Les modalités de la formation professionnelle des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont enfin fixées par décret, en application de la loi « handicap » du 11 février 2005. Objectif : permettre à ces travailleurs d'accéder plus largement à des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience (VAE) jusque-là mises en oeuvre à titre expérimental par certaines structures.
Les ESAT sont tenus de faciliter l'accès des travailleurs handicapés, d'une part, à une démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et, d'autre part, à la VAE, par des actions de soutien, d'accompagnement et de formation. Ces actions visent à favoriser la professionnalisation, l'épanouissement personnel et social et la mobilité des travailleurs handicapés au sein de l'établissement ou service qui les accueille, d'autres structures de même nature ou vers le milieu ordinaire de travail. Elles impliquent la formation des équipes d'encadrement des ESAT. Ceux-ci peuvent en outre faire appel à un organisme extérieur afin de renforcer la coordination des interventions.
Lorsque le travailleur handicapé accède à une action de formation professionnelle, il bénéficie d'un congé de formation, avec maintien de la rémunération garantie, qui le dispense en tout ou partie de l'exercice de son activité à caractère professionnel.
Les ESAT doivent mettre en oeuvre une démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences. L'objectif est de favoriser l'accès des travailleurs handicapés à un parcours de qualification professionnelle au moyen, notamment, d'actions de formation en lien avec leur projet individuel et par la recherche ultérieure d'une certification dans le cadre de la VAE.
Les modalités d'organisation et d'attestation sont du ressort des ESAT, qui peuvent remettre aux travailleurs handicapés des documents attestant de leurs compétences et de leurs savoir-faire, basés sur l'analyse détaillée des compétences mises en oeuvre lors des activités à caractère professionnel.
Le contrat de soutien et d'aide par le travail doit faire état, dans le cadre d'avenants d'actualisation, de la progression du travailleur handicapé dans cette démarche. Ces avenants peuvent être joints au dossier de VAE.
La validation des acquis de l'expérience vise à permettre aux travailleurs handicapés accueillis en ESAT d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles, dès lors qu'ils peuvent se prévaloir d'une expérience à caractère professionnel d'au moins trois ans en lien avec la certification visée. Les intéressés ont droit, le cas échéant, aux aménagements d'épreuves liés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Un accompagnement renforcé doit être assuré par les personnels d'encadrement des ESAT ou par un organisme extérieur. En cas de constitution d'un dossier, le candidat bénéficie d'une aide à la formalisation de ses compétences et à la constitution des moyens de preuves complémentaires. Il peut en outre avoir recours aux services d'un transcripteur pour l'aider à la rédaction du dossier. La durée de l'accompagnement est adaptée en fonction des contraintes liées à la nature du handicap et des difficultés liées à la certification visée.
Le travailleur handicapé a également droit à un congé d'au moins 24 heures pour chaque action de validation, y compris au titre de l'accompagnement renforcé, congé pendant lequel sa rémunération garantie est maintenue. La durée de ce congé ne s'impute pas sur la durée du congé annuel et est assimilée à un temps d'activité à caractère professionnel. Le travailleur handicapé adresse sa demande de congé au directeur de la structure, qui doit lui faire connaître par écrit son accord ou les motifs qui le conduisent à différer la date de début du congé. Ce report ne peut excéder six mois à compter de la demande.
En cas de validation partielle d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification, l'ESAT est tenu de faciliter, dans la mesure du possible, l'accès ultérieur des travailleurs handicapés concernés aux actions de formation nécessaires à la validation complémentaire.
Les dépenses réalisées par l'établissement au titre de l'accompagnement et des modalités d'organisation et d'attestation de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences sont imputées sur le budget principal de l'activité sociale.
Lorsque l'ESAT verse à un organisme paritaire collecteur agréé une contribution globale au titre de la formation professionnelle, ce dernier peut prendre en charge le dispositif d'accompagnement et d'aide prévu pour les travailleurs handicapés engagés dans la VAE, ainsi que les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre de la VAE et de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences.
Le rapport annuel des ESAT sur leur politique en faveur des travailleurs handicapés qu'ils accueillent doit notamment indiquer le montant des dépenses réalisées en cours d'année au titre de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences, de la VAE et des actions de formation visant à en favoriser l'accès, ainsi que le nombre de travailleurs handicapés concernés.