L'Etat est responsable des dommages causés par un mineur confié à un foyer de la PJJ, même hébergé par ses parents, décide le Conseil d'Etat

L'Etat est responsable des dommages causés à des tiers par un mineur dont la garde a été confiée à un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) relevant de son autorité, y compris lorsque le mineur est hébergé chez ses parents au moment des faits. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 juin.

Dans cette affaire, le juge des enfants a confié à un foyer de la PJJ la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative. Ce mineur a provoqué un accident automobile mortel alors qu'il était hébergé par ses parents. L'assureur du propriétaire du véhicule impliqué dans l'accident a indemnisé les victimes puis a réclamé à l'Etat le remboursement de ces indemnités. Rejetée par le tribunal administratif, sa demande a été accueillie favorablement par la cour administrative d'appel. Le ministère de la Justice a contesté cette décision devant le Conseil d'Etat.

Selon les Hauts Magistrats, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. De plus, expliquent-ils, en raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou à un établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative.

La Haute Juridiction rejette donc la requête du ministère de la Justice et valide la décision rendue par la cour administrative d'appel qui a jugé que la responsabilité de l'Etat est engagée du seul fait des agissements du mineur.

En statuant ainsi, le Conseil d'Etat met en harmonie sa jurisprudence avec celle de la Cour de cassation (1). Un alignement déjà amorcé avec un arrêt du 17 décembre 2008 dans lequel il a également retenu la responsabilité de l'Etat en raison d'une agression commise par un mineur confié à un foyer de la PJJ alors même que le mineur se trouvait au moment des faits sous la responsabilité et la surveillance du personnel d'un lycée agricole (2).