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CC 66 : vers une commission mixte tripartite ?

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La commission paritaire de négociation sur la convention collective nationale de 1966 (CC 66) du 22 juin n'a pas eu lieu, des salariés, en majorité affiliés à SUD santé-sociaux, ayant bloqué la réunion. Selon le document d'étape présenté par les syndicats d'employeurs le 10 juin, listant les grands principes arrêtés pour la refonte des classifications (1), c'est lors de cette réunion que ces derniers devaient avancer des propositions chiffrées et développer les différents « points d'accord ». Parmi les autres syndicats, on juge cette annulation de séance inopportune. Ainsi, la CGT santé et action sociale regrette une situation « préjudiciable » alors qu'un rapport de force s'est engagé avec les employeurs et que « trois fédérations - CFE-CFC, CFTC et CGT - ont présenté à la négociation une plateforme revendicative commune dont de nombreux points sont également partagés par FO et la CFDT ».

Par ailleurs, la FNAS-FO, rejointe par des collectifs pour la défense de la CC 66, appelait à manifester le même jour devant le ministère du Travail. Reçue par des conseillers du ministre, une délégation a réclamé des moyens financiers pour le secteur social et médico-social, une augmentation des salaires de 15 % et l'intervention du ministre afin de faire renoncer les employeurs à leur projet de refonte de la convention collective. Sur le volet budgétaire, « plus de précisions nous serons données lors de la conférence salariale du 2 juillet 2009, mais il est clair que, pour l'instant, nous n'avons pas été entendus », indique la FNAS-FO. Concernant les négociations sur la CC66, « le ministère nous a proposé, afin de sortir de l'impasse, de négocier en commission mixte tripartite, en présence d'un représentant de l'Etat, explique Pascal Corbex, secrétaire général de la FNAS-FO. Nous allons soumettre cette option, également proposée par la direction générale de l'action sociale, aux autres organisations. »

Les syndicats d'employeurs font, pour leur part, savoir que cette interruption « ne remet pas en cause [leur] volonté de poursuivre le processus d'amélioration conventionnelle ». Ils annoncent « une deuxième étape de négociation, à partir de la rentrée, pour décliner les principes arrêtés avec la majorité des organisations syndicales et mener à son terme la négociation ». Ils s'engagent par ailleurs à « réaliser toute démarche auprès des pouvoirs publics pour obtenir l'assurance du financement de l'amélioration de la convention collective ».

Autre sujet abordé par la FNAS-FO au ministère : la création d'un service minimum dans les établissements médico-sociaux sans signature d'accord de branche, qui était prévue dans la loi « hôpital, patients, santé et territoires ». « Notre droit de grève sera préservé au moins un an, indique le syndicat. Le gouvernement a pris la décision de créer une commission d'évaluation qui se prononcera au plus tôt en juin 2010. » La disposition décriée a d'ailleurs été modifiée dans la loi, adoptée le 24 juin.

Notes

(1) Voir ASH n° 2614 du 19-06-09, p. 24.

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