels médicaux et paramédicaux, aux travailleurs sociaux, aux magistrats, aux enseignants, aux personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi qu'à ceux de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie (1). Un décret précise aujourd'hui les modalités de mise en oeuvre de cette formation.

Contenu de la formation

La formation des professionnels concernés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger est mise en oeuvre dans le cadre de programmes qui traitent des thèmes suivants :

l'évolution et la mise en perspective de la politique de protection de l'enfance en France, notamment

au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant ;

la connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à la prise en charge, en particulier celle de son cadre juridique, de son organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types d'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ;

la connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des étapes du développement de l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ;

le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations.

La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux

d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être.

Organisation de la formation

La formation initiale et continue est adaptée en fonction des responsabilités, des connaissances et des besoins respectifs des différents professionnels concernés. Elle est organisée pour partie dans le cadre de sessions partagées réunissant :

pour la formation initiale, les étudiants au plan national, interrégional, régional ou départemental ;

pour la formation continue, les différents professionnels intervenant notamment sur un même territoire, afin de favoriser leurs connaissances mutuelles, leur coordination et la mise en oeuvre de la protection de l'enfance sur le territoire concerné.

Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre et

d'évaluation font l'objet de conventions entre l'ensemble des institutions, services et organismes concernés.

[Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009, J.O. du 24-06-09]
Notes

(1) Voir ASH n° 2502 du 6-04-07, p. 24.

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