Trois décrets instituant des aides de l'Etat à l'embauche pour les employeurs de jeunes en contrat de professionnalisation et d'apprentissage mettent en oeuvre certaines des mesures d'urgence pour l'emploi des jeunes annoncées le 24 avril dernier par le président de la République (1). Sont ainsi créées une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires et une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de 11 salariés et plus (2). L'objectif de l'Elysée : que soient recrutés « 320 000 apprentis entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010 » et « 170 000 jeunes en contrats de professionnalisation » sur la même période.
Peuvent bénéficier de ces aides les employeurs qui recrutent entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 des jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Leur bénéfice est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Etant précisé que la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors qu'il a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues. Pour pouvoir y prétendre, l'entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. Elle ne doit pas non plus avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié ou apprenti postérieurement au 24 avril 2009.
Ces aides sont gérées par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention. Le nouvel opérateur contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, qui doivent tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Les employeurs peuvent ainsi demander à bénéficier d'une aide de l'Etat pour les embauches réalisées du 24 avril 2009 au 30 juin 2010 de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation de plus de un mois, l'âge du jeune étant apprécié au jour de la signature du contrat. La transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril dernier en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide.
Comme annoncé par le chef de l'Etat, le montant de l'aide est égal à 1 000 € , montant qui est porté à 2 000 € si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V (équivalent du niveau CAP ou BEP), V bis ou VI (jeunes quittant le système éducatif sans qualification). La moitié de l'aide est accordée à l'issue du deuxième mois d'exécution du contrat de professionnalisation, et le solde à la fin du sixième mois. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.
La demande pour en bénéficier doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente. La demande doit être adressée au nouvel opérateur au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. Pour le versement du solde de l'aide, elle doit lui parvenir avant le 31 décembre 2010.
Les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 doivent, pour percevoir l'aide qui leur est ouverte, déposer une demande auprès de Pôle emploi à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche. Cette demande doit être accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente. Elle doit être adressée au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement et, pour le versement du solde de l'aide, avant le 31 décembre 2010.
Le montant de l'aide est conforme à celui annoncé par Nicolas Sarkozy en avril : 1 800 € par embauche. Le tiers est accordé à l'issue des trois premiers mois d'exécution du contrat, et le solde à la fin du sixième mois. En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L. 6225-3 ou L. 6225-5 du code du travail (3), l'aide doit être intégralement reversée par l'employeur.
Afin de renforcer l'attractivité de l'apprentissage, il est créé un dispositif visant à compenser pour les employeurs de 11 salariés et plus les cotisations sociales concernant les apprentis recrutés entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
Cette aide de l'Etat est accordée pour toute embauche réalisée au moyen d'un contrat d'apprentissage « dont la durée effective est supérieure à deux mois ». Elle est versée pour une durée de 12 mois, au titre des gains et rémunérations versés depuis le 1er mai 2009 aux apprentis concernés.
Sont exclus de son bénéfice les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises pour les employeurs des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Il en est de même des employeurs bénéficiant de la mesure de lissage des seuils d'effectifs prévu par l'article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (4).
La demande pour en bénéficier doit être déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans un délai de trois mois suivant l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente.
Le montant de l'aide mensuelle est ainsi calculé :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x [pourcentage du SMIC applicable à l'apprenti (5) - 0,11] x 0,14
Pour les départements d'outre mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, une formule légèrement différente s'applique :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours x 151,67 x [pourcentage du SMIC applicable à l'apprenti (5) - 0,20] x 0,14
Le montant obtenu est, dans les deux cas, arrondi au nombre entier supérieur.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu d'adresser à Pôle emploi un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives. Et pour donner lieu à paiement, les formulaires doivent être déposés auprès du nouvel opérateur dans les trois mois qui suivent le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée.
L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels son montant est au moins égal à 15 € . Autre restriction : elle n'est pas due au titre d'un mois pour lequel la suspension du contrat de travail est au moins égale à 15 jours.
Par ailleurs, en cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L. 6225-3 ou L. 6225-5 du code du travail, l'employeur est tenu de reverser intégralement l'aide.
(2) Cette dernière aide est instituée en extension du dispositif « zéro charge » pour les entreprises de moins de dix salariés - Voir ASH n° 2586 du 12-12-08, p. 5.
(3) C'est-à-dire en cas de rupture des contrats dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis ou de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage suspendu pour risque sérieux.
(5) Le pourcentage varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage - Voir ASH n° 2597 du 20-02-09, p. 57.