Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, une disposition prévoyant, sous certaines conditions, d'assortir la pension de réversion d'une majoration (1). Deux décrets précisent aujourd'hui les modalités de mise en oeuvre de cette disposition qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2010.
Peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension de réversion les veuves et les veufs qui auront atteint l'âge de 65 ans au 1er janvier 2010 et dont la somme des avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excédera pas un plafond fixé à 2 400 € par trimestre (2). Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte - appréciés au regard des articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et R. 815-29, alinéa 2 du code de la sécurité sociale - sont ceux afférents aux trois mois civils précédant la date d'effet de la majoration. Toutefois, indique le décret, pour le mois de janvier 2010, les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration due aux conjoints survivants âgés de 65 ans au 1er janvier 2010 dont la pension de réversion a pris effet avant cette date sont ceux afférents aux mois de juillet, août et septembre 2009.
Lorsque l'addition des avantages perçus et du montant de la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois excède le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
La majoration sera égale à 11,1 % de la pension de réversion du conjoint décédé et versée à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ses conditions d'attribution sont remplies. En outre, elle pourra être révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite et de réversion perçus par son bénéficiaire varie par rapport au montant initial calculé. Quoi qu'il en soit, aucune révision ne pourra plus intervenir :
après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ;
après la date de son 65e anniversaire lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages.
En tout état de cause, le conjoint survivant ne pourra bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou de plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration, il doit en apporter la preuve par tous moyens, précise le décret. La majoration est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel les conditions d'attribution sont remplies. A noter : des dispositions identiques sont également prévues pour l'attribution de la majoration permettant de porter la pension de vieillesse au minimum contributif (3) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse (régime général, régime des travailleurs non salariés ou assimilés, régime des salariés des professions agricoles), le calcul de la majoration de la pension de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux est effectué par un seul de ces régimes, qui reçoit des autres l'information sur les montants des majorations de pensions de réversion déterminées. Il calcule le total de ces majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion du conjoint survivant servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, appréciés conformément à l'article R. 353-12 du code de la sécurité sociale. Lorsque ce total excède le plafond de 2 400 € par trimestre, le dépassement constaté est déduit du montant de chacune de ces majorations à due concurrence du rapport entre le montant de la pension de réversion à laquelle la majoration est afférente et le montant total des pensions de réversion. Le régime chargé du calcul des majorations fait connaître aux autres régimes concernés le montant de la déduction qui leur revient.
(2) Comme pour les pensions de vieillesse, ce montant sera revalorisé au 1er avril de chaque année et dans les mêmes conditions.
(3) Le minimum contributif est le montant minimum de pension de vieillesse versé aux assurés pouvant prétendre à une pension à taux plein. Il est majoré pour les périodes ayant effectivement donné lieu à cotisations de la part de l'assuré.