L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) peut être accordée à un employeur afin de satisfaire ses besoins de recrutement et de contribuer à accroître les chances de retour à l'emploi, en particulier, des demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés ou des chômeurs en reconversion.
L'aide peut être accordée aux employeurs qui, à l'issue de la formation préalable au recrutement, embauchent le demandeur d'emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois ou en contrat de professionnalisation.
« Le champ d'application des entreprises pouvant prétendre à l'AFPR n'est pas limité par les textes
dans la mesure où, explique Pôle emploi, l'aide a pour objet le financement des frais de formation exposés par l'employeur pour un salarié et non une aide directe à l'embauche. »
Sont toutefois exclus du dispositif :
l'Etat et ses établissements publics administratifs nationaux ;
les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les établissements publics administratifs locaux.
Par ailleurs, le directeur d'unité du pôle emploi peut refuser d'octroyer l'aide à un employeur qui en aurait bénéficié précédemment et n'aurait pas embauché le demandeur d'emploi sans motif valable. En tout état de cause, pour en bénéficier, l'employeur ne doit pas avoir procédé, au niveau de l'entreprise, à un ou plusieurs licenciements économiques au cours des 12 derniers mois précédant la demande d'aide.
L'AFPR ne peut pas être attribuée lorsque l'entreprise souhaitant embaucher le demandeur d'emploi est située à l'étranger.
Sont concernés tous les demandeurs d'emploi inscrits pour lesquels le conseiller du pôle emploi propose un emploi nécessitant une adaptation par le biais d'une formation réalisée directement par l'entreprise ou un organisme de formation extérieur, sur la base notamment d'offres d'emploi non pourvues.
A noter : le directeur régional de Pôle emploi peut décider de cibler certains secteurs d'activité ou publics prioritaires, au regard des caractéristiques des territoires. Sont notamment visés les secteurs d'activité où la demande d'emploi est insuffisante.
C'est l'unité du pôle emploi du lieu de l'établissement de l'employeur qui est compétente pour traiter la demande d'AFPR, signer la convention (voir ci-dessous) et verser l'aide correspondante.
Quid lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises à établissements multiples dépose des offres d'emploi susceptibles d'être sélectionnées par plusieurs unités du pôle emploi ? En vue de garantir à l'employeur « un traitement homogène des dossiers », il est « souhaitable » que l'unité du pôle emploi du siège de l'employeur coordonne les demandes d'AFPR, précise le nouvel opérateur.
Une convention est établie entre l'unité du pôle emploi compétente et l'employeur ayant un poste à pourvoir, selon un modèle type arrêté par Pôle emploi. Cette convention précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement complémentaire éventuel et l'embauche qui en découle. Elle doit avoir été conclue avant le premier jour de la formation.
L'action de formation préalable au recrutement peut débuter dès que l'employeur a signé la convention et que cette dernière a été visée par le directeur d'unité du pôle emploi.
A noter : une convention pouvant être conclue pour plusieurs demandeurs d'emploi, une liste complémentaire permet d'enregistrer les stagiaires supplémentaires pour une même action de formation.
Un plan de formation du stagiaire est élaboré avec l'aide du pôle emploi et, le cas échéant, d'un organisme de formation extérieur. Ce plan décrit les compétences que le demandeur d'emploi doit acquérir au cours du stage pour être en mesure d'occuper l'emploi offert, la réalisation de l'action de formation constituant un préalable à l'embauche. Il doit être « personnalisé et précis » et doit définir le contenu de la formation ainsi que les conditions pratiques de sa réalisation, notamment l'intervention d'un organisme tiers, une formation à l'étranger, etc.
Un tuteur est par ailleurs désigné au sein de l'entreprise. Il est le référent du stagiaire dans le cadre de la formation.
A noter : dans le cas d'une convention AFPR conclue pour plusieurs stagiaires, un plan de formation doit être élaboré pour chacun d'entre eux.
L'aide est accordée au titre d'une formation préalable au recrutement réalisée par le futur employeur et/ou par un organisme de formation (externe ou interne à l'entreprise), dès lors que la durée de la formation est au plus égale à 122 jours calendaires (4 mois de date à date) et que le nombre d'heures total de la formation est au plus égal à 450 heures.
La durée de formation initialement prévue peut, le cas échéant, être allongée dès lors que, d'une part, les parties signataires modifient la convention initiale et, d'autre part, que les plafonds de la participation financière de Pôle emploi sont respectés (voir page 33). Toutefois, la durée totale de l'action de formation préalable à l'embauche reste limitée à 450 heures et 122 jours calendaires.
Pôle emploi peut contribuer au financement d'une action de formation préalable à l'embauche lorsque
l'organisme de formation est situé à l'étranger, dans la mesure où toutes les conditions d'accès à la formation sont remplies.
