Les services de communication publique en ligne de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent respecter des règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie fixées par un référentiel d'accessibilité. Objectifs : assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, et leur permettre d'utiliser et d'interagir avec ces services. C'est ce que prévoit un décret pris en application de la loi « handicap » du 11 février 2005 (1).
Ce référentiel - qui sera défini par arrêté - s'applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en oeuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier Internet, le téléphone et la télévision, est-il précisé. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent d'un délai de trois ans à compter de la publication du décret pour se mettre en conformité avec le référentiel. Ce délai est réduit à deux ans pour l'Etat et les établissements publics qui en dépendent. Au-delà, les services de communication publique en ligne non conformes seront sanctionnés par une inscription sur une liste publiée par voie électronique.
L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent sont tenus d'inclure dans le contenu de la formation continue de leurs personnels intervenant dans ces services un enseignement théorique et pratique sur leur accessibilité aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en la matière.