EN BREF

DROITS DES PERSONNES ÂGÉES. Lors de la présentation, le 13 mai, de son premier rapport annuel à la commission des lois de l'Assemblée nationale (voir ASH n° 2606 du 24-04-09, page 12), le contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis l'idée de « demander éventuellement au Parlement, mais plus tard, de considérer la question des maisons de retraite » car « de vrais problèmes s'y posent quant au respect des droits fondamentaux de la personne ». Une possibilité qu'il se réserve bien qu'il ne s'agisse pas de personnes privées de liberté au sens strict et que le protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne vise pas ces établissements, « tout en paraissant cependant inclure les établissements pour handicapés », a souligné Jean-Marie Delarue.