Une circulaire du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire précise les modalités de mise en oeuvre de la procédure de délivrance du visa de long séjour dispensant de titre de séjour pour certaines catégories d'étrangers. Une procédure entrée en vigueur depuis le 1er juin 2009 (1).
Concrètement, elle revient à dispenser les étrangers concernés, titulaires d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, de souscrire une demande de carte de séjour pendant la durée de validité de ce visa, sous réserve d'accomplir certaines formalités dans le délai de trois mois à compter de leur entrée en France.
La procédure permet ainsi de mettre un terme à la pratique jusqu'alors en vigueur d'une double instruction de la demande d'autorisation d'entrer et de séjourner en France par le consulat et par la préfecture, explique la circulaire. Elle permet aussi d'éviter que l'étranger n'ait à effectuer, après son arrivée en France, une double démarche : d'une part, auprès de la préfecture aux fins d'obtention de la carte de séjour et, d'autre part, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), pour les formalités de la visite médicale et du contrat d'accueil et d'intégration.
Pour mémoire, les catégories d'étrangers concernés sont les conjoints de Français (à l'exclusion toutefois de ceux qui déposent leur demande de visa de long séjour en préfecture, c'est-à-dire les étrangers qui, entrés régulièrement en France, s'y sont mariés avec un Français et y séjournent depuis plus de six mois avec leur conjoint), les visiteurs, les salariés titulaires d'un contrat de travail d'une durée égale à 12 mois, les salariés titulaires d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 12 mois et les étudiants.
En conséquence, explique le ministère, depuis le 1er juin, les consulats ne délivrent plus à ces catégories d'étrangers des visas de long séjour autorisant leur titulaire à se présenter en préfecture pour solliciter une carte de séjour dans les deux mois après leur arrivée mais un nouveau type de visa dispensant de titre de séjour. Un visa d'une durée de validité d'un an « sauf circonstances spécifiques où la délivrance d'un visa d'une durée plus courte s'impose notamment dans le cas des travailleurs temporaires et de certains étudiants ».
A noter : les ressortissants algériens relevant d'un accord bilatéral prévoyant explicitement la délivrance d'un certificat de résident portant la mention « salarié », « travailleur temporaire », « vie privée et familiale », « visiteur » ou « étudiant » ne sont pas concernés.
Au-delà, la circulaire revient en détail sur les formalités que l'étranger doit accomplir auprès de l'OFII dans les trois mois suivant son arrivée en France pour obtenir un visa de long séjour le dispensant de titre de séjour. S'il ne le fait pas, son visa ne l'autorisera pas à séjourner, et s'il se maintient ainsi sur le territoire, il sera en situation irrégulière.
S'il est contrôlé dans une période qui ne pourra qu'exceptionnellement dépasser six mois après son entrée sur le territoire, les forces de l'ordre qui effectuent le contrôle devront « rappeler cette obligation à l'intéressé et l'inviter à prendre contact dans les plus brefs délais avec la direction territorialement compétente de l'OFII », indique la circulaire. Au-delà de cette « période de tolérance », les conditions qui donnaient un effet particulier au visa de long séjour n'ayant pas été remplies, la préfecture devra considérer que ce visa n'a que les effets d'un visa de long séjour « ordinaire ». L'étranger pourra, en conséquence, faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière. Les préfets sont toutefois invités à veiller à « appliquer cette mesure dans les cas de mauvaise foi avérée et après un examen particulièrement attentif de l'ensemble de la situation de l'étranger concerné ».
Entre autres précisions, le ministère détaille également la conduite à tenir pour une préfecture face à un étranger se présentant à l'expiration de son visa de long séjour. S'il souhaite prolonger son séjour au-delà de la durée de validité de son visa, il devra ainsi se présenter en préfecture dans le courant des deux mois précédant l'expiration de son visa de long séjour afin de déposer une demande de carte de séjour temporaire. « Cette demande sera instruite comme une demande de renouvellement d'un premier titre de séjour », indique le ministère. Selon les situations, les étrangers pourront donc bénéficier de certaines règles. A titre d'exemple, afin de préserver les droits des titulaires, l'année passée sous couvert du visa de long séjour sera prise en compte pour déterminer la durée de résidence ouvrant la possibilité de déposer une demande de regroupement familial.
En revanche, si l'étranger n'a pas sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour dans le délai de deux mois précédant l'expiration de son visa de long séjour, il devra justifier de nouveau des conditions requises pour entrer sur le territoire national.