En revanche, l'entreprise qui embauche le demandeur d'emploi doit être située en métropole, dans les DOM et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Une fois la convention signée par l'unité du pôle emploi, celle-ci s'acquitte des formalités administratives qui lui incombent (remise de feuillets, de documents, de lettres types, etc.).
Le stagiaire est tenu de renvoyer sa déclaration de situation mensuelle en fin de mois ou d'actualiser sa situation par téléphone (ou moyen télématique à sa disposition).
L'employeur doit déposer une offre d'emploi auprès de son pôle emploi.
Par ailleurs, certains incidents - absence non autorisée, maladie, abandon de stage, etc. - peuvent compromettre l'issue de l'action de formation prévue par la convention, que celle-ci soit réalisée par l'entreprise ou par un prestataire. L'employeur doit signaler directement à l'unité du pôle emploi ceux de nature à modifier le montant des allocations mensuelles à verser au bénéficiaire de l'AFPR.
Il s'engage en outre à informer le pôle emploi en cas de fin anticipée de stage. Dans ce cas, la partie bilan tripartite de la convention doit être renseignée (voir ci-dessous). Et l'aide peut être versée au prorata des heures effectuées, après bilan et sur décision du conseiller.
Enfin, à la fin de l'action de formation, l'employeur doit adresser à l'unité du pôle emploi :
le bilan de l'AFPR signé par le stagiaire, indiquant le type de contrat sur lequel l'intéressé est embauché ;
une copie du contrat de travail du demandeur d'emploi embauché ;
une facture accompagnée du relevé d'identité bancaire ou postal de l'entreprise.
En cas de non embauche ou d'embauche dans des conditions différentes que celles prévues dans le cadre de l'AFPR - CDI, CDD d'au moins 6 mois, contrat de professionnalisation - et lorsque la formation n'a pas été réalisée a minima pour 50 % de sa durée en organisme de formation, l'employeur doit en indiquer le motif dans le bilan tripartite de l'AFPR (employeur, stagiaire, conseiller). Ce dernier permet au conseiller de décider du versement ou non de l'aide et, le cas échéant, d'un renouvellement exceptionnel de la mesure. En outre, le stagiaire non embauché est reçu en entretien pour actualiser son PPAE.
Lorsque la formation est réalisée par le futur employeur, le montant de l'aide est égal au nombre d'heures de formation, dans la limite du plafond de 450 heures, multiplié par le forfait horaire de 5 € TTC (toutes taxes comprises). Soit 2 250 € au maximum.
Quand elle est effectuée par un organisme de formation extérieur, l'aide est égale au coût de la formation, dans la limite de 3 600 € TTC et d'un plafond de 450 heures.
L'action de formation préalable au recrutement est versée :
soit au terme de la formation et au plus tôt au jour de l'embauche ;
soit au terme de la formation réalisée par un organisme de formation ;
soit au terme d'un bilan et d'une décision expresse de Pôle emploi.
En pratique, lorsqu'il y a embauche à la fin de l'AFPR, l'employeur doit adresser le bilan et la facture à l'unité du pôle emploi.
Lorsqu'il n'y a pas embauche et si la formation ne s'est pas déroulée pour au moins 50 % de sa durée
dans un organisme de formation, il doit envoyer le bilan de l'AFPR à l'unité du pôle emploi qui fait procéder au paiement.
A noter : l'aide est versée à l'entreprise même si la formation a été confiée à un prestataire.
L'aide à la formation est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle et est indemnisé, selon ses droits :
soit au titre du régime d'assurance chômage. Il perçoit alors l'allocation de retour à l'emploi-formation (AREF) ;
soit une rémunération publique financée par Pôle emploi, dénommée « rémunération formation Pôle emploi » (RFPE) (voir page 39).
A noter : une partie des frais associés à la formation (frais de transport, de restauration, d'hébergement) est prise en charge dans le cadre de l'aide aux frais associés à la formation (voir page 35).
L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis, contrat qui doit prendre la forme soit d'un CDI, soit d'un CDD dont la durée ne peut être inférieure à 6 mois, soit d'un contrat de professionnalisation. En revanche, l'embauche du stagiaire à l'issue de la formation ne peut pas se faire dans le cadre d'un contrat de travail temporaire.
Si le contrat de travail proposé au stagiaire à l'issue de la formation est à temps partiel, son intensité horaire doit au moins être égale à 20 heures hebdomadaires. Par dérogation, certaines personnes handicapées présentant une attestation du médecin du travail ne sont pas soumises à cet horaire hebdomadaire minimal : travailleurs handicapés reconnus par la maison départementale des personnes handicapées, victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension militaire d'invalidité et sapeurs-pompiers titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité.
Les actions de formation conventionnées par Pôle emploi visent à développer les compétences des demandeurs d'emploi inscrits, en particulier ceux de faible niveau de qualification et/ou en reconversion, pour répondre à des besoins de recrutement des entreprises.
