Signé le 26 novembre dernier, l'avenant n° 1/2008 à la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile du 11 mai 1983 a récemment été agréé par arrêté. Comme pour la convention collective ADMR (1), ce texte modifie à compter du 1er mai 2009 les conditions d'octroi de la rente éducation de façon favorable pour tous les événements survenus depuis le 1er janvier dernier. Une démarche rendue possible au regard de l'« équilibre technique du régime de la garantie rente éducation », stipule le préambule de l'avenant, « sans augmentation du coût des garanties ».
Sans changement, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie du salarié, quels que soient le nombre d'heures de travail effectué par mois et son ancienneté, une rente éducation est versée pour chacun de ses enfants à charge. A noter : le versement anticipé de la rente éducation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie du participant met désormais fin à la garantie.
Le montant de la rente temporaire était jusqu'à présent fixé à 10 % du salaire annuel brut. Dorénavant, une rente est accordée à chaque enfant à charge, qu'il soit légitime, naturel, adoptif ou reconnu et s'élève à :
10 % du salaire annuel brut jusqu'à ses 15 ans révolus ;
15 % du salaire annuel brut jusqu'à ses 17 ans révolus ;
15 % du salaire annuel brut à partir de son 18e anniversaire et jusqu'à ses 25 ans révolus dans des conditions particulières.
Sur ce dernier point, l'avenant précise que sont visées les situations suivantes :
poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;
être en apprentissage ;
poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes ;
être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré soit inscrit auprès de Pôle emploi comme demandeur d'emploi, soit stagiaire de la formation professionnelle ;
être employé dans un établissement et service d'aide par le travail en tant que travailleur handicapé. La rente est alors servie sans limitation de durée en cas d'invalidité, reconnue avant le 26eanniversaire, équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et tant qu'il est titulaire de la carte d'invalide civil sous réserve d'être âgé de moins de 26ans à la date du décès du salarié.
En outre, l'avenant étend le bénéfice de cette rente aux enfants à naître et nés viables ainsi qu'aux enfants recueillis, c'est-à-dire ceux du conjoint, de l'ex-conjoint éventuel, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié décédé, qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.