La DGEFP revient sur le dispositif des périodes d'immersion

Une circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) explicite le dispositif de périodes d'immersion créé par la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1).

Pour mémoire, les salariés en contrat d'avenir, en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) ont la possibilité de réaliser, en cours de contrat, des périodes d'immersion auprès d'un autre employeur.

La DGEFP énonce, en premier lieu, que la réalisation de périodes d'immersion vise à : faciliter l'acquisition de nouvelles compétences et diversifier les expériences professionnelles des salariés concernés ; initier, le cas échéant, une procédure d'embauche dans le cadre d'un emploi pérenne dans une entreprise du secteur concurrentiel ; créer des passerelles entre les employeurs de l'insertion par l'activité économique, les employeurs de contrats aidés du secteur non marchand et les employeurs du secteur marchand. Puis elle rappelle les conditions juridiques de mise en oeuvre de ces périodes d'immersion, fixées par un décret du 7 avril 2009 (2) : signature d'une convention, relations entre l'employeur et la structure accueillante, durée des périodes d'immersion, conclusion d'un avenant au contrat de travail dont les mentions obligatoires viennent d'être précisées par un arrêté (3).

La DGEFP diffuse également, en annexe 1 de sa circulaire, un questions-réponses où elle précise notamment que les périodes d'immersion ne sont pas obligatoires. Il s'agit seulement d'« un outil supplémentaire mobilisable, si nécessaire, dans le cadre du parcours du salarié en insertion [...]. Cette possibilité ne s'impose ni à l'employeur, ni au salarié ». L'initiative de la mise en oeuvre d'une période d'immersion revient à l'employeur du salarié en insertion, avec l'accord de ce dernier et éventuellement à la suite d'une préconisation du prescripteur du contrat aidé. Ainsi, le service public de l'emploi peut en être à l'origine dans le cadre d'un programme piloté comme le CAE-passerelle (voir ce numéro, page 9).

L'administration indique également que la durée hebdomadaire de travail dans l'entreprise d'accueil ne peut pas être différente de la durée sous contrat d'avenir, CAE ou CDDI. Elle ajoute que, « même si le modèle économique du dispositif désigne l'entreprise comme la structure d'accueil logique, rien ne s'oppose à ce que des périodes d'immersion soient effectuées auprès d'autres structures (employeurs publics, associations) à la condition qu'elles correspondent aux besoins de l'intéressé, qu'elles s'inscrivent dans son parcours et contribuent à la réalisation de son projet professionnel ».

Autres précisions, en vrac : la durée du contrat aidé ou du CDDI n'est pas prolongée de la durée de la (ou des) période(s) d'immersion ; il n'existe pas de durée minimale pour chaque période d'immersion ni de moment précis auquel elle peut intervenir ; aucun délai de carence n'est prévu entre deux périodes d'immersion, mais « la répartition entre le temps de travail en contrat aidé et dans l'entreprise d'accueil doit être équilibrée » ; une période d'immersion ne peut pas être utilisée comme période d'essai par l'entreprise d'accueil ; les périodes d'immersion ne peuvent pas être mises en oeuvre en outre-mer ; les salariés mis à disposition conservent leur couverture « accidents du travail-maladies professionnelles » (AT-MP) pendant la période d'immersion.

Sur ce dernier point, la circulaire indique, en annexe 3, que si un accident du travail ou une maladie professionnelle est imputable à la période d'immersion, y compris en cas de faute inexcusable de l'entreprise d'accueil, l'intégralité du coût de l'accident ou de la maladie sera supportée par l'employeur du salarié qui subira une majoration de son taux de cotisation AT-MP. Toutefois, si ce dernier bénéficie d'un taux de cotisation forfaitaire ou collectif (4), ce coût n'est pas imputé directement sur son compte mais est mutualisé sur l'ensemble des entreprises du même secteur d'activité.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}