Sont concernés par cette action de formation tous les demandeurs d'emploi inscrits qui ont besoin d'un renforcement de leurs capacités professionnelles pour répondre à des besoins identifiés au niveau territorial ou professionnel, sur proposition de leur conseiller dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
L'action de formation peut être individuelle. Elle vise alors à adapter un contenu de formation aux besoins spécifiques d'un demandeur d'emploi ayant repéré une ou plusieurs offres d'emploi requérant un complément de qualification. Elle est également mobilisée pour permettre à un demandeur d'emploi engagé dans une démarche de validation des acquis de l'expérience et ayant obtenu une validation partielle de ses acquis d'acquérir la totalité de la certification recherchée.
L'action de formation peut aussi être collective, pour satisfaire des besoins en qualification non couverts par les dispositifs de formation existants. Ces actions de formation s'inscrivent en complémentarité et subsidiarité avec les dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires collecteurs agréés.
En cas de périodes de stage en entreprise, la durée de ces périodes ne peut être supérieure à 30 % de la durée des enseignements qui constituent le cycle pédagogique.
Des dérogations à ce seuil peuvent être accordées par Pôle emploi :
lorsque l'obtention du diplôme ou titre préparé exige une durée de formation en entreprise supérieure à 30 % et que la durée de ce stage pratique semble justifiée par rapport au type d'emploi concerné ;
et qu'il s'agit de formations répondant à des besoins en emplois identifiés dans le (ou les) bassin(s) d'emploi concerné(s).
Une convention est établie entre le directeur régional de Pôle emploi et l'organisme de formation sélectionné, selon un modèle type arrêté par le nouvel opérateur du service public de l'emploi (SPE). Dans cette convention, qui doit être signée et établie avant le début de l'action de formation, sont définies les conditions de la participation financière de Pôle emploi ainsi que les modalités de versement et de réalisation du stage.
Lorsqu'elle est paraphée pour une action de formation collective, le conseiller du pôle emploi sélectionne les demandeurs d'emploi pouvant bénéficier de cette offre de formation, dans la limite des places disponibles.
Dans le cadre de cette convention, l'organisme de formation s'engage à ne demander au demandeur d'emploi aucun frais de dossier et/ou d'inscription.
Le bénéficiaire est stagiaire de la formation professionnelle et est indemnisé soit au titre du régime d'assurance chômage (en AREF), soit au titre de la rémunération des formations de Pôle emploi (voir page 39).
A noter : une partie des frais associés à la formation - frais de transport, de restauration, d'hébergement - est prise en charge dans le cadre de l'aide aux frais associés à la formation (voir page 35).
Le montant de l'aide financière qui est versée à l'organisme de formation est fixé dans la convention signée entre ce dernier et Pôle emploi. Il est fonction du nombre d'heures de stage réalisées par l'organisme de formation, sur la base d'un coût horaire moyen fixé par la convention. « L'aide moyenne par bénéficiaire est de 3 000 € pour une durée moyenne de 600 heures », indique toutefois le nouvel opérateur. Il s'agit d'un financement total ou partiel - selon que Pôle emploi est financeur unique ou est cofinanceur de l'action - du coût de fonctionnement de l'action de formation permettant sa réalisation dans les conditions fixées par la convention. Les stages ainsi financés n'entraînent aucune participation financière pour le stagiaire.
L'aide à la formation est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
L'aide est versée à l'organisme de formation selon les modalités fixées par la convention conclue avec Pôle emploi. En tout état de cause, à l'issue de la formation, le prestataire de la formation établit une facture à l'ordre de Pôle emploi, accompagnée du bilan des formations réalisées.
Pôle emploi peut par ailleurs financer une aide aux frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge d'un demandeur d'emploi inscrit qui, dans le cadre de son PPAE, suit certaines actions de formation.
La prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement restant à la charge du stagiaire peut intervenir à l'occasion d'une action de formation préalable au recrutement ou d'une action de formation conventionnée par Pôle emploi.
La prise en charge de certains frais est conditionnée au fait que la formation ait lieu dans une localité éloignée du lieu de résidence habituel de l'intéressé.
Au total, le remboursement de l'ensemble des frais de transport, de repas et d'hébergement ne peut excéder 665 € par mois et 2 500 € pour toute la durée de la formation.
La prise en charge des frais de transport intervient lorsque la formation se déroule à plus de 60 km
aller-retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi.
L'aide est égale au nombre de kilomètres aller-retour défini par le conseiller multiplié par 0,20 € , multiplié par le nombre de journées de présence sur le lieu de formation.
Aucun justificatif n'est à présenter dans ce cas par le stagiaire.
La prise en charge correspond à un montant forfaitaire fixé à 6 € par journée complète de formation. Là encore, aucun justificatif n'est à présenter par le stagiaire.
