Cinq ans après la création de la journée de solidarité dont les recettes sont gérées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (1), l'AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) estime que plus de 700 millions d'euros provenant de ce jour supplémentaire de travail et destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées ont été « détournés » par l'Etat depuis 2004. De son côté, le ministère de la Solidarité, s'appuyant sur le rapport de la Cour des comptes de 2006, affirme que les crédits issus de la journée de solidarité bénéficient intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. « Incontestable », admet Pascal Champvert, président de l'AD-PA. Pourtant, selon lui, depuis 2005, le budget de l'assurance maladie destiné à ce secteur augmente moins que les années précédentes. Pour preuve, le « décrochage » en 2005 du taux d'évolution de l'objectif national des dépense de l'assurance maladie pour les personnes âgées (ONDAM), « qui passe de 10 à 6,07 % ». Ainsi l'Etat a, dès 2005, utilisé les fonds récoltés pour faire diminuer l'effort de l'assurance maladie en matière d'aide aux personnes âgées, à hauteur de 160 millions d'euros. De même, cela a permis à l'assurance maladie de faire 200 millions d'économies en 2007 et 260 millions en 2008. « Au fil des années, l'Etat a trouvé des tas d'astuces pour baisser sa part de financement », explique Pascal Champvert, prenant pour exemple la climatisation des établissements pour personnes âgées, dont l'Etat a, en 2005, fait payer sa part par la CNSA. Ou encore l'utilisation d'une partie des fonds de la CNSA pour payer les engagements qu'il n'avait pas honorés dans ses contrats de plans signés avec les régions. « Quand un ministre demandera-t-il à la CNSA de payer les retraites, puisque cela concerne aussi les personnes âgées ? », ironise Pascal Champvert. Par ailleurs, sur cinq ans, « plus de 500 millions ont été consacrés à la construction de structures alors qu'ils devaient permettre le recrutement de salariés », note l'AD-PA. Et si début 2009, le gouvernement a annoncé un plan de relance de 50 millions pour le secteur, il « n'est que l'utilisation de crédits non dépensés par la CNSA en 2008 ! », s'insurge l'association. Cette situation est d'autant plus « intolérable » que les nouvelles dispositions tarifaires que prévoit la circulaire de février dernier (2) « organisent la baisse de crédits dans 90 % des établissements et services ». L'AD-PA demande donc une audience au président de la République afin que « puisse être analysée sereinement la situation de l'aide aux personnes âgées fragilisées ».
Le constat est similaire du côté du handicap. L'Etat « se désengage en s'appuyant sur les finances de la CNSA, explique Patrice Tripoteau, directeur du pôle « actions nationales » de l'APF. Prenons par exemple la dotation destinée aux services «auxiliaires de vie». Les lois de finances 2008 et 2009 suppriment cette dotation, estimant qu'il revient désormais à la prestation de compensation, elle-même financée par la CNSA, de prendre en charge ce service. » Autre exemple : en 2005 et 2009, l'Etat a demandé à la CNSA d'intervenir pour financer 300 postes d'éducateurs sportifs pour personnes handicapées. De même en 2009, il a choisi de suspendre sa contribution aux fonds départementaux de compensation du handicap, estimant que ces fonds sont excédentaires. Au final, selon l'APF, ces exemples montrent que l'Etat, « par petites touches », profite de la CNSA (et donc des sommes issues de la journée de solidarité) pour diminuer sa contribution aux dépenses liées aux personnes handicapées.
(1) En 2009, le produit de la journée de solidarité s'élève à 2,29 milliards d'euros.