Des fenêtres de dépôt des projets de création, d'extension ou de transformation d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2009. Tel est le message que le directeur général de l'action sociale (DGAS) a adressé aux directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) le 19 mai dernier. Fabrice Heyriès leur précise que si les fenêtres de dépôt sont maintenues, les projets déposés pourront être examinés par les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) au premier semestre 2010.
Ces nouvelles instructions du DGAS contredisent celles données par la circulaire de campagne budgétaire du 13 février dernier (1). Pour mémoire, celle-ci prévoyait le maintien des mandats des membres des CROSMS jusqu'au 31 décembre 2009 et l'ouverture de fenêtres de dépôt au premier semestre 2009 seulement afin d'éviter que des projets déposés trop tardivement ne puissent être instruits à temps. Des mesures prises en lien avec le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » qui prévoyait alors la disparition des CROSMS et leur remplacement par des commissions d'appels à projets à partir du 1er janvier 2010.
Depuis, explique Fabrice Heyriès, le projet de loi
a été amendé. Le texte - toujours en cours d'examen au Parlement - prévoit désormais la prorogation du mandat des membres des CROSMS jusqu'au 30 juin 2010 au plus tard afin de leur permettre d'examiner les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2009. S'appuyant sur une perception plus précise des délais prévisibles d'installation effective des futures commissions d'appels à projets, il appelle donc les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales à adapter les dates d'ouverture des fenêtres en fonction des projets en cours pour favoriser la transition entre les deux dispositifs. Objectif : permettre de créer les places pour lesquelles ils disposent d'enveloppes financières (y compris anticipées) sans attendre le démarrage effectif des commissions d'appels à projets.
Dès le 1er janvier 2010, indique encore le DGAS, le directeur général de l'agence régionale de santé se substituera au préfet pour les compétences d'autorisation dans le secteur médico-social et pourra autoriser des projets à condition qu'ils aient reçu un avis favorable des CROSMS pendant la période transitoire au cours de laquelle les commissions d'appels à projets seront en cours d'installation.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}