Une circulaire précise les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle de 150 € qui doit être versée en juin aux familles modestes et dont l'économie générale a été fixée par un décret du 28 avril dernier (1).
Pour mémoire, cette aide est due à toutes les familles bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) au titre de la rentrée 2008. La circulaire explique que sont également concernées les familles bénéficiaires d'une ARS différentielle (2). Toutefois, la prime n'est pas versée lorsqu'il n'y a pas eu de versement d'ARS à la famille du fait d'un montant dû inférieur à 15 € .
La prime est versée par les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole. En cas de changement d'organisme ou de régime d'affiliation, c'est l'organisme ou le service qui a versé l'ARS qui est compétent pour verser la prime et non celui auquel est rattachée la famille en juin 2009, indique l'administration. Cependant, « toute réclamation devra faire l'objet d'un examen par l'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire ».
Une seule prime est versée par foyer, rappelle la circulaire qui ajoute que « cette règle doit s'entendre du foyer tel que constitué au moment du versement de l'allocation de rentrée scolaire ». La situation de la famille s'apprécie, comme pour l'ARS, au 31 juillet 2008, poursuit-elle. « Ainsi, plusieurs primes pourront être versées lorsque les personnes isolées qui ont bénéficié de l'ARS à la rentrée 2008 sont en situation de couple en juin 2009. En revanche, une seule prime est due lorsqu'un couple, qui a bénéficié de l'allocation de rentrée scolaire à la rentrée 2008, se trouve séparé au moment du versement de la prime en juin 2009. »
La prime est également versée dans les départements d'outre-mer, précise la circulaire. Elle n'est soumise à aucun prélèvement direct (impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée ou contribution au remboursement de la dette sociale).
Le décret du 28 avril dispose que tout paiement indu de la prime pourra être récupéré dans les mêmes conditions qu'un indu de prestations familiales. Ce qui signifie, précise la circulaire, que la récupération de l'indu s'effectuera directement auprès de l'allocataire soit par le remboursement total de la prime, soit selon un échéancier de remboursement adapté à ses capacités financières. En revanche, le principe de fongibilité - qui permet de récupérer des indus d'une prestation sur le versement d'autres prestations - ne s'applique pas à la prime.
L'action pour le bénéfice de la prime se prescrit par quatre ans.
Autre précision importante : la prime n'est pas prise en compte dans les bases « ressources » retenues pour le calcul des minima sociaux, des prestations familiales et des aides au logement.
(2) Lorsque les ressources de la famille excèdent de peu les plafonds fixés pour l'octroi de l'ARS, une allocation différentielle peut en effet lui être versée.