Les embauches en contrat de professionnalisation effectuées par les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification (GEIQ) au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Cette exonération est applicable aux cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de professionnalisation lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Son bénéfice est cumulable avec la réduction générale de cotisations (réduction dite « Fillon »). Et son montant est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
Cette exonération, précise aujourd'hui un décret, bénéficie aux GEIQ percevant l'aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi soit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus. Aide qui, pour mémoire, est réservée à ceux qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit de ces publics, et dont le montant est fixé à 686 € par accompagnement en année pleine.
Cette aide est aussi cumulable avec l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d'allocations familiales dont bénéficient les employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus, prévoit par ailleurs le décret. Rappelons que le bénéfice de cette dernière exonération ne peut pas en principe être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération de cotisations patronales AT/MP prévue au titre du contrat de professionnalisation et de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires.