Le régime du « revenu supplémentaire temporaire d'activité » (RSTA), institué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1) est fixé par décret. Sont précisés, notamment, les conditions à remplir pour bénéficier de ce revenu, son montant, les modalités de son versement et de sa prise en compte pour le droit à certaines prestations sociales. Le dispositif ainsi mis en place est financé par l'Etat. Il s'applique au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er mars 2009, jusqu'à l'entrée en vigueur, dans les départements et collectivités concernés, du revenu de solidarité active (RSA) prévue « au plus tard le 1er janvier 2011 » (2). Le RSTA « bénéficiera à plus de 220 000 salariés en outre-mer », a précisé le Premier ministre lors de la remise, le 26 mai, du rapport du député (apparenté UMP) de la Réunion René-Paul Victoria qu'il avait chargé d'une mission sur « la mise en oeuvre du RSA et du contrat unique d'insertion dans les départements d'outre mer en tenant compte des dispositifs spécifiques existants » (voir ce numéro, page 7). Dès 2009, 233 millions vont être mobilisés par le gouvernement à cet effet, soit « un montant équivalent à celui du RSA », a souligné François Fillon.
Le RSTA est ouvert aux personnes de nationalité française, ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (3) ou de la Confédération suisse, ou encore titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler. Le bénéficiaire doit remplir les conditions suivantes :
exercer son activité professionnelle sur le territoire de l'un des départements ou collectivités d'outre-mer mentionnés ci-dessus ;
être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, d'un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire ou être agent non titulaire de droit public, pour une durée égale ou supérieure à un mois ;
bénéficier au titre de l'ensemble de ses activités salariées d'une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 151,67 fois le taux horaire du SMIC majoré de 40 % (hors les heures supplémentaires et complémentaires et les bonus exceptionnels versés en application d'une disposition législative les instituant dans le cadre d'un accord régional interprofessionnel).
Les fonctionnaires civils des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière n'y sont pas éligibles pour les activités salariées qu'ils exercent, le cas échéant, conformément à la réglementation applicable au cumul d'emplois ou d'activités.
Le montant du revenu supplémentaire temporaire d'activité est égal à 100 € par mois pour un temps plein. A noter que, en cas de cumul de plusieurs activités salariées, le montant des sommes calculées au titre de l'ensemble de ces activités ne peut excéder cette somme pour une même personne.
Pour les personnes dont la durée de travail est inférieure à la durée légale hebdomadaire, le montant du RSTA est réduit à due proportion (comme pour les personnes qui ne sont pas employées sur tout le mois). La durée du travail alors prise en compte correspond à celle figurant au contrat de travail à temps partiel ou, à défaut, à la durée conventionnelle applicable à l'entreprise.
Le droit au RSTA est apprécié pour chaque mois, au regard des conditions d'attribution ainsi fixées et prises en compte au moyen de déclarations portant sur une période de trois mois successifs.
Le revenu supplémentaire temporaire d'activité fait l'objet de versements trimestriels. Les demandes doivent être transmises à l'organisme gestionnaire « au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la période à laquelle elles se rapportent ».
A noter : au-dessous de 18 € par trimestre, le RSTA n'est pas versé.
Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes :
le revenu minimum d'insertion ;
l'allocation de parent isolé ;
les avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous conditions de ressources ;
la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.
(1) Aux Antilles, le RSTA a été prévu par des accords salariaux conclus à l'issue de la crise sociale du début d'année - Voir ASH n° 2605 du 17-04-09, p. 10 et n° 2599 du 6-03-09, p. 7.
(3) C'est-à-dire tous les pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.