Un célibataire qui demande le RSA n'a pas à faire valoir d'abord ses droits à pension alimentaire auprès de ses parents

Le formulaire de demande du revenu de solidarité active (RSA) « sera modifié [...] pour éviter les troubles inutiles », a indiqué Martin Hirsch dans un communiqué du 12 juin. Une annonce qui fait suite à la manifestation d'inquiétudes, dans certaines caisses d'allocations familiales, à propos de la rubrique « Vos droits à pensions alimentaires » du document (1). Il y est en effet stipulé que le célibataire vivant seul qui ne perçoit pas de pension alimentaire est « susceptible d'engager une action envers [ses] parents pour [en] obtenir une ». Laissant entendre qu'il ne pourra percevoir le RSA qu'une fois qu'il aura fait valoir ses droits à pension alimentaire auprès de ses ascendants. Une interprétation balayée par le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, qui affirme que le droit est identique pour le revenu minimum d'insertion (RMI) et le RSA.

« Cette question ne figurait pas dans le formulaire national du RMI », concède Martin Hirsch. « Elle était cependant posée par certains départements à travers des formulaires complémentaires ». Elle a donc été « introduite dans le formulaire [du RSA] dans un souci d'harmonisation. En aucun cas il ne s'agit de restreindre l'accès au droit par rapport aux pratiques actuelles. Il va de soi qu'il ne s'agit pas non plus d'inciter davantage les demandeurs à engager une action en justice contre leurs parents », assure-t-il. En revanche, rappelle le Haut Commissaire, l'obligation de faire valoir préalablement ses droits à pensions alimentaires auprès de son ex-conjoint ou de l'autre parent de ses enfants, déjà applicable dans le cadre du RMI ou de l'allocation de parent isolé (API), est reprise pour le « RSA socle », c'est-à-dire celui versé aux personnes qui auraient eu auparavant droit au RMI ou à l'API. Cette obligation figure dans la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le RSA.

Il va être rappelé aux différents acteurs (conseils généraux, caisses d'allocations familiales et de Mutualité sociale agricole, centres communaux d'action sociale, réseaux associatifs...) et sur les sites officiels (www.rsa.gouv.fr et www.caf.fr) « qu'il n'y a pas de changements entre le RMI et le RSA par rapport au droit et à son application », a assuré Martin Hirsch.