La prise en charge intervient lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de
résidence du demandeur d'emploi. Elle correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 € par nuitée, sous réserve de la fourniture de justificatifs par le stagiaire (facture d'hôtel acquittée).
A noter : l'indemnité pour frais d'hébergement ne peut être accordée lorsqu'une prise en charge des frais de transports quotidiens au titre de la même période a eu lieu.
Au plus tard dans le mois suivant le jour de l'entrée en formation, la demande d'aide est formalisée sur un formulaire auprès du pôle emploi du bénéficiaire. Cette demande d'aide doit être adressée, dans la mesure du possible, en même temps que le formulaire relatif à la rémunération du stagiaire pendant la formation, précise Pôle emploi.
Le demandeur d'emploi stagiaire doit compléter le cadre relatif au lieu de déroulement de la formation, aux périodes associées à ce lieu, au nombre de jours prévus de présence en stage, tandis que le kilométrage est renseigné par le conseiller (après vérification).
Le demandeur d'emploi s'engage à informer son unité pôle emploi dans le cas où d'autres aides lui seraient attribuées postérieurement à la demande et à lui signaler toute modification concernant sa demande (lieu de déroulement, nombre de jours, etc.). Il s'engage également à l'informer de tout cas d'interruption de la formation, quel qu'en soit le motif.
Le pôle emploi assure le versement de l'aide au demandeur d'emploi, selon une périodicité mensuelle. La présence en stage permet de déclencher le paiement, précise le nouvel organisme.
L'aide aux frais associés à la formation est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de
la CSG et de la CRDS. De même, elle est exonérée de l'impôt sur le revenu.
Enfin, elle est entièrement cessible et saisissable.
Une aide peut être attribuée au demandeur d'emploi inscrit qui souhaite entrer dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle favorisant l'accès à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel.
Rappelons que la VAE permet d'obtenir tout ou partie d'une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), à l'issue d'une procédure de vérification, d'évaluation et d'attestation des compétences du candidat par un jury d'enseignants et/ou de professionnels. En cas de validation partielle, elle permet de bénéficier d'une évaluation complémentaire pour obtenir la totalité de la certification visée, le candidat disposant d'un délai de 5 ans à compter de la notification de validation partielle pour se présenter à l'évaluation complémentaire.
Dans le cadre d'une démarche de VAE mise en place par Pôle emploi, l'aide susceptible d'être versée vise à favoriser l'accès, pour des demandeurs d'emploi inscrits, à des emplois identifiés au niveau territorial ou professionnel par l'obtention totale ou partielle d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle inscrits au RNCP. Pôle emploi explique que l'évaluation personnalisée des perspectives d'accès au marché du travail constitue « un outil majeur pour accélérer le retour à l'emploi de chaque demandeur d'emploi inscrit, par une différenciation des parcours et une adaptation des prestations proposées dans le PPAE établi entre le demandeur d'emploi et son conseiller du pôle emploi ». Au terme de cette évaluation, l'intéressé pourra se voir proposer différentes actions en vue de l'accès au marché du travail, dont, si besoin, une ou plusieurs actions de VAE. A cet effet, Pôle emploi peut prendre en charge les dépenses liées à la VAE, cette intervention étant déterminée par chaque direction régionale en complémentarité avec les autres financeurs régionaux (notamment le conseil régional).
L'aide peut être accordée à un demandeur d'emploi inscrit justifiant au minimum de 3 années d'expérience professionnelle ou de bénévolat en lien avec la certification visée.
L'aide à la VAE est destinée à couvrir les dépenses relatives :
aux droits d'inscription auprès de l'organisme certificateur en vue de l'obtention du diplôme ou du
titre à finalité professionnelle ;
au financement des prestations d'accompagnement ;
au financement des actions de validation proprement dites (frais de constitution de jury, de déplacement, de copie, de timbres, ainsi que tous les frais liés à la mise en situation professionnelle tels que l'achat ou la location de matériel).
Les actions de formation qui peuvent être engagées à la suite d'une validation partielle en vue de l'acquisition de la certification dans sa totalité, ainsi que les frais associés à cette formation (transport, repas, hébergement), sont pris en charge dans le cadre des actions de formation conventionnées et des aides associées aux frais de formation (voir page 35).
L'aide est accordée par le directeur d'unité du pôle emploi sur proposition du conseiller, « au regard de la cohérence de la demande de VAE, en tenant compte du projet professionnel du demandeur d'emploi, des offres d'emploi requérant les certifications visées, voire de l'offre de certification régionale existante ».
Pôle emploi doit s'assurer que l'aide n'est pas couverte en tout ou partie par d'autres financeurs (Etat, régions, etc.). En cas de prise en charge partielle par un autre organisme, il peut verser un complément.
