Quatre ans après sa première enquête sur le fonctionnement des commissions d'attribution de logements sociaux (1), la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) pointe, à travers un nouveau bilan, les anomalies et « le manque de rigueur » dans les pratiques de ces instances. Pour cette nouvelle enquête, la CLCV a sélectionné un échantillon représentatif de 98organismes HLM gérant près de 880 000logements dans 45départements, chacun possédant une ou plusieurs commissions d'attribution. Cette étude intervient alors que la loi sur le droit au logement opposable (DALO) est entrée en vigueur et que des évolutions réglementaires sont intervenues depuis 2004.
Premier constat : l'obligation d'examiner trois dossiers de demandeurs pour un même logement à attribuer n'est pas respectée dans plus de 40 % des commissions. Et le fait qu'un seul dossier de demandeur par logement soit présenté ne permet pas de faire un choix, regrette l'organisation. Cette dernière demande que la commission soit associée à la sélection préalable des dossiers, qui est souvent réalisée par les services administratifs de l'organisme HLM et de la mairie. En outre, ces dossiers présentés aux administrateurs membres sont rarement complets (12,2 %) et, dans plus de 61 % des cas, sont résumés en une fiche récapitulative. Aussi la CLCV demande-t-elle que les dossiers soient connus avant la réunion de la commission et que leur présentation soit moins partielle. Depuis la loi DALO, des représentants avec voix consultative (représentants des associations d'insertion, des centres communaux d'action sociale, président des établissements public de coopération intercommunale...) (2) doivent participer aux commissions, ce qui n'est pas toujours le cas.
Sur les pratiques, l'enquête montre que près de 41 % des dossiers sont « favorisés ». Parmi eux, certains le sont « pour de bonnes raisons » : en cas d'urgence liée à la situation de familles (séparation, violences...), l'insalubrité du logement ou l'hébergement chez un tiers. Reste que nombre d'entre eux sont des dossiers « pistonnés » essentiellement sous la pression des maires (38,2 %), dont l'influence trop importante est dénoncée par un certain nombre d'administrateurs. Ces derniers sont d'ailleurs plus nombreux qu'en 2004 (44 % contre 38,4 %) à avoir protesté contre certaines pratiques d'attribution : demandes de passe-droits, non-respect de l'ancienneté de la demande, refus des maires d'accepter certaines familles...
Quant aux discriminations, elles sont en baisse par rapport à 2004 (7,3 % contre 14,1%), même si elles perdurent à l'encontre de certaines populations (familles monoparentales, titulaires du RMI, gens du voyage, jeunes...).
Ainsi, afin de mieux contrôler les attributions, la CLCV propose de renforcer la réglementation en vigueur : elle demande qu'un « bilan mensuel » soit effectué et qu'un procès-verbal des réunions soit systématiquement rédigé.
(2) En plus des membres ayant voix délibérative (six membres du conseil d'administration de l'organisme HLM ainsi que le maire).