CRP : les nouvelles modalités de mise en oeuvre du dispositif commentées par l'Unedic

L'Unedic détaille et précise les dispositions de la convention du 19 février qui a reconduit le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) (1), tout en lui apportant des améliorations, avec l'idée de renforcer son efficacité. Pour mémoire, la CRP a pour objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, concernés par une procédure de licenciement économique, de bénéficier d'un ensemble de mesures visant à un reclassement accéléré. A cet effet, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé mis en oeuvre par Pôle emploi ou par un organisme habilité, et d'un revenu de remplacement dit « allocation spécifique de reclassement » (ARS).

En particulier, la convention du 19 février porte à 12mois la durée maximale de la CRP (au lieu de huit mois). Par ailleurs, le délai de réflexion ouvert au salarié pour accepter ou refuser le dispositif passe de 14 à 21jours. Autre aménagement notable, concernant l'ASR. Son montant a été revu à la hausse : pour les bénéficiaires justifiant de deux ans d'ancienneté au titre de leur dernier emploi, 80 % du salaire journalier de référence pendant les huit premiers mois de son attribution, puis 70 % les quatre derniers mois (contre 80 % seulement les trois premiers mois et 70 % les cinq mois suivants).

La nouvelle convention, signée par l'ensemble des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel, a été agréée par un arrêté du 30 mars 2009. Elle est entrée en application le 1^er avril pour une période de 12 mois, soit jusqu'au 31 mars 2010.

Outre le champ d'application du dispositif (employeurs et salariés concernés, conditions d'attribution) et la procédure devant être respectée (proposition de la CRP, délai de réflexion, rupture du contrat de travail...), l'Unedic présente de manière détaillée les droits résultant de l'acceptation de la CRP pour les salariés qui y sont éligibles (prestations d'accompagnement et aides au reclassement, ASR...). Et fait un point sur la situation des bénéficiaires au terme de la CRP (procédure d'inscription comme demandeur d'emploi, élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi, droit aux allocations).