Depuis le 1er janvier 2009, Pôle emploi, organisme issu de la fusion de l'ANPE et des Assedic, finance et/ou prescrit des aides et des mesures destinées à encourager une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d'emploi, indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement (1).
Pour cela, le nouvel opérateur du service public de l'emploi (SPE) peut attribuer des aides visant à lever les freins à la recherche active d'un emploi ou à la reprise d'emploi. Parmi celles-ci, les aides à la recherche d'emploi sont destinées à couvrir tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d'emploi dans le cadre de leur recherche. Les aides à la reprise d'emploi ont pour objet, quant à elles, de participer aux frais engagés par les chômeurs qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence. Enfin, l'aide à la garde d'enfants pour les parents isolés vise à aider les demandeurs d'emploi parents isolés en difficulté qui ont un problème de garde lorsqu'ils reprennent un emploi ou entrent en formation. Pôle emploi précise que, « dans un second temps en 2009, des services spécifiques complémentaires pourront être mobilisés, tels que la location de voitures d'insertion ou le financement de permis de conduite en auto-école sociale ».
Pôle emploi propose également des aides visant au développement des compétences des demandeurs d'emploi. Ainsi, l'action de formation préalable au recrutement permet d'adapter à un poste un demandeur d'emploi de faible qualification avant de l'embaucher. L'action de formation conventionnée « Pôle emploi » a pour objectif, pour sa part, de développer les compétences des demandeurs d'emploi pour répondre aux besoins de recrutement des entreprises. A noter encore, les aides aux frais associés à la formation qui couvrent une partie des coûts de transport, de repas, d'hébergement restant à la charge du demandeur d'emploi qui suit une des deux actions visées ci-dessus.
Le nouvel opérateur du SPE met enfin en oeuvre des aides à l'embauche. Sont à ranger dans cette catégorie : l'aide à la validation des acquis de l'expérience, qui correspond à la prise en charge des dépenses liées à l'obtention de la certification ; l'aide forfaitaire à l'employeur dans le cadre du contrat de professionnalisation, dont l'objectif est d'inciter les employeurs à embaucher et à former, par le biais de ce contrat, des demandeurs d'emploi inscrits de 26 ans et plus ayant des difficultés d'insertion dans un emploi durable.
Point commun entre ces différentes aides : elles sont attribuées par le directeur d'unité du pôle emploi sur proposition du conseiller, plus particulièrement lorsque les chômeurs ont pris des engagements dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi, par exemple en termes de mobilité.
Les aides et mesures reprennent une partie de celles proposées auparavant par les Assedic et l'ANPE, mais certains dispositifs ont été rénovés « pour améliorer leur efficacité et répondre au mieux aux besoins des bénéficiaires ». D'autres aides existant avant la création de Pôle emploi ont par ailleurs été reconduites par la convention d'assurance chômage du 19 janvier 2009. Il s'agit des deux aides au reclassement qui correspondent à une modalité particulière de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise et l'aide différentielle de reclassement pour les allocataires de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois (2).
Des aides peuvent être attribuées par Pôle emploi pour participer directement ou indirectement à tout ou partie des frais engagés par certains demandeurs d'emploi dans le cadre de leur recherche d'emploi. Elles peuvent prendre la forme de :
bons de déplacement pour la prise en charge des frais de déplacement ;
bons de transport pour la prise en charge totale de billets de train (SNCF) ou d'avion (Air France) ;
bons de réservation pour l'accès à un tarif privilégié de train et d'avion.
A noter : pour la mise en oeuvre de ces aides, le directeur général de Pôle emploi pourra négocier et conclure des conventions avec les compagnies aériennes, les transports ferroviaires ou tout autre transporteur.
Les bons de déplacement et de transport sont accessibles aux demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 1, 2, 4 « formation » ou 5 « contrats aidés » de la liste des demandeurs d'emploi (sur les différentes catégories de chômeurs, voir encadré page 51), et qui sont :
bénéficiaires de certains minima sociaux, à savoir le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API), le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation spécifique de solidarité (ASS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
non indemnisés ou indemnisés au niveau de l'ARE minimale.
Les bons de réservation sont accessibles, eux, à l'ensemble des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi.
Les bons de déplacement, de transports et de réservation sont accordés lorsque le demandeur d'emploi doit se rendre à un entretien d'embauche ou participer à un concours public situé à plus de 60 kilomètres aller-retour de son lieu de résidence. Les bons de déplacement sont également alloués lorsqu'il s'agit pour l'intéressé de se rendre à une prestation intensive, organisée par Pôle emploi (cible emploi, stratégie de recherche d'emploi...), dès lors que celle-ci est également à plus de 60 kilomètres aller-retour de son lieu de résidence.
