Flot de critiques contre l'avant-projet de code de la justice pénale des mineurs

Le remaniement ministériel prochain et les conclusions attendues du « rapport Léger » sur la réforme de la procédure pénale font peser sur la refonte de l'ordonnance de 1945 plusieurs incertitudes, tant sur son contenu que sur son calendrier. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse devrait néanmoins, dans le courant du mois de juin, recueillir les observations des fédérations du secteur associatif, des associations et syndicats professionnels, consultés sur un avant-projet de « code de la justice pénale des mineurs » daté du 30 mars dernier. En tout état de cause, le projet de loi devrait difficilement pouvoir être présenté avant l'automne en conseil des ministres, indique-t-on à l'administration.

Sans surprise, le document de travail reprend nombre de préconisations de la commission Varinard, remises en décembre dernier à la garde des Sceaux, même s'il n'a pas retenu la création d'un tribunal correctionnel pour les mineurs et fixe l'âge de la responsabilité pénale à 13 ans, non à 12 comme suggéré par le rapport. Il consacre des « principes généraux de la justice pénale des mineurs » - objectif éducatif de toute réponse pénale, atténuation de la peine (sauf pour les plus de 16 ans dans certains cas), caractère subsidiaire des peines, caractère exceptionnel des peines privatives de liberté, principe de la « nécessité » d'une réponse pénale, sauf exception -, en instaurant un traitement particulier pour les 10-13 ans. Ces derniers pourraient faire l'objet d'une retenue par l'officier de police judiciaire, de mesures alternatives à la saisine du « juge des mineurs » (ex « juge des enfants ») et être jugés en responsabilité civile. Le juge pourrait se prononcer sur l'opportunité d'ouvrir pour eux un dossier en assistance éducative ou, si les critères de l'article 375 du code civil « ne sont pas remplis », prononcer une mesure en milieu ouvert ou un placement.

Le texte, qui institue également un « principe de progressivité dans la sévérité des réponses et des choix procéduraux », fait disparaître la notion de mesure éducative et retient quatre sanctions éducatives : l'avertissement judiciaire, la remise judiciaire à parents ou personnes qui ont la garde du mineur, le suivi éducatif en milieu ouvert et le placement éducatif. Ces deux dernières sanctions ne pourraient être prononcées que pour six mois renouvelables une fois. Elles pourraient être assorties d'obligations (dont celle d'accomplir un stage de citoyenneté, de participer à une activité de jour ou de réparation). Le non-respect par le mineur d'un suivi éducatif pourrait entraîner son placement. Parmi les peines, un mineur pourrait être condamné à la confiscation d'un ou de plusieurs de ses biens, « même s'ils sont sans rapport avec l'infraction ».

L'avant-projet réforme également la procédure pénale applicable aux mineurs : dès la première mise en cause, un « dossier unique de personnalité » serait créé et la durée des mesures d'investigation, qui pourraient être ordonnées par le procureur de la République et le juge des mineurs, serait réduite à trois mois. Par souci de responsabiliser les représentants légaux du mineur, le projet prévoit qu'en cas de non-comparution à l'audience, ils pourraient être condamnés à une amende civile. Pour les jugements des délits, le tribunal des mineurs serait composé dans certains cas d'un juge unique.

A la lecture de ce projet, certains acteurs ont commencé à réagir. Malgré les ambitions affichées, le texte sonne, selon eux, le glas de la spécificité de la justice des mineurs. « Un véritable contresens et une régression historique sans précédent », juge l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF). L'association souligne qu'en précisant que les « dispositions du code pénal et du code de procédure pénale sont applicables aux mineurs, sauf s'il en est disposé autrement dans le présent code », il inverse la logique même de la spécialisation.

De même, le groupe pluridisciplinaire à l'origine de la pétition « Quel futur pour les jeunes délinquants ? » (1), qui rassemble des juges des enfants, des avocats, des pédopsychiatres, des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, du secteur associatif habilité et du conseil général du Nord et a déjà recueilli plus de 14 000 signatures, pointe plusieurs contradictions de l'avant-projet. D'une part « avec les engagements internationaux souscrits par la France et avec les principes formulés par la Cour de cassation », d'autre part « entre les principes qu'il annonce et leur déclinaison dans le dispositif concret ». Il s'oppose à des « incongruités juridiques concernant le dispositif prévu pour les mineurs de 10 à 13 ans ». Le projet est à revoir de fond en comble, s'insurge également le SNPES (Syndicat national des personnels de l'éducation et du social)-PJJ-FSU, critiquant notamment « le raccourcissement du temps de l'évaluation et du suivi éducatif », le dessaisissement du juge des enfants dans la phase présententielle, les formations de jugement à juge unique et une logique accrue d'enfermement.

Dans les détails, l'AFMJF dénonce en particulier « la disparition du juge des enfants, pierre angulaire d'une justice des mineurs spécialisée », au profit du renforcement du rôle du parquet. Outre que, par sa période très brève, l'investigation, alors considérée comme une seule aide à la décision, n'aurait « plus vocation à amorcer un projet éducatif avec un adolescent et sa famille », le juge des mineurs serait saisi « ponctuellement » pour prononcer une mesure éducative provisoire envisagée par le procureur, ajoute l'association. En effet, le texte stipule que des mesures éducatives provisoires pourraient être prononcées par le juge des mineurs, saisi « par réquisitions motivées du procureur de la République ou à la demande du mineur ou de ses représentants légaux ». Il prévoit également que « le juge des mineurs et le tribunal des mineurs sont saisis par le procureur de la République des infractions commises par des mineurs soit par la citation, soit par la convocation par officier ou agent de police judiciaire, soit par la présentation immédiate ». Il ne serait donc plus engagé, dès l'instruction, dans le suivi du dossier, la continuité des parcours, et interviendrait essentiellement « au stade du jugement », déplore l'AFMJF.

L'action éducative est par ailleurs, pour les professionnels, « dénaturée » par le projet de texte. D'une brève durée, les sanctions éducatives sont « conçues comme exclusivement «rétributives» et il n'est pas envisagé qu'elles puissent être le point de départ de l'accompagnement global d'un individu », note l'association. Cette dernière regrette également que, avec ce projet, la réparation pénale ne puisse plus être prononcée à titre principal, mais seulement comme une modalité d'alternative aux poursuites et du suivi éducatif, ce qui revient à en nier la spécificité. Par ailleurs, déplore Maria Inès, secrétaire nationale du SNPES, « la systématisation des obligations dans les mesures de suivi, y compris en milieu ouvert, transforme le suivi éducatif en mesure de probation, ce qui empêchera de travailler sur l'adhésion du jeune ».

Les professionnels dénoncent également une progressivité des réponses qui se transformerait en accélération de la répression. Par l'empilement de plusieurs mesures (notamment la révocation du sursis ou du contrôle judiciaire et l'incarcération en cas de non-respect d'une obligation du suivi éducatif), « tout le dispositif repose sur un principe d'escalade dans les réponses apportées, non seulement en cas de nouvelle infraction mais aussi d'échec de la mesure éducative », notent les auteurs de la pétition « Quel futur pour les jeunes délinquants ? ». Par plusieurs éléments (limitation du recours aux mesures éducatives à titre provisoire, élargissement des conditions de la détention provisoire pour les mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle, capacité pour le juge des mineurs statuant comme juge unique de prononcer des peines d'emprisonnement...), la procédure est « traversée par le principe de «progressivité des passages à l'acte» qui conduit au recours plus rapide et plus aisé à la détention », renchérit l'AFMJF. « L'automaticité des peines contredit la notion fondamentale de l'individualisation », remarque de son côté Maria Inès.

Les professionnels fustigent enfin le régime spécifique instauré pour les mineurs de 10 à 13 ans. La responsabilité civile, qui a pour finalité la réparation du préjudice subi par la victime, « ne peut en rien fonder des mesures contraignantes ni des dispositions visant le reclassement du mineur », commente l'AFMJF, déplorant une « confusion alarmante » et un régime « hybride » peu protecteur, ne relevant ni de la réponse pénale, ni de l'assistance éducative. L'AFMJF, à l'instar des auteurs de la pétition, estime que seule cette dernière offre l'espace nécessaire aux actions favorisant l'évolution de la personnalité et l'intégration des repères.

Au total, « à contre-courant du projet envisagé », l'association prône une réforme qui s'attache à « répondre à la demande sociale, à redonner de la cohérence à notre régime juridique et à affecter à la justice des moyens à la hauteur de son ambition ». Ce qui passerait, plaide-t-elle, par quatre principes : redéfinir un droit pénal des mineurs autonome et une procédure pénale spécifique (avec une césure entre une audience initiale sur les faits, la culpabilité du mineur, l'indemnisation de la victime et le jugement après un délai d'épreuve), assigner à la justice des mineurs une finalité réparatrice, responsabiliser les collectivités locales en amont et en aval de l'intervention judiciaire et asseoir la spécialisation des professionnels.