Pôle emploi engage ses services à verser l'ATA aux demandeurs d'asile de plus de 65 ans

Une instruction de Pôle emploi vient préciser que l'allocation temporaire d'attente (ATA) doit être versée aux demandeurs d'asile de plus de 65 ans satisfaisant aux conditions de ressources exigées par la loi. Jusqu'alors, sur le fondement d'un article du code du travail qui doit faire l'objet d'une modification législative, les services de l'emploi considéraient que les droits à l'ATA de ces étrangers n'étaient pas ouverts ou devaient être interrompus.

Rappelons que l'allocation temporaire d'attente est une allocation du régime de solidarité destinée à procurer un minimum de ressources aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile (1). Elle trouve son origine dans la directive européenne du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, qui demande aux Etats membres de garantir un niveau de vie assurant la santé et la subsistance des demandeurs d'asile pendant l'examen de leur requête.

En application de cette directive, l'article R. 5423-18 du code du travail prévoit que l'ATA doit être versée aux ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui non seulement ont présenté une demande du statut de réfugié mais satisfont aussi à des conditions de ressources et sont âgés de 18 ans révolus. Les dispositions du code du travail relatives au régime de l'ATA ne font en revanche pas mention d'une limite d'âge supérieure pour cette catégorie de public. Pourtant, dans les faits, les refus fondés sur un âge trop élevé ont été nombreux, au point d'alerter le ministère de l'Immigration.

Au coeur du problème : l'article L. 5421-4 du même code, qui précise que le revenu de remplacement versé aux travailleurs involontairement privés d'emploi - qu'il s'agisse d'une allocation de chômage ou d'une allocation de solidarité... comme l'ATA - cesse d'être versé aux allocataires atteignant l'âge de 65 ans. Se basant sur cette disposition, les services de l'emploi considéraient jusqu'à présent que les droits à l'ATA des demandeurs d'asile âgés de 65 ans ou plus n'étaient pas ouverts ou étaient interrompus. Dans l'attente de la modification de l'article L. 5421-4 du code du travail et à la demande du ministère de l'Immigration, Pôle emploi engage donc ses services à ouvrir, à titre dérogatoire, les droits à l'ATA aux demandeurs d'asile âgés de 65 ans ou plus et à ne pas interrompre le versement de l'allocation au-delà de 65 ans pour ces publics.