Lorsque plusieurs aides peuvent être accordées, Pôle emploi peut choisir celle qui est financièrement la plus favorable à l'intéressé.
Les aides à la recherche d'emploi peuvent être attribuées par le directeur d'unité du pôle emploi sur proposition du conseiller avant le déplacement. Mais, à titre exceptionnel et après examen de la situation particulière du demandeur d'emploi, le directeur d'unité peut accorder un bon de déplacement a posteriori, dans un délai de 7 jours de date à date après l'entretien d'embauche, le premier jour du concours public ou le démarrage de la prestation.
En cas de difficultés particulières de la SNCF ou d'Air France à délivrer un bon de transport, il peut également, à titre exceptionnel, délivrer un bon de déplacement.
Le demandeur d'emploi doit fournir à l'appui de sa demande la convocation à l'entretien d'embauche, à la prestation intensive ou au concours public. Par ailleurs, en cas d'annulation du déplacement, l'intéressé doit rapporter le bon de déplacement ou de transport non utilisé au pôle emploi qui l'a délivré.
Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de bons de déplacement et/ou de transport dans la limite d'un plafond annuel de 200 € dont le point de départ court à compter de la date à laquelle le directeur d'unité du pôle emploi accorde l'aide. Etant précisé que les aides à la recherche d'emploi compensent uniquement tout ou partie des frais qui ne sont pas couverts par d'autres financements de la part d'organismes extérieurs.
Les bons de déplacement sont attribués sur la base d'un forfait kilométrique de 0,20 € /km. Dans le cadre du suivi d'une prestation intensive, précise Pôle emploi, l'aide est calculée de la façon suivante :
0,20 € x [nombre de km aller-retour] x [nombre de jours moyen par prestation]
Le montant du bon de transport est, quant à lui, négocié dans le cadre des conventions conclues par Pôle emploi avec les transporteurs et pris en charge par l'opérateur. En revanche, les frais éventuels de réservation et autres taxes restent à la charge du demandeur d'emploi. Le bon de transport est accessible, selon les termes de la convention avec le transporteur, dans la limite des places disponibles, au tarif conventionnel prévu par ce dernier.
Le tarif privilégié proposé est négocié dans le cadre des conventions conclues par Pôle emploi avec les transporteurs et est réglé par le demandeur d'emploi, qui s'acquitte également des frais éventuels de réservation et des autres taxes.
Le bon de réservation est accessible selon les termes de la convention avec le transporteur, dans la limite des places disponibles au tarif conventionnel prévu par le transporteur.
Les aides à la reprise d'emploi ne sont soumises ni aux cotisations et contributions sociales, ni à l'impôt sur le revenu.
Si la somme est inférieure à 150 € , les bons de déplacement font l'objet d'une avance en numéraire directement auprès du Trésor Public. Le bon doit être présenté au guichet de ce dernier dans un délai maximal de 7 jours après la date de sa signature par le directeur d'unité.
Si la somme est au moins égale à 150 € , elle fait l'objet d'un paiement par le pôle emploi après réception des justificatifs requis.
Quels que soient le bon délivré (déplacement, transport ou réservation) et la somme du bon de déplacement, le demandeur d'emploi doit, dans un délai maximal de 15 jours après l'entretien d'embauche, le premier jour du concours public ou le dernier jour de la prestation, faire parvenir à son pôle emploi :
l'attestation de présence remplie par l'employeur dans le cas d'un entretien d'embauche ;
la copie de l'état de présence dans le cas du suivi d'une prestation ;
l'attestation de présence à un concours public.
Pôle emploi peut également attribuer des aides à la reprise d'emploi. Elles sont destinées à aider financièrement les demandeurs d'emploi qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence, en compensant les dépenses occasionnées par cette reprise, et consistent en une participation directe ou indirecte à tout ou partie des frais engagés par les intéressés dans le cadre de leur reprise d'emploi.
Ces aides peuvent couvrir :
les frais de déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels ;
les frais de double résidence ;
les frais de déménagement.
Par ailleurs, dans chaque région, le directeur régional de Pôle emploi peut compléter l'offre nationale d'aides à la mobilité des demandeurs d'emploi par l'accès à des services spécifiques complémentaires tels que la location de véhicules d'insertion ou la préparation au permis de conduire via une auto-école sociale.
