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Des fichiers sont créés pour faciliter la gestion du RSA

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Trois « traitements automatisés de données à caractère personnel » accompagnant la mise en oeuvre du RSA et destinés à faciliter sa gestion sont créés par décret. Traitements pour lesquels la Commission nationale de l'informatique et des libertés a donné son aval, tout en déplorant « avoir été saisie tardivement du projet de décret alors que le RSA est entré en vigueur le 1er juin 2009 ».

Est notamment autorisée la création, par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « @ RSA », mis à la disposition des organismes instructeurs du revenu de solidarité active. La finalité de ce traitement est d'instruire les demandes et de faciliter l'orientation des demandeurs vers un accompagnement social et professionnel adapté. A cet effet, il assure la mise en commun de données à caractère personnel et d'informations déjà détenues par ces organismes ainsi que par Pôle emploi. Le dispositif se compose de deux modules : l'un consacré à l'instruction des demandes de RSA ; l'autre à l'aide à l'orientation et « dont l'objet est de permettre de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil général ». Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires susceptibles d'être enregistrées dans chacun des deux modules sont détaillées. Trois régimes de conservation des données recueillies sont prévus. Dans un premier temps, celles-ci sont conservées le « temps nécessaire à leur validation d'une part, à leur transmission au département et aux organismes chargés du service de la prestation d'autre part, et au maximum pendant cinq mois ». Les organismes chargés du service de la prestation (caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole) peuvent conserver les données et informations pendant une durée de trois ans à dater de leur collecte. Enfin, la CNAF et la caisse centrale de mutualité sociale agricole « conservent, sans limitation de durée et après application d'un codage informatique en garantissant l'anonymat, les données et informations nécessaires à l'établissement des statistiques qui leur incombe ». Toujours en matière de confidentialité, le décret réglemente l'accès aux données, qui repose sur une habilitation individuelle délivrée par le directeur de la caisse d'allocations familiales (ou par les responsables des institutions avec lesquelles il a passé convention pour mettre à disposition tout ou partie des modules de @RSA).

Un autre traitement de données relatif au RSA autorise Pôle emploi à transmettre aux départements les informations permettant de suivre les inscriptions, les cessations d'inscription et les radiations sur la liste des demandeurs d'emploi des bénéficiaires du RSA, de contrôler le respect de l'obligation de recherche active d'emploi et, le cas échéant, de mettre en oeuvre les sanctions prévues. Les données - listées par le décret - sont conservées par Pôle emploi pendant deux mois suivant leur transmission au président du conseil général. Seuls les agents du département individuellement habilités par le président du conseil général peuvent en être destinataires. Lorsqu'un département utilise ce traitement, une convention doit être passée entre le nouvel opérateur et le président du conseil général qui fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation de ces agents.

Est par ailleurs autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques permettant de suivre l'évolution annuelle de la situation et des trajectoires d'un échantillon de personnes bénéficiaires de minima sociaux, notamment au regard de leur situation vis-à-vis de l'emploi.

[Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009, J.O. du 19-06-09 ; délibération de la CNIL n° 2009-327 du 4 juin 2009, J.O. du 21-09-06]

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