Bénéficiaires du RSA : les modalités d'octroi du droit à la CMU sont précisées

Depuis le 1^er juin, le revenu de solidarité active (RSA) - qui se substitue au revenu minimum d'insertion (RMI) et à l'allocation de parent isolé (API) - est entré en vigueur en métropole (1). L'instauration de cette prestation s'est accompagnée d'une réforme des droits connexes, désormais attribués en fonction des ressources des intéressés et non plus de leur statut de titulaires de minima sociaux. Dans ce cadre, le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (dit Fonds « CMU ») fait le point sur l'octroi de la couverture maladie universelle de base (CMU) et complémentaire (CMU-C) aux allocataires du RSA.

Jusqu'au 1^er juin, les allocataires du RMI, ou les personnes qui avaient déposé une demande de RMI, étaient affiliés au régime général au titre de la CMU s'ils n'étaient pas couverts par l'assurance maladie-maternité à un autre titre. En outre, du fait de leur statut d'allocataire du RMI, ils bénéficiaient de plein droit de la CMU-C. Quant aux titulaires de l'API, ils étaient rattachés au régime général au titre de leur allocation s'ils n'étaient pas couverts par l'assurance maladie-maternité à un autre titre, la CMU-C leur étant octroyée, elle, sous conditions de ressources.

Désormais, précise le Fonds CMU, les titulaires du RSA sont affiliés à la CMU s'ils ne sont pas couverts contre les risques maladie-maternité à un autre titre. Ce rattachement est gratuit s'ils peuvent en outre prétendre à la CMU-C, à l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé ou si leurs ressources n'excèdent pas le plafond annuel de la CMU (soit 8 774 € du 1^er octobre 2008 au 30 septembre 2009).

S'agissant de la CMU-C, deux situations doivent être distinguées, explique le Fonds CMU. Premier cas de figure : les ressources du bénéficiaire du RSA ne dépassent pas le montant forfaitaire maximum du RSA, fixé en fonction de la composition de la famille et du nombre d'enfants à charge (en 2009 : 454,63 € pour une personne seule, 583,80 € pour une femme enceinte isolée et 778,40 € pour une personne isolée ayant un enfant à charge). L'allocataire est alors éligible de plein droit à la CMU-C. A cet égard, le Fonds CMU rappelle que, lors du dépôt de la demande de RSA, l'intéressé doit aussi effectuer une demande de CMU-C, accompagnée du formulaire de choix de l'organisme chargé de la protection complémentaire dûment rempli. L'ensemble de son dossier doit ensuite être transmis à sa caisse d'assurance maladie.

Deuxième cas de figure : l'allocataire perçoit des revenus qui sont complétés par un versement de RSA. Son droit à la CMU-C est alors soumis à l'examen des ressources perçues au cours des 12 derniers mois, les allocations versées au titre du revenu de solidarité active n'étant pas prises en compte dans l'assiette des ressources (2). L'intéressé doit alors présenter une demande, y joindre le formulaire de choix de l'organisme chargé de la protection complémentaire et envoyer l'ensemble à sa caisse d'assurance maladie. Si, en principe, la CMU-C est accordée pour une durée de un an quelle que soit la situation de son bénéficiaire, la caisse lui remettra toutefois, dans cette hypothèse, une attestation provisoire d'une durée de trois mois. Une attestation définitive lui sera délivrée pour les neuf mois restant après vérification des droits. Tant qu'il remplit les conditions pour en bénéficier, le droit sera renouvelé chaque année.