Le Conseil d'Etat a rendu public, le10 juin, son rapport annuel, consacré cette année au droit au logement en France (1). L'occasion pour la Haute Juridiction d'interpeller le gouvernement sur les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), un texte qui, aux yeux des sages, souffre notamment de « plusieurs défauts de conception ».
Rappelons que, depuis le 1er décembre 2008, les personnes reconnues prioritaires à l'issue d'un passage devant la commission départementale de médiation peuvent faire un recours devant les tribunaux administratifs si elles n'ont reçu aucune offre adaptée de logement ou d'hébergement dans un certain délai à compter de la décision de cette commission (2). Le nombre de recours est pour l'instant limité mais, dès 2012, la voie contentieuse sera ouverte à toute personne dont la demande de logement social a été acceptée et dont les délais de réponse sont « anormalement longs ». C'est ainsi que, pour le Conseil d'Etat, il y a urgence non seulement à résoudre les difficultés rencontrées dans l'application de la première phase de la loi DALO mais aussi à préparer son extension d'ici à trois ans.
« La notion de droit opposable invite l'Etat à devenir davantage attentif à l'écart qui sépare souvent la proclamation de droits nouveaux de leur mise en oeuvre effective, laquelle suppose des moyens de financement suffisants, une organisation administrative adaptée et un système productif apte à répondre à la demande », explique le rapport. Or, à l'heure actuelle, « le DALO ne répond pas à cette exigence ». Le passage devant le juge administratif risque donc « d'accréditer l'idée que les droits opposables puissent être théoriques, voire fictifs ». Le rapport invite à cet égard le gouvernement à évaluer le dispositif avant d'envisager de l'étendre, comme il l'a laissé entendre, à d'autres domaines comme la garde d'enfants.
Au premier rang des « défauts de conception » de la loi du 5 mars 2007 identifiés par la Haute juridiction : l'articulation peu claire du DALO avec d'autres dispositifs de relogement, l'absence de prise en compte de la spécificité de la région parisienne - bien plus touchée par le problème du logement que les autres régions - ou encore « l'ambiguïté regrettable sur la situation des étrangers en situation irrégulière et la possibilité pour eux d'accéder ou non à toute forme d'hébergement autre que l'hébergement d'urgence ». Sans oublier la pénurie de logements sociaux ainsi que la « trop faible dimension » du contingent préfectoral (c'est-à-dire l'ensemble de logements sociaux dont dispose le représentant de l'Etat pour le DALO), largement insuffisant pour satisfaire tous les dossiers jugés prioritaires.
Face à ce constat, le Conseil d'Etat estime, entre autres, qu'il faut non seulement « encourager » mais aussi « imposer » si nécessaire la production de logements. Et émet un certain nombre de propositions dont la portée dépasse largement la question du droit opposable pour aborder l'ensemble des questions de droit du logement. Des propositions « structurelles » pour les unes « en vue de rendre [ce droit] effectif à terme », « ponctuelles » pour les autres, pour « améliorer dès à présent le droit du logement ». Parmi ces dernières, on citera notamment celle d'imposer une proportion minimale (20 %) de logements sociaux dans tout programme portant sur plus de 10 logements.
(1) Rapport annuel du Conseil d'État - Considérations générales : droit au logement, droit du logement - A paraître à La Documentation française.
(2) De trois à six mois pour un logement (selon les départements) et de six semaines pour un hébergement - Voir en dernier lieu ASH n° 2605 du 17-04-09, p. 14.