Deux décrets relatifs aux accords et aux plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés que doivent conclure les entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe) sont publiés au Journal officiel.
Ces textes sont pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1), qui prévoit que les entreprises - y compris les établissements publics - mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail (2) employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés) et qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'emploi des salariés âgés seront redevables d'une pénalité spécifique à compter du 1er janvier 2010.
Cette pénalité ne sera toutefois pas applicable lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, les entreprises concernées auront élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, établi au niveau de l'entreprise ou du groupe et dont le contenu répond aux mêmes exigences qu'un accord. Les entreprises d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe remplissant les mêmes conditions d'effectifs) échapperont également à cette pénalité lorsque la négociation triennale de branche portant sur l'emploi des salariés âgés aura abouti à la conclusion d'un accord de branche étendu, respectant ces mêmes conditions et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi.
L'accord d'entreprise ou de groupe, ou le plan d'action, conclu pour une durée maximale de trois ans, doit comporter :
un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés qui, précisent les décrets, concerne les salariés âgés de 55 ans et plus, ou un objectif chiffré de recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus ;
des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d'action au moins choisis parmi les six suivants : le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ; l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ; l'amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ; le développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation ; l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; la transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat. Pour chaque domaine d'action retenu dans l'accord ou le plan d'action, les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l'emploi et le recrutement de salariés âgés doivent être assorties d'objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs, est-il précisé ;
des modalités de suivi de la mise en oeuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif.
A compter du 1er janvier 2010, les entreprises non couvertes par un accord ou un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité égale à 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés (ou assimilés) au cours des périodes au titre desquelles elles ne sont pas couvertes, pénalité dont le produit sera affecté à la caisse nationale d'assurance vieillesse. Précision apportée par les décrets : cette pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action. Pour les établissements publics, son assiette correspond aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés (ou assimilés) pris en compte pour la détermination de l'effectif.
Les décrets fixent, par ailleurs, les modalités de calcul des effectifs de 50 et 300 salariés prévus pour les accords et plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés. Les effectifs sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, son effectif est apprécié dans les conditions définies ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Le décret comporte également des dispositions relatives à l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Et précise la procédure à suivre lorsqu'une entreprise souhaite interroger l'autorité administrative sur sa situation au regard de ses obligations en matière d'emploi de salariés âgés.
(2) Au-delà des employeurs de droit privé sont concernés les établissements publics à caractère industriel et commercial ou encore à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Sont également visés les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé.