La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a permis, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2010, l'affiliation aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale des personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion (1). Parallèlement, ces personnes peuvent bénéficier d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée. Après avoir été précisé par décret et arrêté (2), le dispositif est aujourd'hui commenté par la direction de la sécurité sociale (DSS).
Dans ce cadre, rappelle-t-elle, la durée maximale d'affiliation aux assurances sociales de la sécurité sociale est de cinq ans. Et, pour pouvoir y être rattaché, l'intéressé doit justifier de revenus inférieurs au salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales, soit 4 670,40 € en 2009. La circulaire indique en outre que l'affiliation peut prendre fin dans les cas suivants : en cas de dépassement du plafond de ressources à respecter ; lorsque l'intéressé cesse d'exercer l'activité économique réduite ; en cas de cessation anticipée d'agrément de l'association et si l'accompagnement de la personne n'est pas assuré par une nouvelle association agréée ; lorsque l'association cesse d'accompagner la personne. Dans ces deux dernières hypothèses, il appartient à l'association agréée d'en informer l'Urssaf. Cette dernière dispose alors de un mois pour notifier au bénéficiaire du dispositif que, s'il ne trouve pas une nouvelle association accompagnante dans le délai imparti, son affiliation au régime général cessera à la date la plus favorable entre :
la fin du trimestre civil suivant la notification de la décision de retrait d'agrément, de la demande de cessation anticipée d'agrément ou de la cessation du contrat d'accompagnement ;
et le 31 décembre de l'année en cours, sous réserve que l'intéressé n'ait pas cessé son activité entre-temps.
Quoi qu'il en soit, souligne la DSS, si la personne qui cesse de bénéficier de l'affiliation au régime général poursuit son activité, elle devra déclarer son activité en tant que travailleur indépendant auprès du centre de formalités des entreprises compétent.
Le montant des cotisations de sécurité sociale - égal à 5 % des revenus tirés de l'activité - est réparti, sur la période concernée, selon les taux de droit commun applicables pour les risques maladie (3), vieillesse et famille et le taux net moyen applicable pour le risque accidents du travail et maladies professionnelles. La circulaire précise que, en l'absence d'un contrat de travail, les bénéficiaires du dispositif ne sont pas affiliés à l'assurance chômage et ne cotisent donc pas pour ce risque. Ils ne cotisent pas non plus au titre de la retraite complémentaire. Ces dispositions s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées depuis le 14 novembre 2008 (4).
En matière de retraite, la DSS rappelle que 200 heures travaillées au SMIC (1 742 € ) permettent de valider un trimestre. Le report au compte se fait sur la base de l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales (c'est-à-dire sur la base des revenus tirés de l'activité économique réduite).
(3) Dans ce cadre, les intéressés sont couverts soit par le régime général dès lors qu'ils ont une activité salariée par ailleurs, soit au titre de la couverture maladie universelle lorsqu'ils en bénéficient déjà.
(4) Date de publication au Journal officiel du décret d'application de la disposition législative créant ce dispositif du 12 novembre 2008.