Des pistes pour refonder les aides sociales locales

A quelques jours de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA), le 1^er juin, il y a encore « de la marge entre les bénéficiaires potentiels et les demandes », a souligné Martin Hirsch, Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, à l'occasion de la remise officielle du rapport de la sénatrice du Nord Sylvie Desmarescaux sur « les droits connexes locaux dans le cadre de la généralisation du RSA » (1), le 14 mai. Alors que la prestation devrait concerner plus de 3 millions de ménages, dont 1,4 million d'allocataires de minima sociaux, 550 000 personnes ont téléchargé un formulaire entre début avril et la mi-mai, après avoir réalisé un test d'éligibilité (sur www.caf.fr, www.rsa.gouv.fr ou www.msa.gouv.fr) et seulement 25 000 ont déposé une demande en ligne. D'où l'accent mis par le Haut Commissariat sur cette nouvelle étape : la communication auprès des professionnels et du public concerné (2). D'autant que, si les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API) verront leur prestation automatiquement transformée en RSA, les autres devront, pour bénéficier de la prestation dès son premier versement, le 6 juillet, déposer leur demande avant le 15 juin.

Quant aux derniers réglages du dispositif, la convention nationale entre Pôle emploi et l'Assemblée des départements de France n'est finalement plus à l'ordre du jour. Il appartiendra à chaque conseil général de préciser les termes de cette collaboration dans le cadre de sa convention avec Pôle emploi (voir ce numéro, page 20).

Le législateur ayant déjà décidé que les avantages nationaux jusqu'ici attribués sous condition de statut le seraient à l'avenir sur critères de ressources, restait une autre question en suspens : l'avenir des droits connexes aux minima sociaux (aides à la mobilité, au transport, aux loisirs, à la restauration scolaire, à la petite enfance...) octroyés par les collectivités locales, leurs groupements et établissements publics et les caisses de sécurité sociale. C'est l'objet du rapport de Sylvie Desmarescaux, qui s'était vu confier par le Premier ministre, en novembre dernier, une mission visant à « évaluer les moyens d'adapter les aides sociales locales au contexte de la généralisation du RSA ». Soit à proposer des modalités concrètes de l'application de l'article 13 de la loi du 1^er décembre 2008, selon lequel ces aides ne devraient pas entraîner de « discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide ou de l'avantage, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer ». Issu des réflexions d'un groupe de travail ayant réuni les représentants des acteurs concernés, Pôle emploi, l'Agence nouvelle des solidarités actives, la direction générale de l'action sociale, la direction générale des collectivités locales et le Centre d'études de l'emploi, le rapport propose des pistes pour « l'évolution des critères d'attribution des aides et avantages facultatifs en vue de rendre leur cumul moins désincitatif à la reprise d'emploi ». Tout en préservant, précise la sénatrice, le respect de « la libre compétence des collectivités », avec l'intention de promouvoir les initiatives locales et la coordination des acteurs d'un même territoire. Le réexamen des critères d'attribution des aides locales obéit également à des impératifs budgétaires, souligne-t-elle, sachant que le remplacement du critère d'allocataire du RMI par celui d'allocataire du RSA aurait forcément pour conséquence d'augmenter considérablement les dépenses sociales des départements.

Même si elles ne sont en principe pas remises en cause, car elles s'inscrivent dans les « mesures d'accompagnement » prévues par la loi du 1^er décembre 2008, la sénatrice juge tout d'abord opportun que les aides contenues dans le programme départemental d'insertion soient, dans le cadre des « droits et devoirs du bénéficiaire du RSA », conditionnées à la signature d'un « contrat d'engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle ». Actuellement, dans la majorité des cas, l'octroi de ces aides est subordonné à la signature d'un contrat d'insertion. Deuxième piste, devant la variété des autres aides locales et de leurs conditions d'attribution : « avancer vers une appréciation commune du niveau des ressources des foyers sur un même territoire d'intervention sociale », avec une unification des modes de calcul, pour rendre l'examen des demandes plus lisible. Le réexamen des conditions d'attribution des aides déboucherait sur une prise en compte non plus du statut, mais des ressources et de la composition familiale. Avec deux options possibles, la première étant de définir plusieurs tranches de ressources au lieu d'une seule, de façon à rendre la sortie du dispositif plus progressive. La seconde : maintenir une condition de ressources unique, « si l'on fait en sorte que les effets de seuils de chaque aide ne soient pas situés au même niveau de ressources ».

Autre voie proposée, dans le sens d'une rationalisation des aides locales, une « concertation active entre partenaires de l'action sociale pour la délivrance des aides financières », en favorisant la connaissance par chacune des institutions des aides existantes. L'expérimentation devrait, selon l'auteure, être privilégiée pour développer des outils tels que les plates-formes extranet déjà mises en place dans certains territoires. Le rapport lance en outre l'idée d'une « généralisation de l'accès à CAFpro pour les services instructeurs du RSA afin de disposer d'une connaissance partagée des ressources des demandeurs ». Prudemment, en raison des réserves opposées par les acteurs locaux, l'élue suggère même d'« avancer dans la réflexion vers un dossier commun du demandeur des aides sociales locales », centralisant l'ensemble des aides reçues, légales et facultatives.

Une « déclaration commune de principes » réunissant les principaux axes de travail préconisés - la référence aux ressources plutôt qu'au statut, l'optimisation des aides sociales locales facultatives par une réflexion sur les barèmes, la recherche de cohérence de l'action sociale sur un territoire par un partage d'informations sur les ressources du demandeur - a été proposée à la signature des représentants des acteurs locaux de l'action sociale. La sénatrice recommande également de diffuser, à l'attention des décideurs, « un guide à visée pédagogique pour optimiser l'évolution des aides sociales locales après la mise en place du RSA », issu des travaux de Yannick L'Horty, du Centre d'études de l'emploi, sur les simulations de scénarios possibles. Enfin, Sylvie Desmarescaux propose de « faire entrer l'évolution des aides financières locales parmi les critères d'évaluation du RSA ».

Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur www.ash.tm.fr}