Conformément aux règles pénitentiaires européennes, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) s'est engagée à développer les unités de vie familiale (UVF), dispositif qui s'inscrit dans le cadre de sa mission de réinsertion. Pour ce faire, elle détaille dans une circulaire les règles de fonctionnement de ces structures - devant être reprises dans le règlement intérieur des établissements pénitentiaires -, qui offrent aux condamnés la possibilité de recevoir des visites de leur famille ou de leurs proches durant plusieurs heures sans surveillance dans un appartement meublé situé dans l'enceinte pénitentiaire à l'extérieur de la détention.
Les unités de vie familiales sont avant tout destinées aux condamnés ne pouvant bénéficier d'une permission de sortir ou d'un autre aménagement de peine garantissant le maintien des liens familiaux. Toutefois, précise la DAP, l'accès à ce dispositif peut être accordé à « d'autres catégories de condamnés en fonction de leur situation familiale, personnelle et de leur parcours d'exécution de peine ». La mise en place de visites en UVF doit avoir été précédée d'une période de visites en parloir classique suffisante pour évaluer la qualité de la relation.
Pour avoir accès aux UVF, le détenu et la ou les personnes souhaitant le visiter doivent formuler chacun une demande écrite. C'est le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) qui instruit cette demande, toute demande donnant lieu à un ou plusieurs entretiens préalables durant lesquels il informe le détenu et les visiteurs des conditions de visite et des contraintes qu'elle entraîne (1). Il appartient au chef de l'établissement pénitentiaire, ou à son délégué, de prendre la décision finale après avoir recueilli l'avis, lors d'une commission pluridisciplinaire, du directeur du SPIP et du chef de détention (ou de leurs représentants), d'un membre du personnel de surveillance en charge des UVF ou de toute personne (personnel ou intervenant) susceptible de l'éclairer utilement. Le chef de l'établissement pénitentiaire doit prendre sa décision dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande d'accès à l'UVF, une décision dont il doit faire part au juge de l'application des peines. Chaque décision de refus doit être motivée, un refus pouvant intervenir pour des motifs liés notamment au maintien de la sécurité et au bon ordre de l'établissement pénitentiaire appréciés au regard des conditions particulières de ce type de visite. Selon la DAP, « l'existence d'antécédents disciplinaires ne peut pas constituer, à elle seule, un critère de refus ». De même, ajoute-t-elle, « l'accès aux UVF n'est pas conditionné par un délai de séjour minimum au sein de l'établissement ». Le refus d'accès à l'UVF doit être notifié aux intéressés et peut faire l'objet des voies de recours de droit commun (2).
Le personnel de surveillance en poste sur le dispositif des UVF doit organiser une procédure d'accueil et d'information des familles, qui conservent la possibilité de sortir de l'unité à tout moment, mettant ainsi fin à la visite. La DAP recommande d'organiser une progressivité des visites par tranches de 6 à 72 heures. Quoi qu'il en soit, souligne-t-elle, la durée des visites ne peut être modulée ni en fonction de la durée de l'incarcération de la personne ni de la qualité des membres de la famille. Quant à la fréquence des visites, elle doit tenir compte des possibilités d'accueil de l'établissement pénitentiaire et des informations apportées à l'occasion des avis émis par la commission pluridisciplinaire. Le nombre maximal de visiteurs est, lui, déterminé par les capacités d'accueil des locaux de l'UVF. La circulaire souligne plus globalement que le personnel pénitentiaire doit, d'une part, veiller au respect du caractère familial et intime de la visite et, d'autre part, rester attentif à l'accompagnement de la fin de visite en UVF et au retour en détention. Si nécessaire, l'équipe pénitentiaire, le personnel d'insertion et de probation et le personnel médico-psychologique doivent être prévenus en cas de difficultés.
S'agissant des visites des mineurs, leur intérêt prime lors de l'instruction de la demande d'accès à l'UVF. Ils doivent être associés à la préparation de la visite en UVF selon des modalités correspondant à leur âge, une attention particulière devant être apportée aux enfants de moins de 3 ans. Signalons que le chef de l'établissement pénitentiaire peut, pour des motifs réels et sérieux et sur la base de l'instruction de la demande et de l'avis de la commission pluridisciplinaire, refuser aux mineurs l'accès à l'UVF indépendamment du consentement préalable donné par les personnes concernées. En tout état de cause, les mineurs ne peuvent accéder à l'UVF qu'en présence d'un adulte autre que le détenu, avec l'autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale ou en vertu d'une décision du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales, le chef de l'établissement pénitentiaire devant recueillir l'accord écrit des parents dans les conditions décrites dans la circulaire. A noter : si l'enfant fait l'objet d'un suivi au titre de l'assistance éducative ou d'une mesure pénale, il convient de solliciter l'avis du juge des enfants. La durée de la visite des mineurs peut être modulée en fonction de leur âge et de leur capacité à accepter les contraintes de l'UVF. Leurs sorties anticipées et programmées ne peuvent avoir lieu qu'en horaire de journée.
Pour la DAP, il convient de privilégier l'affectation d'une équipe fixe spécifique au fonctionnement des UVF. Celle-ci doit en outre assumer une fonction d'appui auprès des familles et des détenus. Ce personnel doit être sensibilisé et informé grâce à la mise en place d'un plan de formation spécifique.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit s'assurer que les locaux mis à la disposition des détenus et des visiteurs, le matériel qui y est affecté ainsi que les vivres fournis correspondent aux normes de sécurité et d'hygiène prévalant en la matière. Les lieux doivent être comparables à un logement d'habitation, adaptés à la présence d'enfants en bas âge et de personnes à mobilité réduite et pourvus d'espaces ouverts sur l'extérieur.
Les mesures habituelles de contrôle des détenus et des visiteurs, préalablement et à l'issue de la visite, s'appliquent, tout refus de s'y soumettre entraînant l'annulation de la visite. Les personnels pénitentiaires peuvent aussi organiser des contrôles aléatoires pendant la visite, les détenus et leurs familles devant être prévenus dans un délai suffisant pour garantir le respect de leur vie familiale. Ils peuvent également intervenir en cas d'incidents ou à la demande des intéressés.
(1) Les personnes détenues et leur famille s'engagent alors par écrit à respecter le règlement des UVF.
(2) C'est-à-dire d'un recours gracieux auprès du chef de l'établissement, d'un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires et d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.