La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2013 de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), signée le 6 avril par le ministre de la Solidarité, Brice Hortefeux, s'inscrit dans un « contexte économique difficile » (1). Elle se doit en effet de faire face au « maintien de la solidarité intergénérationnelle et au souci des assurés de pouvoir bénéficier au moment de la retraite d'un niveau de vie suffisant, alors que se pose la question récurrente des voies et moyens pour assurer l'équilibre du régime ». La CNAV s'est ainsi fixé trois défis majeurs : la mise en oeuvre du processus de réforme des retraites, l'optimisation de la gestion du risque vieillesse par un enrichissement de l'offre de services aux assurés et la construction d'une politique d'action sociale recentrée sur la prévention, la consolidation des prestations et l'anticipation des mesures nécessaires à une égalité de traitement des retraités.
L'Etat et la CNAV ont pour objectif de « créer les conditions propices à une mise en oeuvre et à un accompagnement optimum des cycles de réformes ». Pour y parvenir, la caisse doit intervenir en amont du processus d'évolution, en éclairant les pouvoirs publics et les acteurs concernés grâce à la mise à disposition d'études (2) et en proposant des mesures de simplification propres à optimiser la gestion du risque vieillesse. En aval, elle doit aussi « créer les conditions d'une mise en oeuvre diligente et fidèle des éléments constitutifs de la réforme ». Ce « positionnement proactif » de la caisse suppose parallèlement une politique partenariale renouvelée et approfondie, notamment avec les autres régimes de retraite, et le développement d'actions d'information et de communication. Sur ce dernier point, la COG précise que ces actions doivent s'adresser tant aux acteurs de la sphère publique qu'aux assurés sociaux. Objectifs : valoriser l'offre de services et expliquer les modes de fonctionnement du système de retraite par répartition et les évolutions législatives et réglementaires. Pour ce faire, la CNAV développera une politique de communication en direction des actifs et des assurés les plus jeunes et les plus précaires. En outre, afin de favoriser l'emploi des personnes âgées de plus de 50 ans, elle entend axer ses futures actions sur les dispositifs incitatifs de prolongation d'activité (surcote, retraite progressive...). Des communications qui s'adresseront également aux entreprises.
L'accroissement de la qualité de service demeure un objectif majeur pour la CNAV. Aussi compte-t-elle développer des « modalités de traitement adaptées et différenciées » à destination des populations fragilisées. Par exemple, elle souhaite « proposer sous quelques jours un rendez-vous à toute personne en situation de percevoir une pension de réversion ». La caisse entend aussi approfondir et optimiser ses accords conventionnels passés avec l'Unedic et les caisses nationales des allocations familiales et d'assurance maladie afin de « favoriser une anticipation effective des changements de situations individuelles et des éventuels écarts de ressources qui peuvent en résulter ». Plus globalement, la CNAV va aussi déployer des bornes interactives et des visio-guichets et créer un portail Internet grand public unique permettant d'accéder à l'ensemble des informations (retraite, action sociale...).
La CNAV souhaite également concevoir une offre de services « multicanal » à destination des personnes âgées de moins de 55 ans - « [porteuses] d'exigences nouvelles et de références culturelles et sociales en profondes mutations » -, en distinguant entre les primo-actifs (de l'entrée dans la vie active jusqu'à la réception du premier relevé individuel de situation), qui bénéficieront d'une attention particulière, et les actifs âgés de 35 à 54 ans.
Par ailleurs, une nouvelle offre de services « informations-conseils » à dimension juridique au sein des caisses de retraite sera, à titre expérimental, mise à disposition des employeurs et des salariés afin de les éclairer sur les différentes dispositions en matière de retraite et, en particulier, celles intéressant le maintien dans l'emploi des seniors et incitant à la poursuite d'activité. Dans ce cadre, la CNAV établira un lien privilégié avec le service public de l'emploi.
