L'allocation équivalent retraite octroyée à certains demandeurs d'emploi est rétablie pour 2009

Comme annoncée par le gouvernement (1), l'allocation équivalent retraite (AER) est rétablie à titre exceptionnel pour l'année 2009. Contrairement à ce qui était prévu, c'est finalement par décret et non via une proposition de loi UMP que le gouvernement a repoussé de un an l'extinction de ce dispositif, programmée à l'origine dès le 1^er janvier 2009 par la loi de finances pour 2008 (2).

Rappelons que les personnes qui bénéficiaient de l'AER au 31 décembre 2008 continuent à en bénéficier jusqu'à la fin de leurs droits.

Les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requise au 31 décembre 2008 pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, ont droit à une allocation équivalent retraite. Ils bénéficient alors, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi.

L'AER se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique et, pour la période allant du 1^er juin au 31 décembre 2009, au revenu de solidarité active. Elle prend la suite de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. On parle alors d'AER de remplacement. Elle peut également compléter l'allocation d'aide au retour à l'emploi lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l'AER. On parle alors d'AER de complément.

L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires (3).

Pour le bénéfice de l'AER, les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS), telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder à la date de la demande :

1 550,40 € (48 fois le montant journalier de l'AER) s'il s'agit d'une personne seule ;

2 228,70 € (69 fois le même montant) s'il s'agit d'une personne en couple.

Le montant des ressources pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte. En revanche, ne sont pas retenues :

les prestations familiales et l'allocation de logement sociale ;

les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. S'il peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue ;

les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS.

Le montant journalier maximal de l'AER est égal à 32,30 € . Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.

Lorsque le total des ressources, majoré du montant de l'AER à taux plein, est inférieur ou égal au plafond de ressources à ne pas dépasser, l'allocation est versée à taux plein. S'il excède ce plafond, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ses ressources au niveau du plafond. Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.

Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'ARE, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal au montant de l'AER.

L'allocation équivalent retraite, gérée par Pôle emploi, est attribuée par périodes de 12 mois renouvelables. Elle est versée mensuellement à terme échu. Son renouvellement est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale. La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2009.

Pour les périodes comprises entre le 1^er janvier 2009 et le 31 mai 2009, l'allocation équivalent retraite prend la forme, pour les personnes y ouvrant droit, à l'exception de celles qui en bénéficiaient déjà au 1^er janvier 2009, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'intéressé en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui de l'AER. Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l'allocation.

Les allocataires qui, au 31 décembre 2009, bénéficient de l'AER, continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.