Malgré l'opposition des associations, les sénateurs s'apprêter en début de semaine à enterrer les mesures qui devaient permettre de lutter contre le refus de soins dans le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » (1). Pourtant, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), la FNATH (Association des accidentés de la vie) et l'UNAF (Union nationale des associations familiales) viennent à nouveau de démontrer, dans une enquête (2), que de nombreux médecins spécialistes de secteur 2 (tarifs libres) ferment leurs portes aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Appliquant la méthode du testing téléphonique (des personnes se présentent comme bénéficiaires de la CMU-C et demandent un rendez-vous), l'enquête montre que sur 466 spécialistes interrogés dans 11 grandes villes de France métropolitaine, 22 % refusent le patient. Les psychiatres, les neurologues ou les gynécologues arrivent en tête. La situation varie selon les zones géographiques : c'est à Paris que les refus de soins sont les plus fréquents, notamment dans les quartiers les plus aisés. Et le CISS de conclure : « La fréquence des refus de soin croît à mesure que le niveau de richesse de la patientèle augmente. »
L'enquête s'est aussi portée sur les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Alors que depuis cinq ans des représentants d'usagers y siègent pour défendre les intérêts de tous, le CISS constate que les caisses ne sont que quelques-unes à avoir connaissance de ce type de problème d'accès aux soins, « preuve qu'il faut bien des mécanismes de protection nouveaux contre les refus de soins », précise le collectif, ce que prévoyait la première version du projet de loi « hôpital » présentée à l'Assemblée nationale et modifiée par les députés (3).
Enfin, l'enquête montre que les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont aussi confrontés à des refus de soins. Parmi les 20 conseils généraux interrogés, certains pointent notamment que ce problème existe surtout quand les mineurs quittent le département (colonie de vacances, familles d'accueil installées hors du département). Dans leurs recommandations collectives, le CISS, la FNATH et l'UNAF réclament donc qu'une enquête nationale portant sur l'accès aux soins des enfants de l'ASE soit diligentée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).
Par ailleurs, les organisations demandent que les usagers soient mieux informés sur leurs droits de recours et encouragés à les exercer. S'il existe depuis 2006 un réseau des conciliateurs au sein des CPAM, conçu pour accompagner les usagers dans leurs réclamations, « ce dispositif est trop peu valorisé par l'assurance maladie ». Les trois organisations demandent aussi la garantie que les recours soient suivis d'effets, nombre de patients renonçant à se plaindre de leur médecin en raison de « l'inaction, réelle ou supposée », des instances compétentes. Cela passe notamment par la possibilité pour les associations d'exercer des recours au nom et pour le compte de patients victimes de refus de soins. Autre recommandation : que les résultats des enquêtes de testing soient reconnus comme mode de preuve à part entière, comme le prévoyait le projet de loi « hôpital » dans sa version d'origine.
Enfin, le CISS s'apprête une nouvelle fois à saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (4) pour qu'elle prenne position sur les moyens d'investigation pour lutter contre les refus de soins discriminatoires.
(2) Disponible sur