EN BREF

TARIFICATION DES ENQUÊTES SOCIALES. Six associations, dont l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) et la Fédération nationale des services sociaux spécialisés de protection de l'enfance et de l'adolescence en danger (FN3S), ont déposé un recours collectif devant le Conseil d'Etat pour faire annuler deux textes qui réglementent l'activité des enquêteurs sociaux en matière civile (procédures familiales et protection juridique des majeurs). Il s'agit du décret n° 2009-285 du 12 mars dernier et de son arrêté d'application (voir ASH n° 2601 du 20-03-09, page 6). Pour l'Unasea et la FN3S, qui avaient déjà alerté le Premier ministre et la garde des Sceaux (voir ASH n° 2602 du 27-03-09, page 24), « les conséquences sont graves ». La fixation d'une rémunération forfaitaire « trois fois inférieure aux pratiques actuelles » va conduire à des « licenciements inéluctables », et surtout à des « enquêtes sociales au rabais ne permettant plus au magistrat une prise de décision éclairée pour protéger l'enfant dans le cadre de conflits parentaux », dénoncent-elles dans un communiqué commun.