A noter : l'aide au financement d'une action de formation dans le cadre de la VAE nécessite que l'action de formation soit conventionnée.
L'accès aux certifications par la VAE nécessite qu'un certain nombre d'informations soient portées à la connaissance du candidat, comme par exemple : le contenu des référentiels de certification ; l'offre de formation certifiante ; l'évolution du marché du travail ; les métiers en tension ; l'évolution des qualifications dans les filières professionnelles ; l'offre de certification ouverte à la VAE par secteurs professionnels et/ou territoires.
Par ailleurs, le demandeur d'emploi souhaitant entrer dans une démarche de VAE doit au plus tôt être orienté - notamment par son pôle emploi - vers le point relais conseil le plus approprié régionalement. Ceci, afin de l'aider à analyser la pertinence de sa demande de VAE en fonction de son projet professionnel et/ou de l'offre de certification régionale ciblée sur les secteurs professionnels identifiés comme prioritaires dans les bassins de l'emploi.
La demande d'aide à la VAE, conforme au modèle national arrêté par Pôle emploi, est établie conjointement par le demandeur d'emploi et son conseiller. Elle doit être déposée par le demandeur d'emploi auprès du pôle emploi au plus tard dans le mois qui suit le jour de la réunion du jury de validation.
A l'appui de sa demande, l'intéressé doit fournir la copie de la notification de recevabilité de l'organisme valideur, ainsi que les descriptifs de chaque type de financement demandé. Dans le cadre de la complémentarité des aides, il doit également préciser s'il a ou non perçu une autre aide dans le cadre de cette VAE.
Dans sa région, chaque directeur régional fixe les barèmes de prise en charge, barèmes qui peuvent varier en fonction du niveau de certification visée.
La prise en charge par Pôle emploi s'inscrit en complémentarité et subsidiarité avec les dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires de formation.
« Le coût moyen de prise en charge par Pôle emploi pour chaque bénéficiaire au titre de l'aide à la VAE doit être de 640 € », précise toutefois l'instruction.
L'aide à la VAE est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Elle est en outre exonérée de l'impôt sur le revenu.
L'aide à la VAE est versée par Pôle emploi au demandeur sur la base des factures acquittées ou à l'organisme valideur sur la base d'un devis, et ce même si l'intéressé n'a plus la qualité de demandeur d'emploi. Ainsi, « un demandeur d'emploi bénéficiant d'une aide à la VAE qui reprendrait un emploi en cours de démarche VAE devra rester inscrit en catégorie 5 de la liste des demandeurs d'emploi [...] jusqu'à la fin de la procédure financée pour permettre à Pôle emploi le suivi de son dossier ».
L'employeur qui embauche en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi inscrit de 26 ans et plus au jour de l'embauche peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide forfaitaire.
L'employeur ne doit pas avoir procédé, au niveau de l'entreprise, à un ou plusieurs licenciements pour motif économique au cours des 12 mois précédant la date d'embauche.
Par ailleurs, il doit être à jour de ses contributions générales d'assurance chômage et de ses cotisations au régime de garantie des créances des salariés (AGS) au moment de l'embauche du salarié. Tel n'est pas le cas lorsque l'examen de son compte révèle l'existence d'« une créance certaine, liquide et exigible ». En revanche, l'employeur pour lequel des délais ou reports de paiements ont été accordés par l'institution est considéré comme étant à jour.
Une convention spécifique doit être conclue entre l'employeur et le pôle emploi auprès duquel celui-ci est affilié.
Par ailleurs, l'employeur doit actualiser la situation en retournant trimestriellement une attestation informant le pôle emploi des périodes de suspension ou d'interruption du contrat de travail ou de l'action de professionnalisation. De même, il doit, s'il y a lieu, informer le pôle emploi de la prolongation de l'action de professionnalisation en joignant une copie de l'avenant au contrat de travail à durée indéterminée ou de renouvellement du contrat à durée déterminée.
Le montant de l'aide forfaitaire à l'employeur est de 200 € par mois pendant toute la durée de l'action
de professionnalisation, sans pouvoir dépasser 2 000 € pour un même contrat de professionnalisation.
Si le mois est incomplet, l'aide est versée au prorata temporis de la durée de l'action de professionnalisation au cours du mois.
Exemple :
Soit un contrat de professionnalisation avec une action de professionnalisation de 12 mois et une date d'embauche fixée au 15 avril.
Le montant de l'aide forfaitaire versée est de :
pour le 1er trimestre : 507 € (107 € pour avril : 16/30e × 200 €; 200 € pour mai ; 200 € pour juin) ;
pour le 2e trimestre : 600 € (200 € pour juillet ; 200 € pour août ; 200 € pour septembre) ;
pour le 3e trimestre : 600 € (200 € pour octobre ; 200 €pour novembre ; 200 € pour décembre) ;
pour le 4e trimestre : 293 € (200 € pour janvier ; 93 € pour février, l'aide forfaitaire étant versée dans la limite de 2 000 €).
