Une circulaire interministérielle précise les conditions d'emploi des crédits de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), instituée par la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et dont les modalités d'application ont été explicitées en avril dernier (1). L'objet de cette nouvelle aide, pour mémoire attribuée aux bénéficiaires du RSA engagés dans un parcours d'insertion professionnelle, est de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l'occasion de la prise ou de la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit sous forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une entreprise. II s'agit en particulier de dépenses exposées en matière de transport, d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle. Cette liste - fixée par voie réglementaire - « n'est pas limitative », précise la circulaire.
L'APRE est financée par l'Etat, via le Fonds national des solidarités actives (FNSA) créé par la loi du 1er décembre 2008, dont une fraction des crédits est réservée à cette fin. Cette fraction s'établit à 75 millions d'euros pour 2009 - où le RSA est entré en vigueur à mi-année -, mobilisables au travers d'une enveloppe nationale confiée à Pôle emploi (15 millions d'euros) et d'enveloppes déconcentrées (60 millions d'euros), dont la répartition entre organismes attributaires relève de l'autorité préfectorale départementale.
L'APRE intervient pour abonder les aides et mesures attribuées par Pôle emploi (2) aux bénéficiaires du RSA en cas de reprise d'activité professionnelle. A ce titre, une convention est conclue entre le président du conseil de gestion du FNSA et le nouvel opérateur du service public de l'emploi. Pratiquement, explique la circulaire, les crédits de l'aide mobilisés de la sorte doivent permettre d'accroître l'accès des bénéficiaires du revenu de solidarité active - qui seront plus nombreux a être accompagnés par cet opérateur - aux diverses aides et mesures de droit commun qu'il offre, en particulier :
les aides à la reprise d'emploi permettant la prise en charge des frais de déplacements, de double résidence ou de déménagement ;
les aides à la garde d'enfants pour les parents isolés ;
les aides aux frais associés à une formation (déplacement, hébergement, restauration).
Les bénéficiaires du RSA peuvent en bénéficier « dans les conditions et selon les modalités de droit commun » approuvées par le conseil d'administration de Pôle emploi. Leur accès à ces aides et mesures est également favorisé « par l'aménagement de modalités particulières », dans le cadre de la convention conclue avec le président du conseil de gestion du FNSA. In fine, l'enveloppe nationale de l'APRE doit permettre, précise la circulaire, de « doubler l'effort de Pôle emploi en direction de ce public ». A noter : ces crédits doivent aussi permettre au nouvel opérateur de mettre en oeuvre des actions innovantes en faveur de la mobilité des bénéficiaires du RSA, telles que des aides au financement du permis de conduire.
Les crédits déconcentrés de l'APRE sont répartis entre les départements par le président du conseil de gestion du FNSA, en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires du RSA tenus de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle, et bénéficiant à ce titre d'un accompagnement social et/ou professionnel. En lien avec le président du conseil général, les services déconcentrés de l'Etat doivent préciser les modalités d'attribution de l'aide par le référent unique dans la convention d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du RSA (voir ce numéro, page 8). Et les préfets arrêtent la répartition annuelle de l'enveloppe départementale des crédits entre les organismes au sein desquels sont désignés ces référents.
Compte tenu de la finalité de l'APRE, indique la circulaire, cette aide aura « naturellement » vocation a être plutôt attribuée par les organismes chargés de l'accompagnement vers l'emploi, vers lesquels les bénéficiaires seront orientés par le président du conseil général. A ce titre, ces crédits pourront notamment être mobilisés par Pôle emploi, « dès lors que le président du conseil général choisira d'y orienter de manière prioritaire les bénéficiaires du RSA disponibles pour occuper un emploi ». Ils viendront alors, selon les modalités prévues par la convention, permettre l'accès de ces bénéficiaires aux aides spécifiques au département. L'organisation du dispositif d'orientation et d'accompagnement local pourra par ailleurs justifier que des organismes compétents en matière d'insertion sociale puissent, le cas échéant, mobiliser cette aide à l'occasion de la reprise d'activité d'un allocataire dont ils assurent l'accompagnement. Ils pourront alors bénéficier d'une part des crédits, en fonction du nombre prévisionnel de bénéficiaires accompagnés susceptibles d'être éligibles à une aide à la reprise d'activité.