Ces aides sont accessibles aux demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, ou dans la
catégorie 4 « formation » ou 5 « contrats aidés »
de la liste des demandeurs d'emploi (voir encadré ci-dessous), et plus particulièrement à ceux qui ont pris un engagement de mobilité dans leur PPAE.
Ces aides couvrent pendant les trois premiers mois de la reprise d'emploi tout ou partie des frais liés aux déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels effectués avec un véhicule personnel ou en transport collectif.
Cette aide couvre notamment les loyers et les charges locatives. Mais aussi les frais d'installation liés au nouveau lieu de résidence, frais qui, précise Pôle emploi, correspondent aux « dépenses indispensables et immédiatement nécessaires à une installation décente ». Sont exclus, par conséquent, « les aménagements de confort et d'agrément ainsi que les dépenses de mobilier, électroménager, ustensiles de cuisine, télévision, etc. ».
Ces aides sont octroyées aux demandeurs d'emploi inscrits qui doivent déménager du fait de leur nouvelle activité professionnelle et couvrent les frais de déménagement, de réinstallation ainsi que tous autres frais liés au changement de résidence.
La participation aux frais engagés par le demandeur d'emploi est accordée en cas de reprise d'un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum situé à plus de 60 km, ou entraînant 2 heures de trajet aller-retour pour la double résidence ou le déménagement.
Durant l'année qui suit la reprise d'emploi, le bénéficiaire ne peut obtenir qu'une seule fois la même aide. Si une seconde reprise d'emploi intervient avant la date anniversaire, l'intéressé ne percevra dans tous les cas qu'un montant d'aide au maximum égal au reliquat calculé par rapport au plafond de 2 500 € (voir ci-dessous).
La demande d'aide à la reprise d'emploi - dont le modèle national est arrêté par Pôle emploi - doit être déposée auprès du pôle emploi du domicile du demandeur d'emploi, dans les délais suivants :
jusqu'à un mois après la reprise d'emploi pour les déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels et pour l'aide à la double résidence ;
jusqu'à un mois après la fin de période d'essai pour le déménagement.
Ces délais ne s'appliquent toutefois qu'à la première aide demandée.
L'intéressé doit présenter des éléments relatifs à « l'effectivité » de son embauche (copie du contrat de travail ou autre attestation de l'employeur stipulant le lieu de l'embauche).
Les aides à la reprise d'emploi sont attribuées par le directeur d'unité du pôle emploi sur prescription
du conseiller.
A noter : dans le cas d'un déménagement, une avance de frais peut être accordée au demandeur d'emploi sur la base d'un devis.
Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier des aides à la reprise d'emploi dans la limite d'un plafond annuel de 2 500 € . Le délai de un an (12 mois) court à partir de la date de reprise d'emploi.
L'aide aux déplacements est attribuée pendant 3 mois au maximum, dans la limite de 1 000 € et sur la base d'un forfait kilométrique de 0,20 € /km ou du coût des billets de transports en commun.
L'aide à la double résidence est attribuée, quant à elle, dans la limite d'un plafond de 1 200 € .
Enfin, l'aide au déménagement est octroyée dans la limite d'un plafond de 1 500 € .
Les aides à la reprise d'emploi ne sont soumises ni aux cotisations et contributions sociales, ni à l'impôt sur le revenu.
Les aides sont payées par l'unité du pôle emploi après réception des justificatifs requis, qui doivent lui parvenir dans un délai maximal de 6 mois :
après la reprise d'emploi (pour les déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels et pour
l'aide à la double résidence) ;
après la fin de période d'essai (pour le déménagement).
Les justificatifs requis à produire sont :
pour l'aide aux déplacements, dans le cas de l'utilisation de transports en commun, la facture de la carte d'abonnement ou du billet unitaire si l'offre d'abonnement est inexistante ou plus onéreuse ;
pour l'aide à la double résidence, les quittances de loyer de la seconde résidence ou les factures d'hôtel ;
pour l'aide au déménagement, la facture de transporteurs, de location de véhicule utilitaire, de péage, d'essence, les factures de transfert de ligne téléphonique, de branchement EDF-GDF, de changement de carte grise.
Pour l'aide aux déplacements, aucun justificatif n'est exigé en cas d'utilisation d'un véhicule personnel.
Dans le cas d'une avance faite au titre de l'aide au déménagement, Pôle emploi verse, sur la base de la facture fournie, la somme restant due dans la limite du plafond de 1 500 € . Si les justificatifs ne sont pas fournis dans le délai requis, l'avance devra être intégralement remboursée à Pôle emploi.