Total : 2 000 €.
L'aide forfaitaire à l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
L'aide forfaitaire à l'employeur est versée par Pôle emploi trimestriellement et à terme échu, sous réserve :
que le contrat de travail et l'action de professionnalisation soient toujours en cours. A défaut, l'aide
n'est due que jusqu'à la date de la fin ou de la rupture du contrat de travail ou de la fin de l'action de professionnalisation ;
que l'employeur soit à jour de ses contributions générales d'assurance chômage et cotisations AGS ;
de la réception par Pôle emploi d'une attestation trimestrielle d'emploi retournée par l'employeur.
Le fait générateur d'une créance est le fait qui est à l'origine de la créance, c'est-à-dire celui qui a provoqué sa naissance. Concernant l'aide forfaitaire à l'employeur, après la conclusion de la convention spécifique entre Pôle emploi et l'employeur, celui-ci ne dispose d'aucune créance sur le nouvel opérateur s'il ne respecte pas ses obligations ou si le contrat de travail ou l'action de professionnalisation du salarié embauché a pris fin. Le fait générateur de la créance est donc constitué par la conclusion d'une convention d'aide forfaitaire et par la réunion des conditions que l'employeur doit remplir pour percevoir l'aide.
En conséquence, une fois la convention conclue, l'aide forfaitaire étant versée trimestriellement à
terme échu, sous réserve de la réception par Pôle emploi de l'attestation trimestrielle d'emploi, l'employeur dispose de 3 mois à compter de chaque terme pour adresser à Pôle emploi tout document permettant le paiement de l'aide forfaitaire.
La demande en paiement de l'aide forfaitaire à l'employeur se prescrit trimestre par trimestre.
Le versement de l'aide forfaitaire cesse :
à la fin de l'action de professionnalisation ou à la date de cessation du contrat de professionnalisation ;
lorsque le montant plafond d'aide forfaitaire pouvant être versé à l'employeur est atteint.
Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail d'une durée au moins égale à 15 jours, notamment pour maladie ou maternité.
Il en va de même lorsque le salarié connaît une période de congés non payés au moins égale à 15 jours à la suite de la fermeture de l'établissement pour congés alors qu'il n'a pas acquis suffisamment de droits à ce titre.
Il appartient à l'employeur de tenir Pôle emploi informé de la suspension ou de la fin du contrat de
travail ou de l'action de professionnalisation.
L'aide forfaitaire à l'employeur ne peut pas être cumulée avec une autre aide à l'emploi.
En revanche, elle peut l'être avec les exonérations de certaines cotisations patronales de sécurité sociale qu'ouvre le contrat de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
L'article L. 1224-1 du code du travail prévoit que, en cas de « modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». Dans ce cadre et afin de favoriser le reclassement durable des demandeurs d'emploi dont l'embauche a bénéficié de l'aide forfaitaire à l'employeur, le versement de cette aide pourra être poursuivi auprès du nouvel employeur sur la base du reliquat des droits à cette aide restant dû à la date du transfert du contrat de travail concerné. Le versement sera poursuivi si, à la date du transfert de ce contrat de travail, le nouvel employeur satisfait à toutes les conditions exigées lors de la conclusion d'une convention d'aide forfaitaire à l'employeur. Il doit notamment être à jour de ses contributions générales d'assurance chômage et de ses cotisations AGS. De plus, il doit s'engager par écrit à reprendre et à respecter toutes les obligations de la convention signée avec Pôle emploi.
A noter : si, dans le cadre d'une mobilité professionnelle au sein d'une même personne morale ou à l'occasion d'un transfert de contrat de travail, le nouvel établissement employeur du salarié dépend d'une autre unité pôle emploi, il est institué une procédure de liaison entre l'unité pôle emploi dont dépend l'établissement d'origine et celle du nouvel établissement employeur. Ce, afin que ce soit cette dernière unité qui procède au paiement de l'aide auprès du nouvel établissement employeur.
Une rémunération peut être versée aux demandeurs d'emploi inscrits afin de leur assurer un revenu pendant toute la durée de leur participation à une action de formation.
La rémunération peut être versée à tous les demandeurs d'emploi inscrits qui au jour de leur entrée en formation :
ne peuvent pas ou plus bénéficier des allocations d'assurance chômage (sauf si l'intéressé est reconnu handicapé). Tel est le cas des personnes qui ont reçu une notification d'une décision de rejet par Pôle emploi avant leur entrée en formation ou qui, au regard de leurs activités professionnelles antérieures, ne peuvent bénéficier des allocations d'assurance chômage ;
bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation temporaire d'attente, sauf catégorie 5 « ASI » (allocation supplémentaire d'invalidité) et demandeurs d'asile de la liste des demandeurs d'emploi.
