La loi « hôpital, patients, santé et territoires » est définitivement adoptée par le Parlement

Après les députés, les sénateurs ont validé à leur tour, le 24 juin, la version du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires - dit « HPST » - issue des travaux de la commission mixte paritaire. Mettant un terme au marathon parlementaire commencé le 10 février dernier, ce vote équivaut à une adoption définitive du texte. Les parlementaires de l'opposition ont toutefois d'ores et déjà annoncé leur intention de le déférer devant le Conseil constitutionnel.

L'un des objectifs principaux de la loi est de réformer l'organisation territoriale de la santé avec la création des agences régionales de santé (ARS), compétentes à la fois en matière sanitaire et médico-sociale. Le texte comporte également des dispositions spécifiques aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS), ainsi que des mesures en matière de prévention, de santé publique et d'accès aux soins.

Les ARS ont pour mission de définir et de mettre en oeuvre à l'échelon régional et infrarégional un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation non seulement de la politique de santé publique élaborée au niveau national, mais aussi des principes de l'action sociale et médico-sociale ainsi que des principes fondamentaux de l'assurance maladie. Elles sont également tenues de contribuer au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. La loi les charge en outre d'organiser l'offre en services de santé pour répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux. C'est à ce titre qu'elle leur confie les missions relatives à l'autorisation des établissements et services médico-sociaux, au contrôle de leur fonctionnement et à leur financement. Sont concernés par cette mesure : les établissements et services pour enfants et pour adultes handicapés, y compris les établissements et services d'aide par le travail, les établissements et services pour personnes âgées, les centres de ressources et assimilés, les structures médico-sociales d'addictologie (centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie...) ainsi que celles dénommées « lits halte soins santé ».

Placées sous la coupe d'un directeur général, les ARS sont constituées sous la forme d'un établissement public de l'Etat et dotées d'un conseil de surveillance. Présidé par le préfet de région, ce dernier est notamment composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que de membres des conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie. Un comité national de pilotage des ARS réunissant des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ainsi que des représentants des organismes nationaux d'assurance maladie est en outre créé.

La date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux ARS, initialement fixée au 1^er janvier 2010, est repoussée « au plus tard le 1^er juillet 2010 ».

La loi modifie la procédure d'autorisation de création, de transformation et d'extension des ESMS en soumettant les projets qui font appel partiellement ou intégralement à des financements publics à l'avis d'une commission de sélection d'appel à projets à la place de celui du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), qui est supprimé (1).

Le texte revient d'autre part sur l'obligation d'évaluation introduite par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Pour mémoire, les établissements disposaient en principe d'un délai de cinq ans à compter de leur autorisation pour réaliser l'évaluation interne et de sept ans pour l'évaluation externe (2). Supprimant ces délais, la loi « HPST » renvoie à un décret le soin de fixer un calendrier.

Autre mesure : la loi rend la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens obligatoire pour certains établissements (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, établissements et services d'aide par le travail...) dont la taille atteint un seuil qui sera fixé par arrêté. Signalons également la création de la notion d'établissements et services sociaux et médico-sociaux privés d'intérêt collectif qui regroupe les structures exerçant leurs missions sociales et médico-sociales dans un cadre non lucratif et dont la gestion est désintéressée ainsi que celles qui exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale. D'autres mesures consistent dans la révision de la tarification de l'accueil temporaire des personnes âgées ou encore dans la mise en place d'une procédure de redressement en cas de déséquilibre financier significatif et prolongé d'un établissement ou en cas de dysfonctionnements dans sa gestion.

La loi reconnaît explicitement le rôle de l'éducation thérapeutique dans le parcours de soins du patient. Objectif : améliorer sa qualité de vie et lui apporter un soutien et une assistance dans la prise en charge de sa maladie, notamment par la mise en oeuvre de programmes d'apprentissage de l'utilisation d'un médicament. D'autres mesures de prévention visent à interdire totalement la vente ou l'offre à titre gratuit de boissons alcooliques aux mineurs afin de lutter contre les phénomènes d'alcoolisation massive des jeunes connus sous l'appellation « binge drinking ». La loi prévoit encore de faciliter la délivrance des contraceptifs oraux en autorisant les infirmières à renouveler les ordonnances datant de moins de un an pour une durée maximale de six mois non renouvelable. Les pharmaciens peuvent quant à eux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance datant de moins de un an est expirée, les délivrer pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois.

Pour assurer l'accès de tous à des soins de qualité, la loi instaure enfin des mesures visant à lutter contre les refus de soins opposés par les professionnels de santé aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat. L'assurance maladie est habilitée à sanctionner financièrement les professionnels qui auront pratiqué une discrimination dans l'accès aux soins ou qui auront exposé les assurés à des dépassements d'honoraires excessifs.

Nous reviendrons plus en détail sur la loi dans un prochain numéro.