Réforme des tutelles : le rôle des CAF est explicité

Une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) détaille le rôle que les caisses d'allocations familiales (CAF) ont à jouer, en particulier en matière de financement, dans la mise en oeuvre de la réforme des tutelles opérée par les lois du 5 mars 2007 réformant respectivement la protection juridique des majeurs et la protection de l'enfance. Ce document complète une précédente circulaire du 9 juillet 2008 (1) et prend en compte les éléments issus des différents décrets d'application de la réforme (2). Il aborde notamment : les prestations sociales concernées par les différentes mesures de protection juridique ; le nouveau dispositif de financement des services tutélaires incombant aux CAF ; les modalités spécifiques de financement des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales exerçant à titre individuel.

La CNAF rappelle succinctement, en préambule, les différentes catégories de mesures de protection juridique, en distinguant les mesures administratives des mesures judiciaires. Elle précise que les CAF ne contribuent pas au financement des mesures administratives, c'est-à-dire la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. En revanche, elles peuvent contribuer, le cas échéant, au financement des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle, de la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) - qui remplace la tutelle aux prestations sociales adultes - et de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial - qui s'est substituée à la tutelle aux prestations sociales enfants.

Puis la circulaire récapitule les prestations sociales que versent les CAF et qui peuvent être concernées par une mesure de protection juridique, en précisant les cas où leur versement peut se faire directement entre les mains du conseil général (ou l'organisme délégataire choisi par lui), du bailleur (s'agissant des aides au logement), du mandataire judiciaire, du délégué aux prestations familiales, du tuteur ou du curateur. Dans tous les cas, rappelle la CNAF, les prestations de la personne ou de la famille protégée doivent être versées sur un compte nominatif ouvert à son nom. « L'utilisation des comptes dits «pivots», ouverts au nom de l'organisme tutélaire et sur lesquels transiteraient les sommes gérées pour l'ensemble des personnes suivies par l'organisme tutélaire ou la personne physique exerçant à titre individuel, est totalement prohibée. » En conséquence, la CAF qui constate l'utilisation de comptes pivots doit en faire un signalement aux services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. « Dans l'attente, les versements doivent être poursuivis sur le compte désigné par l'organisme ou la personne physique », indique toutefois la CNAF.

S'agissant plus spécifiquement de la MASP, la caisse précise que, contrairement à ce qu'elle avait indiqué dans sa circulaire du 9 juillet 2008, le département peut déléguer la réalisation de l'accompagnement à une CAF (travailleurs sociaux ou service de tutelle en gestion directe).

La CNAF revient ensuite longuement sur les règles budgétaires et de financement des mesures de protection. Avec la réforme, l'avis de la CAF est en effet « sollicité officiellement à plusieurs moments de la vie du service tutélaire », explique la circulaire :

en cas de création ou de modification d'un service, lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale ;

chaque année, dans le cadre de la procédure contradictoire de financement, où l'avis de la CAF est requis sur les propositions budgétaires des services tutélaires.

S'agissant de ce dernier cas, il est précisé que les services tutélaires qui exercent à la fois des mesures de protection des majeurs et des familles doivent faire l'objet d'une autorisation pour chacune de ces activités. En conséquence, la CAF devra délivrer deux avis distincts et deux dotations globales de financement (DGF) seront attribuées.

La DGF constitue, depuis le 1^er janvier 2009, le nouveau mode de financement des services tutélaires. La CNAF y consacre de longs développements (règles de calcul, spécificités de la DGF pour les mesures de protection des majeurs et pour les services réalisant des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, modalités de versement).

Enfin, la circulaire explique que les CAF peuvent aussi être appelées à financer les mandataires judiciaires dans le cadre des tutelles, curatelles et les MAJ, ainsi que les délégués aux prestations familiales dans le cadre des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial. Ce financement ne s'inscrit pas dans le cadre de la dotation globale de financement mais est effectué sous forme de rémunération, sur présentation de factures. Les professionnels doivent adresser à la CAF, avant le 20 décembre de chaque année, un relevé prévisionnel des charges à payer. La périodicité de versement n'est formalisée par aucune disposition réglementaire, mais les CAF sont invitées à privilégier a minima un versement trimestriel.

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}