Le demandeur d'emploi en formation bénéficie d'une rémunération d'un montant identique à celui des stagiaires de la formation professionnelle rémunérés par l'Etat ou la région, à l'exception du remboursement des frais de transport. En effet, le stagiaire peut bénéficier de l'aide aux frais de transport, de repas et d'hébergement accordée par Pôle emploi (voir page 35).
Pour mémoire, l'article L. 6341-7 du code du travail prévoit que, lorsqu'elles suivent des stages agréés et rémunérés par l'Etat ou la région, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant minimum est fixé par décret. Il précise que cette rémunération est déterminée à partir du salaire antérieur dans deux cas :
pour les personnes reconnues travailleurs handicapés qui satisfont à des conditions de durée d'activité salariée définies par décret ;
pour les stagiaires qui suivent des formations d'une durée supérieure à un an et qui remplissent certaines conditions d'activité professionnelle définies par décret.
C'est un décret d'avril 1988, modifié en 2002 (1) qui a fixé le barème de rémunération des stagiaires, barème qui varie en fonction de la situation du stagiaire à l'entrée en formation.
La rémunération mensuelle versée au stagiaire est ainsi égale à :
la moyenne des salaires antérieurs pour les travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois. Cette rémunération est versée dans la limite d'un plancher de 644,17 € et d'un plafond de 1 932,52 € ;
652,02 € , y compris l'indemnité compensatrice de congés payés, pour :
- les travailleurs handicapés privés d'emploi qui ne remplissent pas les conditions d'activité énumérées ci-dessus, ainsi que les jeunes handicapés à la recherche d'un premier emploi,
- les demandeurs d'emploi (hors travailleurs handicapés) ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois,
- les parents isolés ayant la charge effective et permanente d'un ou de plusieurs enfants, ainsi que les femmes enceintes ayant effectué leur déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi,
- les mères de familles ayant eu 3 enfants au moins,
- les femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de 3 ans ;
130,34 € , 310,39 € , 339,35 € et 401,09 € pour, respectivement, les demandeurs d'emploi de moins de 18 ans, de 18 à 20 ans, de 21 à 25 ans et de 26 ans et plus qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées ci-dessus. Ces montants comprennent l'indemnité compensatrice de congés payés ;
l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour les demandeurs d'emploi qui justifient de 3 années d'activité professionnelle et effectuent une formation d'une durée comprise entre 1 et 3 ans. Le montant de l'ARE qui leur est versé est celui dont ils bénéficiaient au moment de leur entrée en stage ou celui qu'ils auraient perçu s'ils avaient été admis au bénéfice de cette allocation ;
708,59 € , y compris l'indemnité compensatrice de congés payés, pour les travailleurs non salariés ayant exercé une activité professionnelle, salariée ou non, durant 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 années qui précèdent l'entrée en stage.
Les stagiaires qui effectuent des formations à temps partiel perçoivent, pour chaque heure de stage, une rémunération égale à celle qu'ils auraient perçue pour un stage à temps plein divisée par 151,67.
La durée de versement de la rémunération couvre la durée de la formation, celle-ci ne pouvant excéder 3 ans (1 096 jours). Lorsque la formation dure plus de un an (365 jours ou 366 en cas d'année bissextile), le montant de la rémunération varie en fonction du passé professionnel de l'intéressé.
Le régime juridique de la rémunération est en tous points identiques à celui des allocations du régime
d'assurance chômage. En conséquence, elle est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires (2).
Les cotisations afférentes aux différents risques couverts sont intégralement prises en charge par Pôle emploi. Il n'y a donc aucun précompte à déduire du montant brut de la rémunération de stage.
Le montant global de ces cotisations, par heure de formation et par stagiaire, est calculé sur la base
de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement. Pour 2009, l'assiette forfaitaire horaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat est fixée à 1,46 € . Le montant horaire total des cotisations s'établit à 0,58 € , réparti ainsi : 0,20 € pour l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; 0,24 € pour l'assurance vieillesse ; 0,08 € pour les prestations familiales ; 0,06 € pour les accidents du travail, maladies professionnelles. Pour les stages à temps partiel, la cotisation est également de 0,58 € par heure de formation. Et pour les stages à temps plein, elle s'élève pour l'ensemble des risques à 87,97 € par mois sur la base de 151,67 heures mensuelles.
A l'instar des autres revenus de remplacement versés au cours d'une période de formation, la rémunération est exonérée de CSG et de CRDS.
La rémunération de stage proprement dite est passible de l'impôt sur le revenu.
C'est à l'occasion de la mise en place d'une formation conventionnée avec Pôle emploi qu'une demande de rémunération doit être complétée, datée et signée par le demandeur, et accompagnée des documents justificatifs nécessaires.
