La Commission européenne a adopté le 3 juin deux documents d'orientation qui établissent des critères d'admissibilité des aides d'Etat destinées à financer la formation et l'emploi des travailleurs handicapés et défavorisés.
En effet, lorsque leur montant est élevé, les aides d'Etat accordées aux entreprises sont soumises à l'accord préalable de la Commission européenne, qui veille à ce qu'elles n'aient pas pour effet de provoquer des distorsions de concurrence entre les entreprises. Le seuil de notification préalable est fixé à 2 millions d'euros pour les projets d'aide à la formation. Pour les aides à l'emploi, ce seuil est fixé, par entreprise et par an, à 5 millions d'euros pour l'emploi de travailleurs défavorisés et à 10 millions d'euros pour l'emploi de travailleurs handicapés.
Pour la commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, les documents d'orientation élaborés par la commission « sont un moyen utile et pratique d'aider les autorités publiques et les entreprises à déterminer la meilleure façon d'obtenir l'approbation rapide d'une aide à la formation ou d'une aide en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés ».
A partir des critères établis, la commission procédera à une évaluation des effets positifs et négatifs de l'aide, tant en matière sociale qu'en matière économique. S'agissant des aides à la formation, les Etats membres doivent en outre faire la preuve qu'il existe une défaillance du marché justifiant l'octroi de l'aide. Dans son analyse, la Commission tiendra compte notamment de la nature de la formation, du caractère transférable des qualifications acquises au cours de la formation et de l'inclusion de certaines catégories de travailleurs handicapés ou défavorisés.
Concernant les aides à l'emploi des travailleurs, handicapés ou défavorisés, les Etats membres doivent démontrer que l'aide répond à l'objectif d'équité sociale. Pour vérifier cette condition, la Commission prendra en compte notamment le nombre et les catégories de travailleurs concernés par la mesure, le taux de chômage aux niveaux national et régional et l'inclusion de sous-groupes particulièrement marginalisés.
Ensuite, l'Etat membre doit prouver la nécessité de l'aide et sa proportionnalité. Dans tous les cas, l'aide devra respecter certaines limites. Ainsi, les régimes d'aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales sont compatibles avec les règles communautaires de la concurrence pour autant que l'intensité de l'aide n'excède pas 50 % des coûts salariaux d'une année pour les travailleurs défavorisés et 75 % pour les travailleurs handicapés. En outre, l'embauche des travailleurs défavorisés ou handicapés ne doit pas avoir pour effet de remplacer des travailleurs licenciés pour des raisons économiques.