Un décret du 27 avril a introduit, à compter du 1er juin, des facilités de procédure pour les étrangers titulaires d'un visa de long séjour portant les mentions « vie privée et familiale », « visiteur », « étudiant », « salarié » ou « travailleur temporaire » (1). Pour mémoire, ces personnes sont dispensées de demander à leur arrivée en France une carte de séjour à la préfecture, leur visa valant titre de séjour. Elles doivent néanmoins s'acquitter de formalités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui viennent d'être précisées par un arrêté.
Il est ainsi prévu que ces personnes doivent, dès leur arrivée sur le territoire national, adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la direction territoriale de l'OFII de leur lieu de résidence :
le formulaire de demande d'attestation OFII, visé par l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir complété les rubriques concernant leur numéro de visa, leur date d'entrée en France ou dans l'espace Schengen et leur adresse en France ;
la copie des pages du passeport où figurent les informations relatives à leur identité et le cachet attestant de leur entrée en France ou dans l'espace Schengen.
Dès réception de l'ensemble de ces documents, l'OFII enregistre le dossier et adresse une attestation de dépôt de dossier à l'adresse indiquée par l'étranger.
L'étranger est par ailleurs tenu de se rendre à une convocation adressée par l'office. Il doit alors présenter :
son passeport muni du visa adéquat ;
un justificatif de son domicile en France ;
une photographie de face tête nue ;
le cas échéant, le certificat attestant qu'il a bénéficié dans son pays d'origine d'une visite auprès d'un médecin agréé par l'OFII.
A l'occasion de cette convocation, une visite médicale et une visite d'accueil sont effectuées s'il y a lieu, selon le motif du séjour.
Le dossier est complet dès lors que le demandeur a produit l'ensemble de ces pièces, justifie avoir accompli l'ensemble de ces formalités et a acquitté les taxes qui sont dues à l'occasion de la première délivrance ou du renouvellement des titres de séjour.
L'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues par l'arrêté est attesté par l'office au moyen d'une vignette et d'un cachet dateur apposé sur le passeport du bénéficiaire.