Dans une note technique, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) explique les conséquences des récentes mesures prises en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat sur la constitution des droits à la retraite.
En effet, rappelle la caisse, la loi du 21 août 2007 en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat a prévu une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires (1). S'agissant de périodes cotisées acquises dans les conditions de droit commun, ces rémunérations sont prises en compte pour la constitution des droits à la retraite.
En outre, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a ouvert la possibilité temporaire de racheter des jours de repos par la conversion en rémunération des droits correspondant à des journées de réduction du temps de travail (JRTT) et, pour les salariés disposant d'un compte épargne temps (CET), d'utiliser les droits affectés sur ce compte pour compléter leur rémunération (2). Deux situations doivent alors être distinguées, la première étant celle du rachat des jours de repos acquis ou des droits affectés sur le CET au 31 décembre 2007. Celui-ci est exonéré de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Le montant du rachat étant ainsi exclu de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse, il n'est donc pas retenu pour le calcul des droits à retraite. Seconde hypothèse : rachat des JRTT et des jours de repos auxquels ont renoncé les salariés titulaires de convention de forfait en jours acquis du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Cette opération ouvre droit à la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue par la loi du 21 août 2007. De ce fait, le montant du rachat est pris en compte pour la constitution des droits à retraite en tant que trimestres cotisés acquis dans les conditions de droit commun.
Enfin, la loi du 8 février 2008 a également permis aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de 1 000 € maximum par salarié, prime exonérée de toute cotisation et contribution d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception de la CSG et de la CRDS. Ainsi exclue de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse, cette prime n'est pas retenue pour le calcul des droits à la retraite.