Une aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI) peut aussi être attribuée aux demandeurs d'emploi en difficulté parents isolés d'enfants de moins de 10 ans et pour lesquels une reprise d'emploi ou une entrée en formation génère des coûts de garde.
L'AGEPI peut être accordée, dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), à un demandeur d'emploi inscrit qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
soit être bénéficiaire d'un minimum social (RMI, API, RSA, ASS, AAH ou ATA), soit ne pas être indemnisé par le régime d'assurance chômage ;
élever seul le ou les enfants dont il a la charge et la garde avant la reprise d'emploi ou l'entrée en formation, et justifier que le ou les enfants au titre duquel ou desquels l'aide est sollicitée a ou ont moins de 10 ans à la date de la reprise d'activité ou de l'entrée en formation.
Toutefois, un accès dérogatoire, dans la limite de 10 % des bénéficiaires et sur appréciation du directeur d'unité du pôle emploi, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d'emploi qui ne remplissent pas ces conditions.
L'aide peut être attribuée :
pour une reprise d'emploi en CDI ou en CDD de 2 mois au minimum, y compris à temps partiel ;
pour une entrée en formation (y compris à distance), validée par le conseiller dans le cadre du PPAE, d'une durée égale ou supérieure à 40 heures.
Le demandeur d'emploi doit formuler une demande d'AGEPI - dont le modèle national est arrêté par Pôle emploi - dûment complétée, datée, signée et accompagnée des justificatifs nécessaires auprès du pôle emploi qui assure son suivi, au plus tard dans le mois qui suit la reprise d'emploi ou l'entrée en formation. L'intéressé doit déclarer sur l'honneur élever seul le ou les enfants dont il a la charge et la garde et produire un justificatif attestant que celui-ci ou ceux-ci a ou ont moins de 10 ans au jour de la demande (livret de famille, acte de naissance). L'attestation sur l'honneur, intégrée dans le formulaire de demande d'AGEPI, suffit à justifier que le demandeur élève seul le ou les enfants en question et qu'il en a la charge et la garde avant la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.
Si le demandeur n'est ni le père, ni la mère d'un ou des enfants au titre desquels la demande est formulée, il devra produire la décision de justice qui lui en a confié la garde.
Si la demande d'AGEPI est faite par un chômeur non indemnisé, le pôle emploi qui assure son suivi vérifie que celui-ci ne peut pas percevoir ou a épuisé ses droits à l'ARE au jour de la demande. Si elle est formulée par un demandeur d'emploi bénéficiaire d'un minimum social, l'intéressé doit produire, avec sa demande, la notification d'attribution de ces prestations sociales, sauf dans l'hypothèse où le pôle emploi verse directement cette prestation ou dispose directement de l'information par l'organisme débiteur.
En signant le formulaire de demande d'AGEPI, le demandeur d'emploi certifie l'exactitude des renseignements le concernant, déclare avoir pris connaissance des conditions générales relatives à
l'aide, figurant au verso du formulaire, et accepte de s'y conformer.
A réception de la demande d'aide dûment complétée, le pôle emploi s'assure que toutes les conditions pour son versement sont remplies.
L'aide ne peut être attribuée par le directeur d'unité du pôle emploi qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à compter de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation. Après ce délai, elle peut être renouvelée si le bénéficiaire remplit de nouveau les conditions d'éligibilité requises.
Le montant de l'aide s'élève à :
pour une reprise d'emploi ou une formation comprise entre 15 et 35 heures par semaine, 400 € pour un enfant, plus 60 € par enfant supplémentaire, dans la limite de 520 € par bénéficiaire ;
pour une reprise d'emploi ou une formation inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois, 170 € pour un enfant, 195 € pour 2 enfants, et 220 € pour 3 enfants et plus. Des montants qui, précise Pôle emploi, devront être retenus y compris si l'intensité horaire de l'emploi ou de la formation dépasse 15 heures une semaine donnée mais est globalement inférieure à 64 heures par mois.
Entièrement cessible et saisissable, l'AGEPI est par ailleurs exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.
L'aide est versée après réception de l'attestation d'entrée en stage, de la copie du contrat de travail ou du premier bulletin de salaire délivré à la suite de la reprise d'emploi.
Pour les enfants non scolarisés, c'est-à-dire non visés par l'obligation de scolarisation du fait de leur âge, le versement est en outre conditionné par la production d'une copie de l'attestation d'inscription de l'enfant dans une structure d'accueil de la petite enfance ou du contrat de travail de la personne qui garde l'enfant à domicile ou de l'assistante maternelle.