Le paiement mensuel à terme échu, la revalorisation, la suspension - notamment en cas d'absence du stagiaire - et l'interruption du versement de la rémunération se font dans des conditions similaires à celles fixées pour les stagiaires de la formation professionnelle rémunérés par l'Etat ou la région.
Le pôle emploi doit notamment s'assurer de l'assiduité du bénéficiaire de la rémunération à la formation à laquelle il est inscrit. Ce suivi est réalisé en liaison avec l'organisme de formation au moyen de la déclaration de situation mensuelle de l'intéressé.
La demande de rémunération permet au centre de formation d'indiquer non seulement les dates de
début et de fin de stage, mais aussi les dates d'interruption prévues et leur motif. Ces dates sont enregistrées et permettront de maintenir ou non la rémunération selon la durée de l'interruption de la formation.
Pendant les interruptions de formation n'excédant pas 15 jours, par exemple pour congés entraînant la fermeture momentanée du centre, la rémunération est maintenue. Si l'interruption est supérieure à 15 jours, le stagiaire est réinscrit dans sa catégorie d'origine de la liste des demandeurs d'emploi. A la date de reprise de sa formation, le stagiaire est réinscrit en catégorie 4 (formation) de la liste des demandeurs d'emploi. Pendant cette interruption de plus de 15 jours, le demandeur d'emploi retrouve, le cas échéant, le bénéfice des allocations de solidarité.
Le responsable du centre de formation est tenu de signaler au pôle emploi tout changement dans la
situation du stagiaire susceptible d'affecter sa rémunération et de lui notifier les cas d'abandon ou de
renvoi et leur motif. Pôle emploi interrompt le versement de la rémunération à la date indiquée par l'organisme de formation et peut alors exiger le remboursement par le stagiaire de la rémunération perçue en cas d'abandon sans motif légitime ou de renvoi pour faute lourde.
A noter : le directeur général de Pôle emploi peut déléguer le versement de la rémunération à un opérateur de son choix.
Toutes les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale.
Les stagiaires qui, avant leur stage, relevaient, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale y restent affiliés pendant la durée de leur stage. Tandis que ceux qui ne relevaient d'aucun régime sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
Du fait de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, les stagiaires sont couverts au titre des risques maladie, maternité, paternité, invalidité, décès.
En leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle, les demandeurs d'emploi qui suivent une action de formation bénéficient de la couverture accidents du travail et accidents de trajet pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement.
Les périodes accomplies au titre d'un stage rémunéré dans le cadre du régime public sont validées au titre de l'assurance vieillesse. En revanche, les périodes de formation ne font pas l'objet d'une validation par les régimes de retraite complémentaire.
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre d'une action de formation, le stagiaire, non titulaire d'un contrat de travail, bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural relatives :
à la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires ;
au repos hebdomadaire ;
à la santé et à la sécurité.
DANS NOTRE NUMÉRO 2564 DU 19 JUIN 2009, PAGE 49
I. Les aides à la recherche d'emploi
II. Les aides à la reprises d'emploi
III. L'aide à la garde d'enfants pour parents isolés
DANS CE NUMÉRO
IV. Les aides au développement des compétences
A. L'action de formation préalable au recrutement
B. L'action de formation conventionnée par Pôle emploi
C. L'aide aux frais associés à la formation
V. L'aide à la validation des acquis de l'expérience
A. Les chômeurs concernés
B. L'objet de l'aide
C. Les conditions d'attribution
D. Les formalités à remplir
E. Le montant et le régime de l'aide
F. Le paiement de l'aide
VI. L'aide forfaitaire à l'employeur embauchant en contrat de professionnalisation
A. Les conditions d'attribution
B. Les formalités à remplir
C. Le montant, la durée et le régime de l'aide
D. Le versement de l'aide
E. La modification de la situation juridique de l'employeur
VII. La rémunération des formations de Pôle emploi
A. Les bénéficiaires
B. Le montant, la durée et le régime de la rémunération
C. Les formalités et les modalités de versement
D. La protection sociale des stagiaires
E. Les conditions de travail du stagiaire
Toute décision de rejet ou d'acceptation d'une aide doit être notifiée au demandeur d'emploi, en particulier lorsqu'il s'agit de l'acceptation d'une aide dont le montant ou la durée sont variables.
Par ailleurs, toute contestation doit faire l'objet d'un recours gracieux adressé au directeur d'unité du pôle emploi signataire de la décision de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision.
A noter : les procédures de recouvrement des indus seront développées dans une instruction ultérieure, précise Pôle emploi.
(1) Décret n° 88-368 du 15 avril 1988, J.O. du 19-04-88, modifié par décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002, J.O. du 29-12-02.
(2) Sur le barème 2009 des saisies, voir ASH n° 2593 du 23-01-09, p. 43.