La loi de simplification du droit du 20 décembre 2007 a assigné au président du conseil général une mission d'organisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses (1). Actes que les centres de santé et les centres de planification ou d'éducation familiale ont été autorisés à pratiquer par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (2). Un décret précise aujourd'hui les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle mission.
Pour organiser la pratique d'IVG médicamenteuses, le président du conseil général doit passer une convention avec un centre de planification ou d'éducation familiale, un centre de santé ou un praticien. Convention qui doit être conforme à la convention type figurant à l'annexe 22-1 du code de la santé publique jusqu'alors applicable aux médecins de ville et que le décret aménage au passage pour tenir compte des centres de santé et des centres de planification ou d'éducation familiale. Dès lors, seuls les centres de santé et les centres de planification ou d'éducation familiale ayant conclu une telle convention peuvent s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une IVG médicamenteuse. Une copie de cette convention doit être transmise, pour information, par notamment :
le centre de santé, au conseil départemental de l'ordre des médecins, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont il relève ;
le centre de planification ou d'éducation familiale et la commune, au conseil général, à la DRASS, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la CPAM dont il relève ;
le conseil général, à la DRASS, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la CPAM dont le centre relève.
Par ailleurs, les centres de santé et les centres de planification ou d'éducation familiale doivent justifier de la qualification des médecins concernés. Et s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit à l'ordre national des pharmaciens (tableau de la section E ou H) (3). A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le représentant de l'Etat, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments nécessaires à la pratique d'IVG médicamenteuses (4).
Le décret précise que, dans les centres de planification ou d'éducation familiale, il appartient à un médecin ou à une sage-femme de délivrer les médicaments, les produits ou objets contraceptifs, dans le respect des règles applicables aux mineurs souhaitant garder le secret et aux personnes ne bénéficiant pas de couverture maladie.
(3) Si le centre de planification ou d'éducation familiale relève d'un établissement de santé, ce pharmacien peut être l'un des pharmaciens de la pharmacie à usage intérieur de cet établissement qui approvisionne le centre.
(4) Le silence gardé par l'administration vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.