Le bénéficiaire de l'aide doit produire ces documents au plus tard 6 mois après la date de reprise de l'activité mentionnée dans le formulaire de demande d'AGEPI. Ce délai est stipulé dans la demande d'aide. Le demandeur accepte de s'y conformer en apposant sa signature sur ce formulaire.
DANS CE NUMÉRO
I. Les aides à la recherche d'emploi
A. Les bénéficiaires
B. Les conditions d'attribution
C. Les formalités à accomplir
D. Le montant et le régime des aides
E. Le paiement des bons
II. Les aides à la reprise d'emploi
A. Les publics concernés
B. L'objet des aides
C. Les conditions d'attribution
D. Les formalités à accomplir
E. Le montant et le régime des aides
F. Le versement
III. L'aide à la garde d'enfants pour parents isolés
A. Les bénéficiaires
B. Les conditions d'attribution
C. Les formalités à accomplir
D. Le montant et le régime de l'aide
E. Le versement
DANS UN PROCHAIN NUMÉRO
IV. Les aides au développement des compétences
V. L'aide à la validation des acquis de l'expérience
VI. L'aide forfaitaire à l'employeur embauchant en contrat de professionnalisation
VII. La rémunération des formations de Pôle emploi
Pour leur gestion administrative, les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi sont regroupés en catégories. Dans ses fichiers administratifs, 8 sont utilisées. Les catégories 1 à 3 recensent les personnes n'ayant pas exercé une activité réduite de plus de 78 heures dans le mois et qui souhaitent un contrat à durée indéterminée à temps plein (catégorie 1), à durée indéterminée à temps partiel (catégorie 2) ou à durée déterminée temporaire ou saisonnier (catégorie 3). De façon analogue, les catégories 6 à 8 recensent les personnes ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures dans le mois selon le type de contrat envisagé : à durée indéterminée à plein temps (catégorie 6), à durée indéterminée à temps partiel (catégorie 7) ou à durée déterminée temporaire ou saisonnier (catégorie 8). Les catégories 4 et 5 recensent, quant à elles, les personnes non immédiatement disponibles et qui ne sont pas tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi : elles sont soit en stage, formation, maladie, etc. (catégorie 4), soit en emploi à la recherche d'un autre emploi (catégorie 5).
Rappelons que, depuis mars, les données sur les chômeurs inscrits à Pôle emploi sont, à des fins d'analyse statistique, présentées selon 5 nouveaux regroupements :
catégorie A : les demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, sans emploi ;
catégorie B : les demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite courte, c'est-à-dire de 78 heures ou moins au cours du mois ;
catégorie C : les demandeurs d'emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, ayant exercé une activité réduite longue, soit de plus de 78 heures au cours du mois ;
catégorie D : les demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (en raison d'un stage, d'une formation, d'une maladie...), sans emploi ;
catégorie E : les demandeurs d'emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi, en emploi (par exemple, bénéficiaires de contrats aidés).
La correspondance entre les catégories utilisées à des fins de publication statistique et les catégories administratives auxquelles Pôle emploi a recours dans sa gestion des demandeurs d'emploi est la suivante :
catégorie A : catégories 1, 2, 3 hors activité réduite ;
catégorie B : catégories 1, 2, 3 en activité réduite ;
catégorie C : catégories 6, 7, 8 ;
catégorie D : catégorie 4 ;
catégorie E : catégorie 5 ;
catégories A, B, C : catégories 1, 2, 3, 6, 7, 8.
Les différentes aides de Pôle emploi s'inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du chômeur et sont attribuées par le directeur d'unité du pôle emploi dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où elles sont nécessaires à la reprise d'emploi.
Pôle emploi peut en déléguer la prescription à d'autres opérateurs dans le cadre d'une convention
conclue par son directeur général.
Par ailleurs, les directeurs régionaux de Pôle emploi peuvent cibler un public ou un secteur prioritaire au regard des caractéristiques des territoires. Du reste, une programmation prévisionnelle régionale des aides et des mesures est établie par le directeur régional de Pôle emploi, dans le cadre des orientations nationales, en lien avec les situations locales de l'emploi et du marché du travail, et dans l'objectif d'assurer l'articulation des dispositifs avec ceux financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Les aides et mesures de Pôle emploi sont applicables en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(1) Bien que destinées à tous les demandeurs d'emploi, certaines aides de Pôle emploi sont toutefois ciblées sur ceux qui rencontrent le plus de difficultés (comme les aides à la recherche d'emploi).