EN BREF

PRIX DE L'EAU. Aucune tarification sociale n'existe en France dans le secteur de l'eau. Seul fonctionne, de manière partielle, un mécanisme de traitement des impayés, factures d'eau comprises, dans le cadre du fonds de solidarité logement (FSL). En l'état de la réglementation, le Conseil économique, social et environnemental demande que des conventions avec les distributeurs privés soient signées dans les départements qui n'en ont pas encore et que les régies d'exploitation de l'eau participent aussi au financement du volet « eau » du FSL. Compte tenu des difficultés qu'il y aurait à mettre en place une tarification sociale stricto sensu, il propose par ailleurs, si cette option doit être retenue, l'exonération de tout ou partie de la part fixe de la facture d'eau. Et recommande, enfin, de mettre en oeuvre la proposition d'André Flagolet, député (UMP) du Pas-de-Calais, consistant à instaurer une contribution au FSL de l'ordre de 1% du prix de l'eau, destinée à financer une aide directe personnalisée pour les plus démunis.