Pour la période 2009-2013, la CNAV doit faire face à trois grands objectifs, à commencer par celui de la prévention. Toutefois, précise la COG, la politique de prévention « ne se substitue pas pour autant au développement des plans d'actions personnalisés (3)et, tout au contraire, s'y associe dans un renforcement général de la logique préventive, qu'elle soit sociale ou médico-sociale ». Dans ce cadre, la caisse va créer et expérimenter une offre de services spécifiques, qui s'appuiera notamment sur un « chéquier partenarial de prévention ». Il sera constitué d'un ensemble de feuillets, au format d'un chèque bancaire, chacun représentatif d'une solution de prise en charge concrète du retraité, dans le cadre d'une action de prévention spécifique. Objectifs : « solvabiliser les retraités sur le plan de l'accès à des dispositifs et ateliers de prévention » et « supprimer vis-à-vis d'eux les formalités administratives liées à des actions de prévention à la fois complexes et situées hors du champ des 21 services à la personne énumérées à l'article D. 7231-1 du code du travail ».
Autre axe d'action de la CNAV : « consolider les dispositifs et les moyens existants pour répondre [...] au défi de la diversification de l'offre de services, tout en s'attachant à mieux détecter les besoins non couverts ». Ainsi, elle accompagnera de façon spécifique les retraités lors de périodes sensibles de leur existence, en étendant l'aide au retour à domicile après hospitalisation à d'autres situations de rupture ou d'accidents de la vie (veuvage...) ou en développant des actions de soutien non financières (information, écoute...) en cas, par exemple, de modification de l'état de santé, de déménagement... La CNAV s'engage aussi à améliorer son intervention sur l'habitat dans le sens d'une meilleure adaptation du logement et de son environnement à la situation de ses occupants et à mieux intégrer la lutte contre la maladie d'Alzheimer et la maltraitance, en mettant en place des modalités de détection et/ou de signalement.
Au-delà, la caisse souhaite développer une politique dynamique en faveur des lieux de vie collectifs à dimension humaine. Par exemple, elle va amplifier les actions de rénovation des foyers-logements pour une offre renouvelée de logements de proximité à destination des retraités isolés et fragilisés. Ou encore poursuivre son action en faveur des modes d'accueil intermédiaires, notamment les petites unités de vie et les logements sociaux spécifiques adaptés aux personnes vieillissantes, ainsi que l'amélioration de la vie sociale des résidents en veillant à l'effectivité des dispositifs d'animation intergénérationnelle ainsi qu'à une meilleure intégrations des unités de vie dans leur environnement.
Enfin, la branche vieillesse veut maintenir une politique d'égalité entre les assurés dans un contexte de pluralisme de l'offre et des tarifs. Aussi entend-elle créer un observatoire national du prix des prestations pour mieux connaître les différents marchés locaux des services à la personne et de l'aide à domicile. Mais aussi « adapter, si nécessaire, les systèmes de rémunération des prestataires d'action sociale aux nouvelles contraintes économiques et juridiques (en particulier communautaires), ce qui nécessite d'élaborer avec les acteurs publics un cadre général de référence pour la rémunération des structures d'intervention à domicile, quel que soit leur statut ».
Signalons enfin que la COG se penche largement sur le dispositif de lutte contre la fraude, dont la structure de pilotage national va être renforcée. En outre, les modalités de contrôles et d'enquêtes sur place vont être réorganisées, et les pratiques harmonisées. Quelques objectifs pour la période : détecter, mesurer et recouvrer les indus frauduleux ; mettre en oeuvre des modalités de vérification de données déclaratives (ressources, résidence...) et développer, en parallèle, des systèmes d'échanges d'informations avec ses partenaires.
(1) Document disponible sur
(2) Notamment sur les projections financières, le comportement de départ en retraite au regard des dispositifs d'incitation à la prolongation d'activité ou l'articulation des logiques de contributivité et de solidarité.
(3) Ils visent les personnes âgées relevant des groupes iso-ressources 5 et 6 (les moins dépendantes) et reposent sur l'évaluation globale de leurs besoins, fondée sur l'analyse de leurs conditions de vie et de leur environnement. Ils peuvent se concrétiser par un bilan de situation et des conseils, des actions relevant de l'assurance retraite ou par des orientations vers d'autres modes de prise en charge.