Après l'adoption par les sénateurs, dans la nuit du 5 au 6 juin, du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », qui doit encore être examiné en commission mixte paritaire le 16 juin, les gestionnaires d'établissements et de services sont soulagés : les demandes d'autorisation de création pourront être déposées en comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) au second semestre 2009, contrairement à ce que prévoyait la circulaire budgétaire 2009. En avril dernier, l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), puis l'Association nationale des intervenants en toxicomanie et addictologie et la Fédération des acteurs en alcoologie et addictologie (1) avaient écrit à la direction générale des affaires sociales (DGAS), soulignant que ce gel de dépôt des projets de création pénaliserait des centaines de services. La mobilisation a payé. Le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi, permettant aux CROSMS d'examiner les dossiers jusqu'au 31 décembre 2009. Voté en séance, cet amendement devrait faire l'objet d'une circulaire prochainement. En attendant, « la DGAS a demandé aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales de lever le gel des dépôts », précise l'Uniopss.
Colère en revanche à la FNAS (Fédération nationale de l'action sociale)-FO à la suite du vote de l'amendement permettant la création d'un service minimum dans les établissements médico-sociaux « sans signature d'accord de branche ». Le syndicat voit dans cette disposition, qui doit faire l'objet d'un décret, la fin des accords de branche : « Nos employeurs ne seront plus obligés de signer des accords puisqu'ils auront toute capacité à mettre en place un service minimum si les négociations n'aboutissent pas ». Pour contester « cette attaque au maintien intégral » du droit de grève, la FNAS-FO appelle à une journée de mobilisation le 22 juin. L'occasion pour les secteurs social, médico-social, sanitaire et de l'aide à domicile de manifester contre le projet de loi « hôpital », mais aussi de réclamer une augmentation des salaires de 15 % dans toutes les conventions collectives.