Après trois semaines de débat, l'examen du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » au Sénat touche à sa fin. Alors que le texte doit encore être examiné en commission mixte paritaire, les hôtes du Palais du Luxembourg ont profondément remanié le texte. La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs) se félicite d'avoir obtenu de nouvelles avancées pour les établissements privés non lucratifs. En premier lieu, un nouveau statut devrait voir le jour, celui d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC), alter ego de l'ESPIC créé en février dans le champ sanitaire par l'Assemblée nationale (1). « Ce nouveau statut permettrait de se démarquer clairement du statut d'intérêt commercial », explique David Causse, coordonnateur du pôle « santé-social » de la FEHAP. Ces ESmsPIC devront exercer leur mission dans un cadre non lucratif et avoir une « gestion désintéressée » ; ils devront répondre aux besoins sociaux et médico-sociaux non satisfaits et avoir pour objectif de limiter le reste à charge des personnes accueillies.
Autre victoire pour la FEHAP : l'application de la TVA à taux réduit (5,5 %) pour les travaux de construction et de rénovation des structures médico-sociales pour enfants, et de celles destinées à l'hébergement temporaire des personnes âgées et handicapées. Aujourd'hui, la loi DALO permet déjà aux structures d'hébergement permanent pour adultes handicapés et personnes âgées de bénéficier de cette TVA à taux réduit. En outre, pour relancer l'offre d'hébergement temporaire pour personnes âgées, les sénateurs ont, à la demande des fédérations du secteur, décidé la mise en place d'une période d'expérimentation tarifaire pour les structures proposant ce service. Une offre actuellement « en panne », explique David Causse, car les coûts sont élevés.
Autre motif de satisfaction pour la FEHAP, l'aide à la prise des médicaments. Cette dernière pourra désormais être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante (éducateurs, aides médico-psychologiques) et non plus par les seuls infirmières ou aides-soignants, dès lors qu'il s'agit de modes de prise ne présentant « ni difficulté d'administration ni apprentissage particulier ». Enfin, « les cessions d'autorisation d'établissements et services devront désormais être publiés dans les recueils administratifs des préfectures », explique David Causse, qui juge que cette disposition sécurise juridiquement ces cessions.
Concernant la lutte contre les refus de soins, sans surprise, et malgré la mobilisation des associations (2), les mesures visant à sanctionner les médecins ont été supprimées par les sénateurs. A quelques heures de ce vote, le Collectif des médecins généralistes pour l'accès aux soins et le Syndicat de la médecine générale avaient, dans une lettre ouverte, lancé un « cri d'alerte » pour dénoncer « les reculs successifs sur la question des refus d'accès aux soins ». De son côté, le Collectif Alerte condamne ce recul : alors que « les témoignages et les études se multiplient sur les renoncements aux soins [...], les praticiens concernés pourront persévérer dans la discrétion et l'anonymat propices aux dérapages ».