«Aujourd'hui, nous pouvons affirmer que le travail d'information auprès des femmes victimes de violences conjugales et d'accompagnement produit ses effets », s'est félicitée la garde des Sceaux, auditionnée le 19 mai à l'Assemblée nationale devant la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes - dont le rapport devrait être remis en juin.
Sur les trois dernières années, les services de police et de gendarmerie ont enregistré une hausse des faits de violences conjugales de 31 %. En 2007, c'est plus de 58 000 affaires nouvelles qui ont été traitées par les parquets (+ 37 % par rapport à 2004). « C'est bien la lutte contre ces violences qui progresse et non le phénomène qui s'amplifie », a fait remarqué Rachida Dati. Cette année-là, les condamnations ont augmenté de 19,5 % et 8 % d'entre elles ont été prononcées contre un prévenu en état de récidive (contre 3 % en 2004), au lieu de 5,5 % pour les autres violences. Des chiffres qui démontrent que « ces faits sont davantage poursuivis », a estimé la ministre de la Justice. En outre, a-t-elle précisé, « dans 65 % des cas, les maris violents qui récidivent sont condamnés à une peine égale ou supérieure à la peine plancher encourue, c'est-à-dire une peine d'un ou deux ans d'emprisonnement suivant les blessures infligées à la victime » et « 30 % de ces peines sont un emprisonnement totalement ferme ».
En Ile-de-France, le taux de réponse pénale a été de 84 % en 2008, contre 69 % en 2003, a souligné Rachida Dati après avoir rappelé qu'elle avait demandé aux parquets une réponse pénale systématique et rapide en la matière. Malgré l'augmentation du nombre d'affaires traitées, ils ont réussi à faire face puisque, « sur les sept juridictions franciliennes, le taux de poursuites est désormais de 42,5 % en matière de violences conjugales », dépassant ainsi le taux de réponse moyen de 39 % toutes infractions confondues. Autre satisfaction pour la ministre : les délais entre les faits et le jugement sont « très brefs », les auteurs des faits ayant été amenés à comparaître « dans un délai de 48 heures à deux mois au plus ». Toutefois, a insisté Rachida Dati, il est « indispensable en amont de préserver la faculté de gradation dans la réponse pénale ». En effet, « 90 % des condamnations sont prononcées pour des violences [...] qui ont occasionné des blessures de faible ou moyenne gravité », ce qui démontre que « ce ne sont pas seulement les violences les plus graves qui sont les plus poursuivies ».
S'agissant de la médiation pénale, si elle ne doit « pas être catégoriquement exclue » en matière de violences conjugales, elle doit toutefois « être une mesure résiduelle, voire exceptionnelle », a affirmé la garde des Sceaux. Selon elle, l'objectif n'est pas en effet de réconcilier un couple mais d'assurer la réparation du préjudice subi par la victime et d'obtenir un compromis qui soit de nature à éviter à l'avenir une réitération des faits.
Concernant enfin la mesure d'éviction du domicile du conjoint violent, Rachida Dati s'est félicitée de son application rapide et continue en matière pénale : elle a concerné 13 % des auteurs de violences conjugales en 2008 et plus de 18 % d'entre eux depuis le début de l'année 2009. Même constat en matière civile puisque la demande d'éviction est satisfaite à 82 %.