Un décret, prenant effet au 1er janvier 2009, modifie celui du 6 juin 2008 qui a instauré l'indemnité dite de « garantie individuelle du pouvoir d'achat » (GIPA) (1), mécanisme qui offre un rattrapage salarial à certains fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) dont le traitement a augmenté moins vite que l'inflation sur une période de référence de quatre ans. Rappelons que le dispositif a reçu une première application générale en 2008 (pour la période de référence du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007). Un arrêté fixe par ailleurs les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA au titre de 2009.
Pour la mise en oeuvre de la GIPA en 2009, la période de référence de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée est fixée du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008.
Quid en 2010 ? Seuls les fonctionnaires qui détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, et qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois, bénéficieront de la GIPA en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009. La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre 2009.
Par ailleurs, les fonctionnaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 bénéficieront de la GIPA en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009. Le montant de la garantie ainsi allouée n'est toutefois pas cumulable avec le montant de la garantie attribuée au titre de l'activité.
A noter : sans changement, le dispositif recevra également une application générale en 2011 (période de référence du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010).
Pour être éligibles à la GIPA, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue et par le même employeur public sur la période de référence de quatre ans prise en considération. Les agents contractuels de l'Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette condition, est-il précisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement fonctionnaires et agents contractuels. Toutefois, par dérogation, certains agents titularisés dans un corps de fonctionnaires sur la période de référence sont éligibles à la GIPA.