Un arrêté apporte de nouvelles indications sur le « revenu supplémentaire temporaire d'activité » (RSTA), dans la foulée du décret du 27 mai 2009 qui l'a institué (1). Sont ainsi précisées les modalités de demande, d'attribution et de gestion de cette nouvelle prestation de l'Etat, qui sera versée dès juillet dans les quatre départements d'outre-mer (DOM) ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour mémoire, le RSTA apporte un complément de revenu forfaitaire de 100 € aux salariés dont les revenus du travail ne dépassent pas 1,4 SMIC pour un temps plein, soit actuellement 1 849,46 € bruts par mois (environ 1 450 € nets) (2). A noter : pour assurer une information maximale aux salariés concernés sans qu'ils aient besoin de se déplacer, un site Internet -
L'attribution et le service du revenu supplémentaire temporaire d'activité - qui est attribué et versé trimestriellement à terme échu - sont confiés :
aux caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les DOM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les modalités de la gestion du RSTA par les caisses générales de sécurité sociale sont précisées par une convention conclue entre la caisse nationale d'assurance vieillesse - qui organise, coordonne et contrôle la gestion du « revenu » par les CGSS - et l'Etat. La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon doit conclure une convention ayant le même objet avec l'Etat.
La demande de RSTA doit comporter :
la déclaration de l'assuré permettant de vérifier s'il remplit les conditions d'attribution de la prestation et portant sur une période de trois mois successifs. Ces périodes sont les suivantes : mars, avril et mai ; juin, juillet et août ; septembre, octobre et novembre ; décembre, janvier et février ;
pour les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (4) ou de la Confédération suisse, la photocopie d'une pièce d'identité établissant leur nationalité ;
pour les salariés de nationalité étrangère, la photocopie d'un titre de séjour les autorisant à travailler ;
la photocopie des bulletins de salaire relatifs à la période d'emploi pour laquelle le RSTA est demandé ;
un relevé d'identité bancaire (RIB).
Dans le cadre de leurs contrôles, les organismes gestionnaires du revenu supplémentaire temporaire d'activité peuvent demander ces pièces justificatives. Si les bulletins de salaire ne permettent pas de vérifier les conditions d'attribution et de liquidation du RSTA, la photocopie du contrat de travail ou, à défaut, une attestation de l'employeur peut être demandée.
Certains salariés n'ont à remplir qu'une demande simplifiée. Il s'agit de ceux destinataires d'un formulaire de déclaration préétablie par l'organisme gestionnaire, soit sur la base des déclarations annuelles de données sociales effectuées par l'entreprise, soit sur la base d'une demande initiale comportant les pièces justificatives précitées. Cette demande simplifiée doit alors comporter les pièces suivantes :
pour la période des mois de mars, avril et mai 2009, la déclaration préétablie dûment complétée et un RIB en cas d'absence ou de changement des coordonnées bancaires ;
pour les périodes de trois mois successifs suivantes, en plus des éléments précédents, la photocopie du ou des bulletins de salaire relatifs au dernier mois d'emploi dans la période concernée.
(2) Pour les salariés à temps partiel, également éligibles, ce montant est proratisé.
(3) Pour le pôle Antilles et Guyane : 0 800 007 187, du lundi au vendredi, de 8 heures à 17 heures, et le samedi, de 8 heures à 13 heures.
(4) C'est-à-dire tous les pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.